CGT ADDSEA

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Retard dans la remise des attestations Pôle Emploi aux trois salariés licenciés des SCDN

Posted by dsinterim sur janvier 27, 2016

E-mail de la CGT ADDSEA à la direction générale, 27 janvier 2016 :

Monsieur le Directeur Général,

C’est avec étonnement que j’ai appris que les trois salariés licenciés du Service des Correspondants de Nuit au 11 janvier 2016 dans le cadre d’un CSP, n’avaient toujours pas reçu ce 27 janvier 2016 leurs attestations Pôle Emploi, et il apparaît que ces attestations n’ont pas non plus été transmises aux agences Pôle Emploi.

Or, l’article R1234-9 du Code du Travail indique clairement : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi »

Je vous rappelle que la non-délivrance ou la délivrance tardive de ce document est un « comportement nuisible » entraînant nécessairement un préjudice justifiant automatiquement l’allocation de dommages-intérêt.

J’attire également votre attention sur le fait que ce n’est malheureusement pas la première fois qu’il est nécessaire d’intervenir pour un problème de remise tardive de l’attestation Pôle Emploi à l’ADDSEA.

Aussi, merci de remédier de toute urgence à ce problème afin que les salariés concernés puissent bénéficier des allocations-chômage auxquels ils ont droit.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

 

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