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Mineurs non-accompagnés : une jurisprudence intéressante de la CAA de Lyon

Posted by dsinterim sur novembre 1, 2016

tardi_bosse-vit-reste_iciUne jurisprudence intéressante face aux préfectures qui utilisent le prétexte « l’intéressé n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales et/ou sociales dans le pays dont il a la nationalité » pour refuser le titre de séjour à des jeunes qui ont grandi et fait leur vie dans la région française du monde : c’est au préfet de prouver les liens avec le pays d’origine et non au jeune de justifier l’absence de liens. C’est ce que confirme la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon dans une décision du 28 janvier 2016.

En effet, pour refuser un titre de séjour à Mme A.B., « le préfet du Rhône a relevé que l’intéressée, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas être isolée dans son pays d’origine« . A l’inverse, Mme A.B. « a fait valoir que « contrairement à ce que soutient le préfet, ce n’est pas à elle d’apporter la preuve qu’elle n’a plus de liens dans son pays » et « qu’en tout état de cause, cette absence de liens résulte de ses déclarations qui n’ont jamais varié, de son état de détresse psychique, des observations objectives des services sociaux qui l’ont suivie, de l’absence de possibilité de trouver quelqu’un qui puisse obtenir des actes d’état civil« .

La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon, sur cette question comme sur d’autres, a donné raison à Mme A.B.

Voir le texte sur Legifrance

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