Non à la ségrégation nationale contre les jeunes étrangers

Pétition lancée par l’ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers), le CPMJIE (Collectif Parisien Pour la Protection des Jeunes et Mineurs Isolés Etrangers) et La Voix des Rroms.

NON À LA SÉGRÉGATION NATIONALE CONTRE LES JEUNES ÉTRANGERS
LA PROTECTION EST UNIVERSELLE

PLAIDOYER POUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE

La loi réformant la protection de l’enfance, promulguée le 14 mars 2016, détruit un ensemble de droits fondamentaux et légalise la discrimination des jeunes étrangers présents sur notre territoire. Elle instaure un régime de droit spécial, comprenant un ensemble de dispositions contraires à celles qui s’appliquent encore aux jeunes français qui, eux, bénéficient des mesures antérieures, plus protectrices et conformes au principe d’égalité universel : « Un enfant doit être protégé ».

Pour la première fois dans notre pays depuis Vichy, le critère de nationalité ouvre à un régime de ségrégation nationale.

1) La nationalité ne doit pas devenir un critère exclusif de la protection.

Un jeune, privé du soutien d’une autorité parentale, doit être protégé par les autorités publiques, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses propres besoins, quelle que soit sa nationalité. Ce principe d’égalité fondamental est reconnu par la CIDE (Convention Internationale de Droits de l’Enfant), ratifié par la France.

Initialement, il convient de le rappeler, seule l’évaluation de la vulnérabilité figurait dans la loi. Elle reposait donc sur une parfaite indifférence au critère de nationalité.

L’absence de critères particuliers pour les jeunes étrangers en faisait une loi positive et ouverte, conforme à l’exigence démocratique d’un Etat au service de tous.

Or, depuis plusieurs années, l’évaluation de la vulnérabilité est supplantée par des évaluations dites « sociales » visant à vérifier la minorité et l’isolement des jeunes étrangers. Ces évaluations écartent un très grand nombre de jeunes de toute protection effective, malgré leur situation de vulnérabilité réelle et des parcours migratoires souvent très éprouvants. Aujourd’hui, ceux qui se présentent comme « mineurs isolés » ne voient plus leur vulnérabilité prise en compte. Ceux-ci doivent, préalablement à une éventuelle prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, faire la preuve de leur minorité et de leur isolement. Or, leurs propos sont systématiquement mis en doute et leurs documents d’identité contestés sans qu’une vérification administrative ordinaire ne soit menée.

Cette discrimination, pratiquée depuis des années par de nombreux départements, puis systématisée sur l’ensemble du territoire par la circulaire Taubira, demeurait cependant contradictoire avec la loi elle-même et ses fondements : la prise en compte de la vulnérabilité des jeunes et l’obligation de protéger tous les mineurs. L’introduction, au cœur de la nouvelle loi, d’évaluations discriminantes renforce inévitablement la suspicion, légalise le tri et altère la démarche de protection tout au long du parcours des jeunes : avant, pendant et après la période de prise en charge proprement dite.

2) La protection de l’enfance ne peut se fonder sur la reconnaissance de minorité.

En réalité, la détermination de l’âge et de l’isolement a pris le pas sur l’examen de la vulnérabilité réelle et transformé le devoir de protection de l’enfance, en obligation de tri et, pour finir, en mesures de police. Ces évaluations suspicieuses et discriminantes sont inacceptables. Rien ne légitime un traitement spécifique des jeunes étrangers ; rien ne justifie que des jeunes vulnérables soient soustraits au droit égal de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons tolérer que le tri soit la nouvelle norme de la protection de l’enfance.

Il importe aujourd’hui que tous les gens soucieux de la protection des jeunes en situation de vulnérabilité, partisans d’un droit égal pour tous, se prononcent fermement contre les dispositions de cette nouvelle loi et plaident ouvertement pour la protection de tous les jeunes isolés, qu’ils soient mineurs ou très jeunes majeurs.

3) Les jeunes étrangers doivent être considérés comme des jeunes d’ici.

Ces jeunes ne sont plus de jeunes migrants, ils sont aujourd’hui ici. Quelques uns ont décidé d’affirmer publiquement « Nous sommes là », « Je suis là ». Ces jeunes doivent être traités à l’égal de tous les autres jeunes. Un jeune est un jeune. Chaque jeune présent sur le territoire, en situation de vulnérabilité, doit être protégé par les autorités publiques. C’est ce qu’ils affirment eux-mêmes par leur volonté d’aller à l’école. Lors de rassemblements des jeunes déclaraient : « les mineurs à l’école ».

La place de ces jeunes c’est effectivement l’école et non la rue, l’errance ou l’abandon. Ces jeunes sont là, ils ont toute leur place ici, à l’école. L’école, ce n’est pas seulement l’apprentissage indispensable, c’est aussi la place qui leur est due et que nous leur reconnaissons. Cela inclut également un hébergement, un suivi social et plus généralement une prise en charge conséquente par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Seules la vulnérabilité et la présence sur le territoire doivent déterminer les règles de la protection de l’enfant. C’est pourquoi, nous exigeons :

• L’abrogation des dispositifs dits « d’accueil et d’orientation »
• L’abrogation des évaluations dites « sociales » de la minorité et de l’isolement des jeunes. Ces évaluations ne sauraient motiver une quelconque décision concernant la protection de jeunes vulnérables
• La scolarisation immédiate et sans condition de tous les jeunes qui en font la demande
• La protection de tout jeune « isolé » présent sur le territoire par les autorités publiques jusqu’au terme de ses études et de son insertion professionnelle.

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