D’un problème de primes exceptionnelles à un problème de prise en compte du travail effectif

Déclaration des élus et représentants syndicaux au Comité d’Entreprise de l’ADDSEA, 23 février 2017 :

Après plusieurs séances où des questions ont été posées sur le sujet des primes extra-légales et extra-conventionnelles versées à l’ADDSEA en 2013, 2014 et 2015, les élus du CE et les représentants syndicaux constatent que ces primes proprement dites représentent 13.301 euros. Même si cette somme est bien inférieure à celle annoncée lors de la réunion du CE d’octobre 2016, les élus du CE et les représentants syndicaux rappellent leur opposition au principe même d’un système de primes versées en dehors de tout accord d’entreprise et de critères objectifs.

Après vérification, les élus et les représentants syndicaux constatent que le reste de la somme indiquée sous la rubrique « primes » correspond essentiellement à des heures complémentaires ou supplémentaires. Ce constat révèle un dysfonctionnement de la gestion des heures réellement effectuées à l’ADDSEA et en particulier aux SMO et dans les services administratifs. Cela ne peut qu’inquiéter sur l’application du code du travail, de la convention collective et des accords d’entreprise au sein de l’ADDSEA.

Les élus du CE et les représentants syndicaux demandent donc à l’employeur la mise en place d’un moyen fiable de la gestion des horaires et donc des heures supplémentaires au sein de l’ensemble des services et établissements de l’ADDSEA avec le cas échéant la prise en compte des majorations.

Les élus du CE et les représentants syndicaux prennent note de l’engagement de l’employeur à payer d’éventuelles heures supplémentaires qui n’auraient pas été prises en compte depuis 2013.

Les élus et les représentants syndicaux demandent donc à l’employeur d’effectuer une vérification des heures effectives depuis 2013, en particulier aux SMO et dans les services administratifs.

Constatant que le problème soulevé est désormais une question d’application du code du travail et non plus comptable, les élus du CE ne donnent pas suite à la procédure d’expertise comptable.