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Loi travail XXL : Des arguments pour le débat

Posted by dsinterim sur juillet 29, 2017

Fiches argumentaires CGT contre la loi travail XXL.

Ces fiches, éditées par la CGT, se basent généralement sur une explication du droit actuel, des menaces contenues dans la Loi Travail XXL des ordonnances Macron et les revendications CGT pour renforcer les droits collectifs des salariés.

Fiche 1 : Pas de protection individuelle des salariés sans protection collective !

Ce n’est plus un secret pour personne, dans la continuité de la « loi travail » du gouvernement précédent, celui actuel est en train de finir et veut nous imposer la refonte du droit du travail, à la sauce patronale, autrement dit une régression sans précédent, remettant en cause 120 ans de droits et d’acquis sociaux, après une concertation de six heures avec les 5 organisations syndicales de salariés et les 3 patronales qui, elles, ne se plaindront pas de la disparition du droit collectif, socle commun et d’égalité pour tous les salariés.

La loi précédente (El Khomri) avait déjà mis un gros coup de canif à la hiérarchie des normes. Pour rappel, la hiérarchie des normes c’est :
– Le code du travail socle de droits pour tous les salariés
– Les conventions collectives qui améliorent les dispositions du code du travail
– Les accords de groupes ou d’entreprises qui améliorent les conventions collectives

Ce principe de hiérarchie garantissait la progression des droits et des acquis de tous les salariés ; La CGT l’a défendu et le défendra toujours. La loi travail (El Khomri) l’a remis en cause en autorisant les accords d’entreprises à déroger sur plusieurs thèmes : le temps de travail, les congés et repos, la majoration des heures supplémentaires…

Le projet que nous prépare à la vitesse grand V pour cet été le gouvernement, c’est la quasi inversion totale de la hiérarchie des normes, autrement dit, les accords d’entreprises pourront déroger aux conventions collectives, aux accords de branches, ce qui amènera, de fait, une réduction de la quasi-totalité des droits et acquis et de la prédominance du code du travail.

Fiche 2 : Fusion des instances représentatives du personnel

Le patronat ne cesse de considérer le travail comme un coût, mais il estime aussi que les instances représentatives du personnel (DP-CE-CHSCT-DS) sont un frein au toujours plus de productivité et de rentabilité. A défaut de pouvoir les supprimer, il réclame de les regrouper afin de réduire leurs rôles et prérogatives.

Fiche 3 : Le contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat déséquilibré dès son élaboration. En effet, l’employeur et le salarié ne sont pas dans une égalité de rapport de forces au moment de sa signature. L’un propose sa seule force de travail, l’autre choisit le salarié dans un contexte économique où le niveau du chômage et de la précarité lui permettent de définir à la baisse les dispositions de ce contrat. Pour autant, certains éléments du contrat de travail, prévus dès l’embauche du salarié, constituent une garantie de droits pour celui-ci.

Fiche 4 : La fin du Contrat de Sécurisation Professionnelle ???

Depuis le 1er septembre 2011, chaque salarié d’une entreprise de moins de 1 000 salariés doit se voir proposer un « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP) en cas de licenciement pour motif économique.

Ce dispositif, sensé aider les salariés à retrouver un emploi plus rapidement, repose sur trois « piliers » :
– Un accompagnement renforcé
– Une indemnisation améliorée
– Un accès à la formation simplifié

Depuis l’accord du 8 décembre 2014 et l’arrivée du compte personnel de formation (CPF), dont la mobilisation a été rendue obligatoire pour accéder à une formation dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le 3e pilier s’est fortement restreint.

Le CSP peut durer 12 mois. À ce terme, la personne licenciée rentre dans le « régime général » d’assurance chômage.

  • Voir la fiche « La fin du Contrat de Sécurisation Professionnelle ??? » en PDF : FICHE 4-CSP

Fiche 5 : En Marche … vers la précarité !

Laurence Parisot (ex Présidente du Medef) « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? »

La précarité, le Medef en rêve, la CGT la combat !

Pour faire simple, avec le projet de réforme du droit du travail, les salariés enchaineraient les contrats précaires, seraient licenciés au bon vouloir de l’employeur et ne seraient pas ou peu indemnisés de leurs licenciements.

C’est sûr qu’ils vont devoir libérer de l’énergie pour survivre et chercher du travail en permanence !

Sur les 25,8 millions d’emplois que compte la France, 3,4 millions de personnes ont un statut précaire. Il s’agit principalement de contrats à durée déterminée (7,5 % du total des emplois) et des intérimaires (2 %). Ces données de l’Insee oublient l’emploi à temps partiel et n’intègrent pas les précaires non-salariés, dont une partie, surtout la moins qualifiée, est soumise aux aléas des contrats au jour le jour. Elles masquent aussi le fait que, malgré leur contrat à durée indéterminée, une partie des salariés les moins qualifiés, notamment dans les PME, sont peu protégés des fluctuations économiques.

Fiche 6 : Les licenciements

Depuis la loi du 13 juillet 1973, l’employeur doit justifier le licenciement de son salarié par une cause réelle et sérieuse. Le juge vérifie la réalité et le sérieux des faits reprochés au salarié, et décide du montant des indemnités si le licenciement s’avère illicite. En effet, l’employeur qui licencie abusivement un salarié commet une faute et doit être condamné à réparer le préjudice subi par ce dernier.

Fiche 7 : Le CHSCT

Le gouvernement entend réformer le code du travail par ordonnances. Le contenu de celles-ci n’est toujours pas précisé, mais les « fuites » médiatiques ne nous annoncent pas d’orientations progressistes, bien au contraire.

Le patronat ne cesse de considérer le travail comme un coût, mais il estime aussi que les instances représentatives du personnel (DP-CE-CHSCT-DS) sont un frein au toujours plus de productivité et de rentabilité. A défaut de pouvoir les supprimer, il réclame de les regrouper afin de réduire leurs rôles et prérogatives. Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est particulièrement dans le viseur et cette fusion annonce sa disparition ainsi que celle de sa démarche de prévention.

Fiche 8 : Les saisonniers

Les travailleurs relevant d’un contrat saisonnier travaillent dans une multitude de secteurs, même s’ils sont très présents dans les récoltes, le tourisme, hôtellerie, remontées mécaniques. Hiver comme été, mer ou montagne, les saisonniers ont pour point commun d’être des travailleurs précaires. Pour les saisonniers locaux, originaires de zones touristiques, faire la saison, ou plutôt les saisons, c’est la condition pour vivre et rester au pays.

Le travail saisonnier recouvre des réalités diverses, pour certains, enchaîner des travaux différents tout au long de l’année (les pluriactifs), pour d’autres, faire une saison permet notamment de financer des études ou d’arrondir la retraite. Pour la majorité, ce sont des allers et retours sans fin entre les cases saisons et les cases chômage.

Fiche 9 : Le Conseil des Prud’hommes

Appliquer le droit du travail en sanctionnant, notamment, les abus de l’employeur lorsqu’ils sont avérés, le Conseil de prud’hommes est souvent le dernier recours des salariés, le lieu ultime où ils peuvent se voir rétablir dans leurs droits. Elle fait droit en partie ou en totalité, aux prétentions des salariés dans plus de 70 % des demandes et ses jugements sont confirmés à plus de 80 % par la Cour d’appel. C’est la raison majeure pour laquelle cette juridiction a subi ces dernières années des attaques conséquentes et répétées de la part des gouvernements successifs. »

Fiche 10 : Le Comité d’Entreprise

Bien maîtriser la vie et le rôle des CE implique de bien connaître leurs origines. Les CE font partie des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) nées à la fin du 19è siècle et au cours du 20è siècle. Ils recouvrent des besoins des salariés apparus tout au long de cette période. Ces institutions visent à donner, en même temps que le monde se développe, des droits nouveaux et à assurer la protection du monde du travail. Ce développement ne fut pas un « long fleuve tranquille » et a été parsemé d’embuches et de vicissitudes.

Les IRP, ça été tout d’abord, les délégués mineurs en 1890 (sécurité), puis en 1936 sont apparus les DP pour transmettre les revendications.

La création de chaque organisme de représentation du personnel répond à des besoins exprimés des salariés.

 

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Une Réponse to “Loi travail XXL : Des arguments pour le débat”

  1. […] Plus d’infos sur la Loi Travail XXL que Macron veut nous imposer par ordonnances : – Communiqué CGT sur la bilatérale du 23 août – Compte-rendu des autres rencontres bilatérales de cet été. – Quelques vidéos pour comprendre les ordonnances Macron – Loi Travail XXL : Des arguments pour le débat […]

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