Lettre juridique de l’Union Fédérale de la Santé Privée CGT, 20 juin 2017 :
Dans ma lettre précédente, j’ai utilisé la notion « d’inaptitude physique » en guise de titre. Or cela a pu prêter à confusion, dans la mesure où la qualification choisie ne prenait pas en compte l’inaptitude psychologique. Aussi, pour éluder ce malentendu terminologique, le titre « d’inaptitude médicale » a été choisi et englobe ainsi tant l’inaptitude physique que psychologique.
Suite à la constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique ou mentale du/de la salarié.e à reprendre le travail, un avis d’inaptitude doit être rédigé. Avis qui peut être contesté sous 15 jours à compter de la notification de l’avis devant le Conseil de Prud’hommes. Cela n’empêche pas l’employeur de licencier le/la salarié.e, nonobstant son obligation préalable de consultation des délégués du personnel et d’avoir rempli son obligation de reclassement. Cette obligation de reclassement sera étudiée en profondeur dans la prochaine lettre juridique.
La consultation des délégués du personnel
Il est clairement précisé que l’employeur doit recueillir l’avis des DP après que l’inaptitude du/de la salarié.e ait été constatée par le médecin du travail et avant la ou les propositions d’un poste de reclassement approprié aux capacités du/de la salarié.e. ( Cass. Soc., 28 octobre 2009, n°08-42.804).
CGT ADDSEA 