Le 26 mars 2014, le tribunal correctionnel de Besançon avait condamné le PDG et l’entreprise Plast Moulding pour travail dissimulé. Sept anciens travailleurs de cette usine de plasturgie et l’UL CGT de Besançon s’étaient constitués parties civiles suite à une plainte de l’inspection du travail. Le patron ayant fait appel, l’affaire devait être rejugée ce 28 janvier 2016.
Or, Plast Moulding s’étant désisté il y a quelques jours, la condamnation pour travail dissimulé est confirmé et est maintenant définitive.
Plast Moulding comme personne morale ainsi que le patron comme personne physique sont reconnus coupable de travail dissimulé.
Le PDG est condamné à 5.000 euros d’amende dont 2.500 assortis du sursis.
La société Plast Moulding est condamnée à 10.000 euros d’amende. En outre, l’entreprise est condamnée à afficher la décision du tribunal pendant 15 jours dans l’usine et de la faire publier à ses frais dans les colonnes de L’Est Républicain pour une durée de semaines.
Concernant les parties civiles, l’entreprise est condamné à verser 1.000 euros de dommages et intérêts à 6 salariés et 500 euros à un septième salarié, en plus de 400 euros de frais de justice pour les salariés qui ont fait appel à un avocat (article 475-1).
Enfin, l’entreprise Plast Moulding est condamnée à verser un euro symbolique à l’UL CGT de Besançon qui s’était portée partie civile aux côtés des salariés et 400 euros au nom de l’article 475-1.
CGT ADDSEA 