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Confirmation de la condamnation de Plast Moulding pour travail dissimulé

Posted by dsinterim sur janvier 28, 2016

Le 26 mars 2014, le tribunal correctionnel de Besançon avait condamné le PDG et l’entreprise Plast Moulding pour travail dissimulé. Sept anciens travailleurs de cette usine de plasturgie et l’UL CGT de Besançon s’étaient constitués parties civiles suite à une plainte de l’inspection du travail. Le patron ayant fait appel, l’affaire devait être rejugée ce 28 janvier 2016.

Or, Plast Moulding s’étant désisté il y a quelques jours, la condamnation pour travail dissimulé est confirmé et est maintenant définitive.

Plast Moulding comme personne morale ainsi que le patron comme personne physique sont reconnus coupable de travail dissimulé.

Le PDG est condamné à 5.000 euros d’amende dont 2.500 assortis du sursis.

La société Plast Moulding est condamnée à 10.000 euros d’amende. En outre, l’entreprise est condamnée à afficher la décision du tribunal pendant 15 jours dans l’usine et de la faire publier à ses frais dans les colonnes de L’Est Républicain pour une durée de semaines.

Concernant les parties civiles, l’entreprise est condamné à verser 1.000 euros de dommages et intérêts à 6 salariés et 500 euros à un septième salarié, en plus de 400 euros de frais de justice pour les salariés qui ont fait appel à un avocat (article 475-1).

Enfin, l’entreprise Plast Moulding est condamnée à verser un euro symbolique à l’UL CGT de Besançon qui s’était portée partie civile aux côtés des salariés et 400 euros au nom de l’article 475-1.

Rappelons comme cela avait été démontré à l’audience du 12 mars 2014 que selon une enquête de l’inspection du travail sur seulement 22 salariés et pour la seule année 2010, ce sont en tout 1674,44 heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérés et ne figuraient pas sur les feuilles de paie (879,11 heures qui devaient être majorées à 25% et 795,33 heures qui devaient être majorées à 50%). Ainsi, sur cette seule année, et sans prendre en compte les cotisations sociales, c’est au minimum, selon le procureur, entre 15.000 et 20.000 euros d’économies que s’est fait le patron de Plast Moulding sur le dos des salariés, entreprise qui, par ailleurs, avait réalisé 300.000 euros de bénéfices en 2012.

Au delà des amendes et dommages et intérêts, ce qui est intéressant dans ce jugement c’est la condamnation à afficher la décision du tribunal dans l’usine et de la faire publier dans les colonnes de L’Est Républicain. Après plusieurs condamnations aux prud’hommes pour licenciements abusifs, cette confirmation de la condamnation pour travail dissimulé est tous les ouvriers de l’usine, une victoire et la preuve que le patron n’est pas tout puissant, que l’on peut lui résister et vaincre !

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