Tract commun des syndicats CGT ADDSEA et CGT du Conseil Départemental du Doubs :
Le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) entre le Conseil Départemental du Doubs et l’ADDSEA est arrivé à échéance en 2015. Avec le financement par les CPOM les établissements et services se voient attribuer, après « négociation », une enveloppe fermée, non révisable, ni résiliable, ni opposable au financeur pour une durée de trois ans.
Ce premier CPOM avec le Département a eu comme objectif et conséquence la suppression de sept places d’internat au PE2A (Pôle Educatif pour l’Accompagnement des Adolescents), remplacés par des PEAD (Placement Educatif A Domicile). En effet, depuis 2002, la loi permet le «placement à domicile» : l’enfant est identifié comme étant en danger dans sa famille… mais reste chez ses parents, avec des visites d’un travailleur social : ça coûte moins cher qu’un internat ! La même logique s’est imposée dans le secteur médico-social avec des suppressions de places dans les internats types ITEP (Institut Thérapeutique Educatif & Pédagogique, structure pour les enfants atteints de troubles du caractère et du comportement). La conséquence c’est que de plus en plus de mineurs ayant besoin d’un placement se retrouvent sans solution. Officiellement, on recense 30.000 mineurs à la rue en France, chiffre très largement inférieur à tous les enfants signalés en danger.
Les professionnels de l’Aide Sociale à l’Enfance et des Services de Milieu Ouvert n’ont plus les moyens de répondre aux besoins de protection de l’enfance. D’ailleurs, les Services de Milieu Ouvert subissent un tel accroissement de la charge de travail qu’ils ne parviennent plus à répondre aux demandes. Lors du Comité d’Entreprise de l’ADDSEA du 30 septembre 2016, il était question de 60 mesures en attente. Face à cette urgence, un poste d’éducateur en CDD a été créé hors CPOM et donc sans aucune garantie de financement par le Département.