CGT ADDSEA

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Les salariés en CAE-CUI ont des droits

Posted by dsinterim sur juin 8, 2017

Tract CGT ADDSEA :

Les salariés en CAE-CUI ont des droits

La CGT regroupe et défend tous les travailleurs, qu’ils soient en CDI ou en emplois précaires. En 2012, un accord « relatif à la sécurisation des parcours des bénéficiaires des contrats aidés (CUI-CAE) » (1) a été signé entre les syndicats et la direction générale à l’ADDSEA. Cet accord, rappelons-le, n’est pas tombé du ciel mais a été le fruit d’un bon nombre d’interventions de la CGT pour défendre les droits des travailleurs précaires, comme pour faire payer la prime de dimanches et jours fériés aux salariés en CAE-CUI qui en étaient privés dans certains établissements, pour dénoncer des remises tardives de l’attestation Pôle-Emploi à l’issue du contrat de travail, etc.

A noter que cet accord de 2012 devrait être remis à chaque salarié en CAE-CUI.

Cet accord réaffirme bien des principes du code du travail, notamment l’égalité de traitement entre salariés en CDI et en CAE-CUI (article 3). Cela signifie qu’à poste, diplôme et ancienneté égal, un salarié en CAE-CUI doit avoir le même salaire qu’un salarié en CDI, y compris les compléments de salaire (surclassement internat, prime dimanches et jours fériés, etc.). Ainsi, un collègue en CAE-CUI sur un poste de moniteur-éducateur qui dispose du CAFME doit avoir un salaire de moniteur-éducateur, un surveillant de nuit qualifié un salaire ouvrier qualifié, etc. Toutes les dispositions de la convention collective, du code du travail ou des accords d’entreprise s’appliquent bien à tous les salariés de l’ADDSEA, qu’ils soient en CDI, en CDD, en CAE-CUI, etc.

Si, trop souvent, les salariés en CAE-CUI sont utilisés comme force de travail bon marché et précaire, l’accord rappelle les dispositions du code du travail selon lesquelles ce contrat « a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ». Ces contrats doivent donc comporter « des actions d’accompagnement professionnel ».

Depuis le mois de décembre 2016, les élus CGT au Comité d’Entreprise ont interrogé à de nombreuses reprises l’employeur sur l’application de cet accord au sein de l’ADDSEA. Or, force est de constater que bien des dispositions, tant de l’accord d’entreprise que du code du travail, ne sont pas appliquées (2).

Bien des collègues en CAE-CUI ne sont pas au courant de l’existence de l’accord. Cet accord, comme la législation, précise que le tuteur chargé de l’accompagnement des salariés en CAE-CUI ne peut être tuteur de plus de trois collègues en CAE-CUI. Or, nous avons constaté que certains sont tuteurs de cinq ou même de huit collègues en CAE-CUI ! Comment assurer dans ces conditions un véritable accompagnement professionnel ? De même, on peut lire dans l’accord de 2012 « Les parties signataires du présent accord décident que le tuteur ne soit pas un salarié ayant un lien hiérarchique avec le salarié en CAE ». Cela permet que le tutorat ne soit pas exercé par celui qui va décider de la poursuite ou non du contrat. Or, sur 26 salariés en CAE-CUI, deux seulement ont un tuteur qui n’a pas de lien hiérarchique. Ne parlons même pas de la formation, trop souvent inexistante pour les collègues en CAE-CUI. Au Roseau par exemple, la seule formation indiquée pour la plupart des collègues en CAE-CUI est en fait… le temps d’analyse de la pratique ! Ce n’est pas ce que l’on peut appeler une formation ni un accompagnement professionnel !

L’accord d’entreprise rappelle pourtant que la « la convention individuelle » lors de la signature d’un CAE-CUI « prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience », que « le salarié est accompagné par un tuteur et peut avoir accès aux différents dispositifs de formation mis en place dans l’entreprise » et il est même question d’un « droit à la formation renforcée des bénéficiaires du CAE, qui auront la possibilité d’effectuer des stages au sein des établissements et services de l’ADDSEA ainsi que des périodes d’immersion à l’extérieur de l’association » (article 6).

Quant à l’article 5 de l’accord, il prévoit un « bilan (…) un mois avant la fin du premier contrat » pouvant déboucher sur « une promesse d’embauche formelle », « une solution (…) afin d’atteindre l’objectif d’embauche via une prolongation du CAE » ou, si cela n’est pas possible, d’adapter « les conditions de l’accompagnement vers la fin de contrat, en recherchant notamment d’autres possibilités d’emploi à l’interne, de reprise de formation, voire d’accompagnement et/ou de conseil méthodologique à la recherche d’emploi à l’externe ». Et là aussi, trop souvent des collègues en CAE-CUI se retrouvent, à la fin de leurs contrats, de retour à Pôle Emploi sans avoir pu bénéficier de cet accompagnement.

La CGT rappelle qu’il est de principe que le non-respect par l’employeur des obligations relatives à la formation dans le cadre de contrats aidés entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Salariés en CAE-CUI n’hésitez pas à prendre connaissance de vos droits pour les faire appliquer !

(1) Cet accord peut être consulté sur le site de la CGT ADDSEA à l’adresse suivante : https://cgtaddsea.files.wordpress.com/2012/12/accord-en-cours.pdf
(2) Les procès-verbaux des séances du Comité d’Entreprise doivent être affichés, après validation, dans les différents établissements de l’ADDSEA pour pouvoir être consultés par les salariés.

Télécharger le tract en PDF : Les salariés en CAE

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