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Questions des élus CGT pour le CE du 20 avril

Posted by dsinterim sur avril 14, 2017

Questions des élus CGT pour le CE du 20 avril et le CE complémentaire du 27 avril 2017 :

1 –  CPOM :
Quelles sont les nouvelles informations concernant les CPOM avec le Département du Doubs et avec l’ARS ? Si oui, des dates sont-elles fixées et a-t-on des indications sur les choix des financeurs et le montant des budgets accordés ?

 – Pôle Enfance – Familles :
2.1 – Il est question de la création d’une antenne Haut-Doubs du Pôle Enfance Familles. Comment, à budget constant, fonctionnera ce nouveau service sans que cela soit au détriment d’un ou de plusieurs autres services ?
2.2. – Quand cette antenne doit-elle être effective ? Il y aura-t-il des créations de postes, si oui combien ? Il y a-t-il des risques de redéploiement forcé du personnel ?
2.3 – Comment un service type SAES peut-il fonctionner avec un 0,5 ETP comme le prévoit un document de travail ? La spécificité du SAES et de l’AEMO est-elle bien prise en compte dans ce projet ?
2.4 – Est-il prévu la création d’un poste de directeur adjoint ? Si oui comment sera-t-il financé ?
2.5 – Le CHSCT et le CE seront-ils consultés sur ce projet ? Si oui, quand ?

3 – Article 38 de la convention collective :
Lors du Comité d’Entreprise du 24 mars 2017, une discussion a eu lieu sur l’article 38 de la convention collective stipulant que lors de « recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l’ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l’ancienneté acquise au moment de l’engagement ». Après une discussion évoquant plusieurs exemples comme celui des agents d’entretien, des maîtresses de maison, des éducateurs techniques ou du personnel administratif, la conclusion a été de résonner sur la base d’exemples concrets.
– Des salariés ont-ils interpellé la direction générale sur leurs cas concrets ?
– Si oui, quelles sont les réponses de la direction générale à ces demandes ?

4 – Salariés en CAE-CUI
Depuis le Comité d’Entreprise du 24 mars 2017, la direction a transmis aux élus un document récapitulatif avec la liste des tuteurs des salariés en CAE-CUI à l’ADDSEA. Si nous avions déjà soulevé que bien des salariés en CAE-CUI, en particulier au Roseau, ne bénéficient d’aucune formation, nous constatons qu’apparaissent dans cette liste, à une exception près, uniquement des cadres hiérarchiques. Pourtant, l’accord de 2012 sur les salariés en CAE-CUI précise pages 6 et 7 : « Les parties signataires du présent accord décident que le tuteur ne soit pas un salarié ayant un lien hiérarchique avec le salarié en CAE. Leur engagement consiste sur ce point à favoriser autant que possible l’adjonction d’un tuteur de la même catégorie professionnelle que le titulaire du CAE. » De même, l’accord reprend la règle législative qui précise « Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CUI-CAE » (page 6), alors que selon cette liste, nous pouvons constater qu’une même personne peut être tuteur de quatre (Relais Parental), cinq (Roseau) et même huit (LHSS + Roseau) salariés en CAE-CUI.
– Comment se fait-il que l’accord ne soit pas respecté dans les différents services et établissements de l’ADDSEA ?
– Comment, lorsqu’un salarié est tuteur de plus de trois collègues en CAE-CUI, peut-il assurer pleinement son rôle défini page 7 de l’accord ? Pour ne prendre qu’un seul exemple, l’ensemble des collègues en CAE-CUI ont-ils eu l’accord de 2012 expliqué avec « pédagogie » ?
– L’ensemble des bilans prévus à l’article 5 de l’accord sont-ils respectés (pour mémoire « au plus tard 3 mois après la mise en place du tutorat » et « un mois avant la fin du premier contrat ») ?
– De façon systématique en cas d’impossibilité de CDI sur le poste « le tuteur conjointement avec le directeur » adaptent-ils les « conditions de l’accompagnement vers la fin de contrat, en recherchant notamment d’autres possibilité d’emploi à l’interne, de reprise de formation, voire d’accompagnement et/ou de conseil méthodologique à la recherche d’emploi à l’externe » ?
– Comment les actions de formation prévues à l’article 6 de l’accord de 2012 sont-elles mises en place ?
Un bilan complet de l’application de cet accord apparaît nécessaire.
– Combien de collègues en CAE-CUI ont obtenu un CDI à l’ADDSEA en 2016 ?
– Combien ont vu leurs contrats poursuivis ?
– Combien ont quitté l’ADDSEA sans proposition de poste en interne ? Quel accompagnement tel que défini par l’accord a été proposé à ces salariés à qui il n’a pas été possible de proposer un CDI ?
La direction générale peut-elle rappeler aux directions d’établissement l’existence de cet accord et la nécessité de le respecter ?
Dans l’immédiat, quelles sont les décisions de la direction générale pour que l’accord et le droit à la formation des collègues en CAE-CUI soit désormais respectés au sein de l’ADDSEA ?

5 – Congés familiaux et exceptionnels :
Jusqu’à présent, pour les décès par exemple, les directions ne demandaient comme justificatif de l’absence qu’une copie du certificat de décès. Or, des salariés ont dû récemment fournir, en plus de certificats de décès, les preuves des liens de parenté, ce qui n’est pas toujours facile à obtenir pour les grands parents par exemple.
– Cette demande provient-elle du siège ou des directions d’établissements ?
– Pourquoi cette demande qui semble relever d’un climat de suspicion à l’encontre des salariés ?

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Une Réponse to “Questions des élus CGT pour le CE du 20 avril”

  1. On remarque que même si les réglementations des CE sont détaillés, elles doivent évoluer car il y a toujours de nouvelles situations à gérer. C’est pourquoi autant de questions se posent à chaque fois.

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