Après un courrier du syndicat CGT, les élus CGT au Comité d’Entreprise ont posé à la direction la question suivante ce 24 mars 2017 : « Lors du CE extraordinaire du 3 février 2017, les élus ont rappelé les droits donnés aux salariés par l’actuel article 23 du règlement intérieur actuel. Or, il apparaît que ces dernières années, de nombreux salariés ont été sanctionnés sans que cet article ne soit appliqué. L’ensemble de ces sanctions sont-elles donc annulées et supprimées des dossiers personnels des salariés ? »
La Direction Générale a répondu que les sanctions, observations et autres avertissements pris ces deux dernières années en méconnaissance de l’article 23 de l’ancien règlement intérieur étaient annulés et donc supprimés des dossiers (les sanctions prises il y a plus de deux ans sont de toute façon retirées des dossiers conformément à la convention collective).
Cette mesure doit être opérationnelle à compter du 10 avril 2017, le temps de mettre les dossiers à jour et d’en retirer les sanctions prises en méconnaissance de l’article 23 de l’ancien règlement intérieur. Cet article indiquait en effet que les salariés devaient et éventuellement les DP du service avoir un rapport avec les faits reprochés avant l’entretien préalable à éventuelle sanction.
Les salariés qui le souhaitent peuvent donc demander de vérifier après cette date tant dans leurs établissements qu’à la direction générale que les sanctions ont bien été supprimées de leurs dossiers. La direction générale s’est engagée à ce que si le dossier ne peut, pour des raisons légitimes, être consulté immédiatement par le salarié, un rendez-vous doit lui être proposé dans les 24 heures.
Si, après le 10 avril, vous constatez qu’une sanction n’a pas été supprimée de votre dossier ou qu’on vous refuse l’accès au dossier, n’hésitez pas à consulter vos élus ou votre syndicat CGT.
CGT ADDSEA 