Courrier (anonymisé) du syndicat CGT ADDSEA concernant l’attribution du surclassement internat à un collègue récemment embauché à l’ITEP sur un groupe d’internat (28 décembre 2016) :
Monsieur le Directeur Général,
Lors du Comité d’Entreprise du 16 décembre 2016, nous avons abordé la question de la prime d’internat pour les salariés de l’ITEP. A ce propos, vous aviez indiqué que nous pouvions vous contacter par écrit afin de traiter d’éventuels cas individuels.
Or, un moniteur-éducateur (…) a intégré l’ITEP des Granges Narboz. (…) Depuis qu’il a intégré l’équipe de l’ITEP des Granges Narboz, il ne touche plus cette prime.
Pourtant, il est bien affecté sur un groupe d’internat. L’ITEP des Granges Narboz est de plus un des établissements de l’ADDSEA dont il est le plus souvent question en CHSCT suite aux nombreux incidents et même accidents de travail, ce qui montre à quel point les conditions de travail y sont particulièrement difficiles. (…)
L’article 20.8 de la convention collective indique effectivement deux critères pour définir les anomalies des rythmes de travail afin de donner droit aux 2,5 jours de repos hebdomadaires définis à l’article 21, à savoir :
« – des horaires irréguliers selon les jours ou les semaines incluant des services de soirées et/ou de nuit ;
– des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulières selon les semaines ».
Le premier critère est indiscutablement rempli puisque les horaires théoriques indiquent bien des horaires de soirée. Pour le deuxième critère, on peut voir que ce collègue travaille le jeudi certaines semaines alors qu’il est en repos ce jour-là pendant d’autres semaines et que devant participer à un camp à chaque période de vacances scolaires (soit une fois par trimestre au moins) ses horaires et jours de repos hebdomadaires sont à chaque fois modifiés.
Sur la seule base de l’article 20.8 de la convention collective on pourrait déjà considérer qu’il devrait avoir droit au surclassement internat.
Cela dit, cet article 20.8 détermine les critères pour l’obtention des 2,5 jours de congés hebdomadaires et non pour le versement du surclassement internat.
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