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Entrée en vigueur des différentes dispositions des ordonnances Travail du 22 septembre 2017

Posted by dsinterim sur octobre 7, 2017

Nous publions ici une fiche de la Direction Générale du Travail sur l’entrée en vigueur des différentes dispositions des ordonnances… cela ne signifie pas bien au contraire qu’il n’est plus possible de se mobiliser pour faire reculer le gouvernement. D’ailleurs, grâce à leur mobilisation, les routiers ont obtenu que leurs primes et leur 13ème mois soient intégrés à la rémunération conventionnelle, non modifiable par l’accord d’entreprise. A rebours des ordonnances.

Les ordonnances Travail ont été adoptées en Conseil des Ministres et signées par le Président de la République le 22 Septembre. Les ordonnances seront alors promulguées et publiées au Journal Officiel et entreront immédiatement en vigueur alors même que le Parlement ne les a pas examinées. Elles prennent la forme d’un règlement et ont une valeur inférieure à la loi. Les décrets relatifs aux ordonnances devront être publiés avant fin 2017.

Le gouvernement devra aussi présenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance dans les trois mois (délai prévu par la loi d’habilitation).
– Si le projet de loi n’est pas déposé dans les trois mois, les ordonnances deviennent caduques c’est-à-dire qu’elles perdent leur force contraignante
– Si le projet de loi est déposé dans les trois mois

  • Soit le Parlement ratifie la loi et les ordonnances prennent alors force de loi.
  • Soit il la rejette. Les ordonnances perdent alors leurs forces contraignantes mais elles ne disparaissent pas pour autant. Elles conservent leur valeur réglementaire par un régime très particulier

Deux remarques :
– Le calendrier d’adoption des ordonnances jusqu’à l’adoption de la Loi nous laisse une marge de manoeuvre pour poursuivre et amplifier la mobilisation.
– En 2006, la Loi concernant le CPE était adoptée quand le gouvernement l’a retirée suite aux deux fortes manifestations de début avril.

Fiche de la Direction Générale du Travail sur l’entrée en vigueur des différentes dispositions des ordonnances Travail du 22 septembre 2017 (les ordonnances peuvent être consultées ici et une première analyse peut être lue à cette adresse) :

La présente fiche explique les principes qui régissent l’entrée en vigueur des différentes dispositions contenue dans les ordonnances travail. Elle détaille les spécificités de chaque ordonnance.

Grands principes et dispositions transitoires

L’entrée en vigueur des dispositions obéit à la même logique pour les cinq ordonnances avec, par ordre de priorité:
1° le principe d’une entrée immédiate des dispositions de l’ordonnance, dès le lendemain de sa publication, soit le 24 septembre 2017.
2° lorsque des dispositions d’application sont nécessaires, une entrée en application lors de la parution des décrets et au plus tard le 1er janvier 2018, cette date butoir signifiant que les décrets seront nécessairement parus avant cette date.
3° Une entrée en vigueur spécifique pour les dispositions précisément énumérées justifiant la fixation d’un délai particulier, notamment pour tenir compte des situations existantes en cours.

S’agissant plus particulièrement de l’ordonnance 1:
– Contestation des accords : Les dispositions relatives à la contestation des accords s’appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la publication de l’ordonnance.
Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.
Pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pour lesquels aucune instance n’a été introduite avant cette publication, le délai de deux mois mentionné à l’article L. 2262-14 court à compter de cette publication.

– Accords verrouillables : les clauses des accords de branche faisant obstacle à des clauses dérogatoires d’accords d’entreprise continuent de produire effet seulement si par un avenant, les parties le confirment avant le 1er janvier 2019.

– Primauté de l’accord d’entreprise : les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise à compter du 1er janvier 2018.

– Accords majoritaires :
o Dès la publication de l’ordonnance : accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail
o 1er mai 2018 : autres accords.

S’agissant plus particulièrement de l’ordonnance 2, relative à la mise en place du comité social et économique:
« Au fil de l’eau mais avec une date butoir »
– Certaines dispositions sont d’application immédiate et s’appliqueront donc aux comités d’entreprise actuellement en vigueur :
o Accords sur le contenu et la périodicité des consultations récurrentes
o Accords sur le contenu des consultations ponctuelles
o Accords sur la BDES

– Les dispositions relatives au comité social et économique nécessitant des décrets d’application entreront à la parution des décrets, et au plus tard le 1er janvier 2018.

– Mise en place du comité social et économique

o Dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues d’instances représentatives du personnel, l’élection du comité social et économique doit être organisée dès la publication des décrets d’application de l’ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2018

o Dans les entreprises pourvues d’IRP, le comité social et économique est mis en place au terme de leur mandat et au plus tard au 31 décembre 2019. Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, cessent donc au plus tard le 31 décembre 2019. Pendant cette durée, les dispositions actuelles relatives aux DP, CE et CHSCT demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance.

o Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017, l’élection se tient conformément aux anciennes dispositions en vigueur au moment de la conclusion. Le CSE devra être mis en place à compter du 1er janvier 2020, ou plus tôt, à une date fixée soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

o En outre la durée des mandats des membres des CE/CHSCT/DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2018, peut être prorogée, voire réduite dans certains cas, pour une durée maximale d’un an par accord ou par décision de l’employeur, après consultation de ces instances. Il s’agit de couvrir deux types de situation :

D’une part, celle des entreprises dont les élections devraient avoir lieu entre la publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017 :

  • Les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
  • Il est possible de les proroger au maximum d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018, soit par accord collectif soit par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

D’autre part, celle des entreprises dont les élections devraient avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Il est en ce cas possible de réduire ou de proroger la durée des mandats d’un an au plus, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

S’agissant plus particulièrement de l’ordonnance 3 :

– Les dispositions relatives aux indemnités de licenciement et à la réparation du licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, nul ou prononcé en violation d’une liberté fondamentale, s’appliquent aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

– Les dispositions relatives aux délais de recours en cas de rupture du contrat s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de l’ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu’une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.

– Les dispositions en matière de licenciement économique sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente ordonnance.

– Les dispositions en matière de télétravail entrent en vigueur le lendemain de la publication de l’ordonnance et sont également applicables aux contrats de travail en cours.

– Les dispositions relatives aux CDD et aux CTT s’appliquent aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de l’ordonnance.

– Les dispositions nécessitant des mesures d’application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

S’agissant plus particulièrement de l’ordonnance 4 :

– Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions actuelles du code du travail.

S’agissant plus particulièrement de l’ordonnance 5 :

1er octobre 2017 : création du compte professionnel de prévention (C2P) pour les 6 facteurs, possibilité de départ anticipé à la retraite pour les 4 facteurs, les droits acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) restent valables et basculent dans le C2P. Les salariés ayant acquis des droits sur les 4 facteurs exclus du C2P conservent ces droits. Application des nouvelles règles de cotisation (les employeurs ne verseront de cotisation pour les salariés déclarés que pour les trois premiers trimestres).

1er janvier 2018 : fin des dispositions concernant le fonds pénibilité, application des nouvelles règles de cotisation (utilisation de la contribution additionnelle M4)

1er janvier 2019 : application des nouvelles dispositions concernant les accords de prévention aux entreprises présentant un taux de sinistralité élevé (fixé par décret).

Application de l’abondement en points en cas d’AT ou de MP (application plus tôt possible, dès la publication du décret)

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