Annulation des sanctions à l’ADDSEA

Tract CGT ADDSEA :

Lors du CE extraordinaire du 3 février 2017, la direction générale a présenté un nouveau règlement intérieur. L’ensemble des élus ont voté un avis défavorable à ce nouveau règlement intérieur. En effet, les élus du Comité d’Entreprise ont dénoncé que ce règlement intérieur remette en cause les droits à la défense qui figuraient dans l’article 23 du précédent règlement intérieur.

Or, il apparaît qu’avant même l’application de ce nouveau règlement intérieur, bien des salariés de l’ADDSEA qui ont été sanctionnés ces dernières années l’ont été sans que cet article 23 ne soit appliqué. Cet article indiquait en effet que les salariés devaient (et éventuellement les DP du service) avoir un rapport avec les faits reprochés avant l’entretien préalable à éventuelle sanction.

Interpellée par courrier par le syndicat CGT, puis par les élus CGT au Comité d’Entreprise de février et mars 2017, la direction générale a déclaré lors du CE du 24 mars 2017 que les sanctions, observations et autres avertissements pris ces deux dernières années en méconnaissance de l’article 23 de l’ancien règlement intérieur étaient annulés et donc supprimés des dossiers (les sanctions prises il y a plus de deux ans sont de toute façon retirées des dossiers conformément à l’article 33 de la convention collective).

Cette mesure doit être opérationnelle à compter du 10 avril 2017, le temps pour la direction de mettre les dossiers à jour et d’en retirer les sanctions prises en méconnaissance de l’article 23 de l’ancien règlement intérieur.

Les salariés qui le souhaitent peuvent donc demander de vérifier après cette date tant dans leurs établissements qu’à la direction générale que les sanctions ont bien été supprimées de leurs dossiers. La direction générale s’est engagée à ce que si le dossier ne peut, pour des raisons légitimes, être consulté immédiatement par le salarié, un rendez-vous doit lui être proposé dans les 24 heures au plus tard.

Si, après le 10 avril, vous constatez qu’une sanction prise en méconnaissance de l’article 23 de l’ancien règlement intérieur n’a pas été supprimée de votre dossier ou qu’on vous refuse l’accès au dossier, n’hésitez pas à consulter vos élus ou votre syndicat CGT.

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