Question CE sur les congés pour événements familiaux

Les élus ont posé la question suivante lors du Comité d’Entreprise de ce 20 avril 2017 :

« Congés familiaux et exceptionnels :
Jusqu’à présent, pour les décès par exemple, les directions ne demandaient comme justificatif de l’absence qu’une copie du certificat de décès. Or, des salariés ont dû récemment fournir, en plus de certificats de décès, les preuves des liens de parenté, ce qui n’est pas toujours facile à obtenir pour les grands parents par exemple.
– Cette demande provient-elle du siège ou des directions d’établissements ?
– Pourquoi cette demande qui semble relever d’un climat de suspicion à l’encontre des salariés ? »

La direction générale a confirmé avoir demandé des preuves des liens de parenté pour des congés pour événements familiaux (en l’occurrence lors de décès). Elle a affirmé que cela ne résultait pas d’un climat de suspicion mais que c’était pour avoir tous les documents en cas de contrôle de l’URSSAF lorsque le nom du défunt et celui du défunt n’était pas le même.

Nous avons indiqué ce que cette demande nouvelle pouvait poser comme difficultés, et après discussion la direction générale a indiqué qu’une simple attestation sur l’honneur signée du salarié indiquant ses liens pouvait suffire.

Dont acte : il n’est donc pas nécessaire de rechercher l’acte de naissance des parents et son propre acte de naissance pour prouver le lien de filiation, comme cela a été demandé récemment à des salariés ayant obtenu des jours de congés familiaux lors du décès de grands-parents, il suffit de faire une attestation sur l’honneur.

Rappel de l’article 24 de la convention collective sur les congés familiaux et exceptionnels :

Des congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des événements d’ordre familial, sur les bases d’un minimum de :

– 5 jours ouvrables pour mariage ou Pacs de l’employé ;

– 2 jours ouvrables pour mariage d’un enfant ;

– 1 jour ouvrable pour mariage d’un frère, d’une sœur ;

– 5 jours ouvrables pour décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un Pacs ;

– 2 jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).

Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial.

Selon les délais de route reconnus nécessaires, 1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés.

Pour la naissance d’un enfant, le père bénéficie du congé réglementaire de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance, remboursé à l’employeur par la caisse d’allocations familiales.

Dans le cas d’un enfant placé en vue d’adoption, le père et la mère salariés bénéficieront d’un congé payé familial exceptionnel de 3 jours, prévu pour la naissance d’un enfant.