CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

Congés annuels supplémentaires dit « CT » : le point sur nos droits

Posted by dsinterim sur octobre 12, 2016

Tract CGT ADDSEA sur les congés annuels supplémentaires dit « CT » :

Encore et toujours, on entend dans certains services ou établissements de l’ADDSEA que le nombre de jours de CT auxquels on aurait droit serait proportionnel au nombre de jours travaillés, et qu’un éducateur qui par exemple serait malade 30 jours en janvier n’aurait droit qu’à 4 jours et non 6 de CT lors du premier trimestre. C’est complément faux et la convention collective est très claire à ce sujet !

Dans la convention collective, les « CT » (congés trimestriels) n’existent pas, ce sont des Congés Annuels Supplémentaires, fixés à trois jours consécutifs pour le personnel des services généraux ou six jours consécutifs pour le personnel éducatif « non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel » (article 6 de l’annexe 3 de la convention collective pour le personnel éducatif, pédagogique et social et article 8 de l’annexe 5 pour le personnel des services généraux). A noter que les psychologues ont également droit à 6 jours de congés annuels supplémentaires par trimestre, et que l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à l’ADDSEA de 2008 a étendu ce nombre de jours au personnel infirmier. Les éducateurs du service de prévention spécialisée, « eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été » (article 6 de l’annexe 3 de la convention collective pour le personnel éducatif, pédagogique et social) ont droit à « un congé payé supplémentaire » de six jours (soit 4x 6 jours et non 3×6 jours comme pour les éducateurs des autres services). Ces congés annuels supplémentaires doivent être pris pendant le trimestre.

Quelque soit la catégorie de personnel, à chaque fois qu’il est question des congés annuels supplémentaires, la convention collective stipule : « La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22. »

Très clairement, le 4e alinéa de cet article 22 indique :

« Sont assimilés à des périodes de  » travail effectif  » pour la détermination du congé payé annuel :

– les périodes de congé payé annuel ;

– les périodes d’absence pour congés de maternité et d’adoption ;

– les périodes d’interruption du service pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an ;

– les périodes obligatoires d’instruction militaire ;

– les absences pour maladie non rémunérées d’une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l’employeur dans les conditions prévues à la présente convention (*);

– les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;

– les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

– les absences lors des congés individuels de formation. »

Il apparaît donc clairement que si un salarié est en arrêt maladie, en accident de travail ou en congé maternité pendant un mois, deux mois ou même deux mois et demi pendant un trimestre, cette absence ne saurait réduire son nombre de jours de congés payés, qu’il s’agisse des congés annuels ou des congés annuels supplémentaires dits « CT », dès lors qu’ils peuvent être pris pendant le trimestre.

Si vous avez des difficultés à faire appliquer vos droits garantis par le code du travail et la convention collective dans votre service, n’hésitez pas à contacter vos élus, délégués ou autres militants CGT pour qu’ensemble on les fasse respecter !

(*) C’est-à-dire selon la convention collective : 3 mois avec le maintien du salaire net + 3 mois avec le demi-salaire net (article 26)… donc ce n’est qu’après 7 mois d’arrêt maladie dans l’année que les jours d’arrêt ne sont plus pris en compte comme travail effectif pour la détermination du congé payé.

En PDF : ctinfo

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

 
%d blogueurs aiment cette page :