CGT ADDSEA

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Lettre à la direction générale concernant les sanctions

Posted by dsinterim sur février 8, 2017

Lettre du syndicat CGT ADDSEA à la Direction Générale concernant les sanctions, 7 février 2017 :

Monsieur le Directeur Général,

Comme cela a été souligné lors du Comité d’Entreprise extraordinaire du 3 février 2017, l’article 23 du règlement intérieur actuellement en vigueur à l’ADDSEA indique qu’avant la convocation à une éventuelle sanction d’un salarié, la direction générale doit être informée avec double à l’intéressé des griefs retenus contre lui ainsi qu’une copie éventuellement aux DP du service du rapport établi par la Direction Générale.

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est tenu de respecter non seulement le Code du travail mais également les garanties supplémentaires en faveur du salarié issues de textes conventionnels ou du règlement intérieur de l’entreprise, ce qui s’applique tant aux faits poursuivis, à la procédure à suivre qu’au choix de la sanction. Un arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2011 confirme que lorsque le règlement intérieur de l’entreprise contient des garanties supérieures à celles prévues par le Code du travail en matière de sanctions disciplinaires, le non-respect par l’employeur de ces garanties remet en cause la validité de la sanction.

Or, il apparaît que ces dernières années, bien des salariés sanctionnés à l’ADDSEA l’ont été en méconnaissance de cet l’article 23 de l’actuel règlement intérieur.

Il convient dès lors d’annuler l’ensemble de ces sanctions et de n’en conserver aucune trace dans les dossiers personnels des salariés concernés.

Veuillez agréer, monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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2 Réponses to “Lettre à la direction générale concernant les sanctions”

  1. […] un courrier du syndicat CGT, les élus CGT au Comité d’Entreprise ont posé la question suivante ce 24 mars 2017 : […]

  2. […] Annulation des sanctions à l’ADDSEA « CGT ADDSEA sur Lettre à la direction générale concernant les sanctions […]

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