Questions des élus CGT pour le CE du 18 novembre 2016

Questions des élus CGT pour le Comité d’Entreprise du 18novembre 2016 :

1. Information sur la prime d’activité :

Lors du CE du 23 septembre 2016, la direction générale a donné son accord pour transmettre avec les feuilles de salaire une note d’information sur la prime d’activité. Or, elle n’a été transmise ni avec les feuilles de salaire de septembre ni avec celle d’octobre. Le sera-t-elle en novembre ?

2. Service des Correspondants de Nuit :
Quelles propositions ont été faites aux salariés licenciés ayant demandé de bénéficier de la priorité de réembauchage ?

3. Accompagnement des Mineurs Non-Accompagnés :
– Comment la direction générale compte-t-elle soutenir les équipes éducatives dans l’accompagnement des mineurs non-accompagnés face à la Préfecture ?
– Un poste, y compris à temps partiel (une demi-journée par semaine par exemple pour le PE2A), de juriste n’est-il pas nécessaire pour suivre les dossiers de régularisation et éviter des erreurs lorsqu’ils sont réalisés par du personnel sans aucune formation juridique ?
– La direction générale ou la présidente peuvent-elles intervenir auprès de la Préfecture en faveur des demandes de régularisation ou de demande d’autorisation temporaire de travail ?

4. Temps de travail des salariés annualisés :
L’article 23 de la convention collective du 15 mars 1966 stipule clairement : « Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire. » Ce qui correspondant à 11 jours fériés par année civile.

Cette disposition est réaffirmée dans l’article 3 de l’Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (annexé à la convention collective du 15 mars 1966) qui retient pour l’« Horaire collectif de travail » une base annuelle calculée ainsi :
« – nombre de jours par an : 365 ;
– nombre de jours de repos hebdomadaire par an : 104 ;
– nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 ;
– nombre de jours fériés légaux par an : 11
soit 365 – 104 – 25 – 11 = 225 jours ; 225/5 = 45 semaines ; 45 x 39 h = 1 755 heures. »

Base à laquelle on retranche selon la convention collective également les congés annuels supplémentaires pour arriver, avec le passage aux 35 heures à « salariés bénéficiant de 9 jours de congés payés supplémentaires, 225 – 9 = 216 jours ; 216/5 = 43,2 semaines ; 43,2 x 39 = 1 684,8 heures, soit – 10 % : 43,2 x 33 = 1512,0 heures » ou pour les « salariés bénéficiant de 18 jours de congés payés supplémentaires (…) 225 – 18 = 207 jours ; 207/5 = 41,4 semaines ; 41,4 x 39 = 1 614,6 heures, Soit – 10 % : 41,4 x 35 = 1 449 heures ». A ces heures, il convient d’ajouter 7 heures annuelles avec la prise en compte de la journée de solidarité. Ce mode de calcul pour le temps de travail des salariés soumis à l’annualisation a été réaffirmé par l’accord d’entreprise de 2008 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail à l’ADDSEA.

Or, en 2016, les feuilles de décomptes horaires des salariés annualisés font apparaître 8 jours fériés et non 11, soit 3 jours ou 21 heures travaillées de plus que la durée annuelle conventionnelle du temps de travail.

Comment la direction générale compte mettre les décomptes annuels d’horaires en conformité avec la convention collective, l’accord de branche du 12 mars 1999 et l’accord d’entreprise ?

Pour l’année 2015, on ne voyait comptabiliser que 9 jours fériés, soit 2 jours ou 14 heures de plus que la durée annuelle conventionnelle du temps de travail. Comment seront récupérées ces 14 heures en 2016 ? Seront-elles majorées à 25% comme heures supplémentaires ?

5. Congés Annuels et Congés Annuels d’Ancienneté
La direction générale peut-elle rappeler la législation en la matière aux directions à savoir :
– Sauf nécessité de service, outre le congé principal, il est possible de fractionner les jours de congés annuels à la convenance des salariés.
– Il n’existe aucune règle imposant un certain nombre de « samedis obligatoires »
– Les règles sont exactement les mêmes pour tous les salariés qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein.

6. Des salariés en arrêt-maladie ont été contrôlés par Mediverif :
– Qui décide de ces contrôles, les directions de site ou les directions d’établissement ?
– Quelles raisons objectives sont mises en avant pour justifier ces contrôles alors qu’un salarié bénéficie d’un certificat médical dûment établi par un médecin ?
– Quel est le coût de ces contrôles ?

7. Primes exceptionnelles extra-légales et extra-conventionnelles à l’ADDSEA :
Lors du CE du 23 septembre, il a été confirmé que des primes exceptionnelles extra-légales et extra-conventionnelles ont été versées « lors de situations, de travaux ou de charges de travail exceptionnels ».

– Lorsqu’un agent de service intérieur réalise des travaux de plomberie, de menuiserie, de peinture ou d’électricité qui devraient être ceux d’un ouvrier qualifié, a-t-il droit à une prime ? Si oui de combien ?
– Lorsque des veilleurs et surveillants de nuit, comme au Roseau, assurent la permanence téléphonique du 115 à partir de 23 h 30 et les week-ends, ont-ils droit à une prime ? Si oui de combien ?
– Lorsque les éducateurs, en cas d’absence pour congés ou maladie de la maîtresse de maison assurent la confection des repas, les courses et l’entretien des locaux pendant plus d’une semaine, ont-ils droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsqu’une maîtresse de maison reste seule sur l’unité de vie pendant une demi-journée et assure la prise en charge des enfants, a-t-elle droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsque les moniteurs éducateurs rédigent des rapports et autres synthèses ont-ils droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsqu’aux SMO le ratio nombre de mesures par travailleur social est dépassé, les travailleurs sociaux ont-ils droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsque des travailleurs sociaux réalisent des dossiers de régularisation, des demandes d’asile et autres recours gracieux ou hiérarchiques pour les jeunes majeurs isolés, ont-ils droit à des primes ? Si oui, de combien ?
– Lorsqu’une comptable réalise le plan de formation, a-t-elle droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsqu’une secrétaire réalise les fiches et les récapitulatifs horaires des salariés de l’établissement, a-t-elle droit à une prime ? Si oui, de combien ?

Si ces salariés, sur la base de quelques exemples de la vie courante dans les services et établissements de l’ADDSEA, ont droit à une prime, quand leur sera-t-elle versée ? Si non, comment justifier que seule une infime minorité de salariés aient eu droit à des primes alors que la très grande majorité des salariés de l’ADDSEA réalisent régulièrement des « travaux ou charges de travail exceptionnels » pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes qui nous sont confiées ?

8. CADA :
– Le dispositif DIAL, qui existe depuis le 1er janvier 2016, va-t-il perdurer après le 1er janvier 2017 et la phase d’expérimentation ?
– Un dispositif CAO a été créé à Grand-Charmont le 17 octobre 2016, ce dispositif va-t-il perdurer après le 1er janvier 2017 ?
– Le CAO Pajol créé le 24 octobre 2016 va-t-il perdurer après le 1er janvier 2017 ?
– Une embauche de travailleur social est prévue sur le dispositif mineur pour accompagner les enfants arrivés à Mondgesoye. Pour quelle durée ? Un poste de juriste est-il aussi prévu ?

Question commune des élus CGT et FO :

9. Vote d’une expertise comptable
Conformément à l’article L 2325-35 du Code du Travail, vote et désignation d’une expertise comptable pour déterminer notamment le montant et le nombre des primes extra-conventionnelles et extra-légales versées à l’ADDSEA.