A propos du surclassement internat à l’ITEP

Courrier (anonymisé) du syndicat CGT ADDSEA concernant l’attribution du surclassement internat à un collègue récemment embauché à l’ITEP sur un groupe d’internat (28 décembre 2016) :

Monsieur le Directeur Général,

Lors du Comité d’Entreprise du 16 décembre 2016, nous avons abordé la question de la prime d’internat pour les salariés de l’ITEP. A ce propos, vous aviez indiqué que nous pouvions vous contacter par écrit afin de traiter d’éventuels cas individuels.

Or, un moniteur-éducateur (…) a intégré l’ITEP des Granges Narboz. (…) Depuis qu’il a intégré l’équipe de l’ITEP des Granges Narboz, il ne touche plus cette prime.

Pourtant, il est bien affecté sur un groupe d’internat. L’ITEP des Granges Narboz est de plus un des établissements de l’ADDSEA dont il est le plus souvent question en CHSCT suite aux nombreux incidents et même accidents de travail, ce qui montre à quel point les conditions de travail y sont particulièrement difficiles. (…)

L’article 20.8 de la convention collective indique effectivement deux critères pour définir les anomalies des rythmes de travail afin de donner droit aux 2,5 jours de repos hebdomadaires définis à l’article 21, à savoir :
« – des horaires irréguliers selon les jours ou les semaines incluant des services de soirées et/ou de nuit ;
– des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulières selon les semaines ».

Le premier critère est indiscutablement rempli puisque les horaires théoriques indiquent bien des horaires de soirée. Pour le deuxième critère, on peut voir que ce collègue travaille le jeudi certaines semaines alors qu’il est en repos ce jour-là pendant d’autres semaines et que devant participer à un camp à chaque période de vacances scolaires (soit une fois par trimestre au moins) ses horaires et jours de repos hebdomadaires sont à chaque fois modifiés.

Sur la seule base de l’article 20.8 de la convention collective on pourrait déjà considérer qu’il devrait avoir droit au surclassement internat.
Cela dit, cet article 20.8 détermine les critères pour l’obtention des 2,5 jours de congés hebdomadaires et non pour le versement du surclassement internat.

A ce propos, il est intéressant de revenir sur la Commission Nationale Paritaire de Conciliation et d’Interprétation du 6 Juin 2016. A la question des critères permettant le versement de la prime d’internat, les employeurs avaient tenté de faire valider une lecture restrictive de la convention collective sur ce sujet en proposant de déclencher ce coefficient internat uniquement si les deux critères suivants sont réunis :
– repos hebdomadaires non fixes
– horaires de travail irréguliers dans la semaine.
Devant le refus unanime des organisations syndicales présentes (CFDT, CGT, FO), cette proposition a été rejetée.

Il ne semble dès lors pas possible que l’ADDSEA interprète de cette façon particulièrement restrictive la convention collective dès lors que cette interprétation a justement été rejetée le 6 juin 2016.

L’annexe 3 de la Convention Collective ne fait d’ailleurs pas explicitement référence à l’article 20.8 de la convention collective lorsqu’il est question du surclassement d’internat des moniteurs-éducateurs et des éducateurs spécialisés, indiquant simplement que « pour remédier à la grave pénurie de personnels éducatifs compromettant le fonctionnement des internats, il est institué un surclassement internat » (Article 7.2).

Les grilles conventionnelles du personnel éducatif, notamment pour les moniteurs-éducateurs et éducateurs spécialisés, de l’annexe 3 de la convention collective font référence aux avenants n°250 du 11 juillet 1994 et n°250 bis du 19 décembre 2014. L’article 14 de l’annexe 10 fait également référence à l’avenant n°250 du 11 juillet 1994.

Or l’article 14 de l’annexe 10 indique les conditions suivantes pour avoir droit à une prime de service pour « astreinte de nuit ou anomalie d’horaire de travail », il s’agit de personnels « dont l’horaire habituel comporte une astreinte de nuit ou une anomalie dans le rythme de travail ». On peut d’ailleurs y lire une définition claire de l’anomalie du rythme de travail : « Est considéré comme anomalie dans le rythme de travail toute répartition irrégulière du temps journalier travaillé dans le cadre de la semaine ou de la quatorzaine de travail ».

Cette annexe 10, certes, concerne le personnel de soin et d’animation du secteur handicapé adulte, personnel qui justement n’est pas couvert par l’annexe 3 concernant le personnel éducatif, pédagogique et social non cadre. Cela dit, comme on le voit, il n’y est question que d’une seule et non plus de deux conditions pour l’obtention d’un surclassement pour anomalie du rythme de travail. La définition de l’anomalie du rythme de travail y est bien plus large que celle qui ne se base que sur l’article 20.8 de la convention collective.

A plusieurs reprises, et encore en juin 2016, la Commission Nationale Paritaire de Conciliation et d’Interprétation s’est penchée sur les critères ouvrant droit au surclassement internat. L’avenant n°239 de la convention collective, avenant non agréé, avait permis de définir paritairement des critères pour l’attribution du surclassement internat, si deux des cinq critères suivants étaient remplis :
1. Des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines ;
2. Un travail incluant des services de soirée (au-delà de 20 heures) et/ou de nuit (au-delà de 22 heures) ;
3. Une amplitude journalière de travail de 10 heures ou plus ;
4. Un découpage de l’horaire quotidien en trois périodes de travail ;
5. Des repos hebdomadaires accordés de manière irrégulière selon les semaines.
Sur cette base, c’est très clairement au moins trois des cinq critères (horaires irréguliers, services de soirée, journées de 10 heures) qui sont remplis.

Aussi, il convient de le faire passer sur la grille moniteur-éducateur avec le surclassement internat (…).

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.