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A propos des heures de délégation des délégués syndicaux

Posted by dsinterim sur décembre 5, 2016

Lettre du DS CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA concernant l’augmentation du nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux :

Monsieur le Directeur Général,

Comme vous le savez certainement, le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux pour les entreprises de moins de 500 salariés est passé ce 8 août 2016 à 18 heures par mois.

L’Article L2143-13 du Code du Travail stipule ainsi désormais :

« Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. »

Je vous remercie de bien vouloir informer les différentes directions de ce changement législatif.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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