SOMMAIRE :
- CR du 24/05/2017 de la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 66 : p.2-3
- Déclaration liminaire CGT SUD – CNPN de la CCNT 66 : p.4
Compte-Rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 66 du 24 mai
Posted by dsinterim sur juin 28, 2017
Extraits du Compte-Rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 66 du 24 mai sur la politique salariale publié dans le Bulletin Fédéral de la CGT Santé et Action Sociale du 26 juin 2017 :
Concernant la politique salariale, NEXEM fait état de l’absence de politique pluriannuelle du solde de l’enveloppe allouée avec un reliquat très faible en 2016 de l’ordre de 0,016 %.
L’effet report est par contre très élevé jusqu’en 2018. NEXEM revient sur le refus d’agrément de l’avenant unilatéral qu’il a soumis au Ministère d’une revalorisation de la valeur du point de 2 centimes d’euros (3,76 à 3,78 euros) au prétexte de l’effet report de l’avenant 338 (suppression de la clause d’ancienneté).
CGT et SUD dénoncent fermement ce rejet ministériel d’une revalorisation qu’ils estiment toujours indécente au regard du blocage du point depuis 4 ans et des 26 % de pouvoir d’achat perdus par les salarié.e.s depuis 16 ans.
La problématique des salaires infra SMIC dans la CCNT 66 est en outre, selon eux, inacceptable malgré le différentiel salarial financé par les employeurs pour s’aligner sur le salaire minimum conventionnel.
La question du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) mis en place par Décret depuis le 1er janvier 2017, est à nouveau abordée, la CGT rappelant son exigence que cette manne soit intégralement reversée sur les salaires au regard de la situation calamiteuse du secteur en matière salariale. Certains conseils départementaux envisagent d’ailleurs de laisser ce crédit d’impôts au bénéfice des associations.
NEXEM reconnaît que la question de l’utilisation du CITS fait débat au sein de ses adhérents entre une utilisation locale qui reviendrait aux établissements et une utilisation nationale dans le cadre d’une véritable politique salariale.
NEXEM a rencontré la Direction Générale de la Cohésion Sociale qui est d’accord pour qu’une partie du CITS soit utilisée mais pas la totalité, ne voulant pas de plus s’engager sur la pérennité du dispositif.
Pour NEXEM, l’articulation entre le local et le national ne va donc pas être simple d’autant que bon nombre d’associations ont entamé des négociations avec les organisations syndicales de salarié.e.s sur la base du CITS. Selon eux, cela pose problème pour les petites associations qui, contrairement aux plus importantes, n’ont pas de levier de négociation suffisant.
Au final, NEXEM annonce vouloir privilégier une politique salariale nationale au détriment du local malgré une demande forte de ses adhérents et souhaite favoriser l’harmonisation au niveau de la Branche.
Concernant l’utilisation du CITS, NEXEM fait part de ses propositions :
1. Augmentation de la valeur du point avec un chiffrage de l’effet report qui porterait la valeur du point au 1er décembre 2017 de 3,76 à 3,87 euros (revalorisation de 3%)
2. Revalorisation des bas salaires (infra SMIC) avec une proposition d’avenant après le chiffrage du CITS pour la CCNT66 et le calcul du différentiel infra SMIC.
La CGT demande que soient communiqués ces chiffrages. Elle rappelle qu’il y a une attente très forte des salarié.e.s face à une situation salariale insupportable concrétisée par une perte constante du pouvoir d’achat depuis plus de 15 ans.
La CGT rappelle qu’elle demande une revalorisation immédiate de la valeur du point à 4 euros et qu’elle attend des employeurs une augmentation significative dans le cadre d’une politique volontariste.
Pour NEXEM, l’urgence, ce sont les grilles salariales infra SMIC. Pour eux, le CITS est confronté aux incertitudes liées à la politique du nouveau gouvernement en place. Le risque est qu’il soit transformé en baisse de charges. NEXEM réaffirme qu’il faut continuer à faire vivre la CCNT 66 et qu’il y a urgence à revaloriser les salaires.
La CGT prend acte de cet engagement et de ce changement de ton.
Télécharger le Bulletin Fédéral : b_no7
CGT ADDSEA 
A propos du CITS « CGT ADDSEA said
[…] Le CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) est l’équivalent du CICE pour le secteur associatif à but non-lucratif. Il en avait été très largement question lors de la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 66 du 24 mai (voir le compte-rendu ici). […]
12 octobre : Début des négociations sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée « CGT ADDSEA said
[…] d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires), voir une rapide info suite au CE du 25 août et le compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 66 du 24 mai. Il en est également question dans le PV du CE du 25 août qui doit être affiché dans les […]