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HCPP du 26 octobre 2017 : Victoire Symbolique contre l’ordre national infirmier

Posted by dsinterim sur octobre 28, 2017

Communiqué de l’intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FO, SNICS, SUD, UNSA, 27 octobre 2017 :

HCPP du 26 octobre 2017 : Victoire Symbolique contre l’ordre national infirmier

Ce jour était présenté au Haut conseil des professions paramédicales un texte relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominative des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue e leur inscription au tableau de l’ordre ».

Le texte amendé a recueilli un avis négatif, par 10 voix contre 3

Le vote a créé le désordre au ministère des solidarités et de la santé.

Les amendements adoptés par les professionnels paramédicaux sont les suivants :

– 1. Article 1 et 2 du décret : Dans les items composant la liste des données d’identifications à transmettre : Supprimer le 2° : l’adresse personnelle, Remplacer par 2° l’adresse professionnelle

2. Article 1 et 2 – 5ème alinéa : Remplacer : « La première transmission de ces données par son employeur fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par « La première transmission de ces données par son employeur est subordonnée à l’accord préalable du professionnel concerné.

3. Article 1 et 2 – dernière phrase : Supprimer la phrase. Cette phrase soustrait ces listes à la protection de l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Pourtant l’alinéa 3 spécifie que cet article ne permet pas à un citoyen de s’opposer à une inscription rendue obligatoire par un texte réglementaire. Par contre il interdit par son alinéa 2, que ces données soient utilisées à des fins commerciales.

Exclure les professionnels de la santé concernés de l’ensemble des garanties apportées par l’article 38 de la loi précitée expose ceux-ci à des démarchages en tout genre, commerciaux notamment comme par exemple réclamer de l’argent a un professionnel en échange de l’autorisation d’exercer son métier.

Ces trois amendements sont protecteurs pour les salariés mais compliquent l’organisation de la « collecte » des cotisations ordinales.

De ce fait ils ne sont pas acceptables pour l’ONI !.

CELA PROUVE UNE FOIS DE PLUS QUELLES SONT LES PRIORITES DE L’ONI.

Quelle suite donnera ce gouvernement au rejet massif par les professionnel-le-s de santé de l’obligation de payer pour travailler ?

L’intersyndicale poursuivra sa lutte contre l’ordre l’Ordre national infirmier. L’Intersyndicale continuera de lutter avec vous contre cet ordre inutile.

Paris, 27 octobre 2017

Le communiqué intersyndical en PDF : cp_intersyndicale_apres_hcpp

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