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Résolutions et votes du Comité d’Entreprise lors du CE extraordinaire du 1er décembre 2015

Posted by dsinterim sur décembre 8, 2015

Résolutions et votes du Comité d’Entreprise lors du CE extraordinaire du 1er décembre 2015 sur le projet de licenciements collectifs au Service des Correspondants de Nuit :

Vote sur les raisons économiques et financières des licenciements :

Le CE déplore, une fois encore, la fin du Service des Correspondants de Nuit par décision unilatérale de la ville de Besançon, avec les conséquences tant pour l’emploi que pour la qualité de vie des quartiers populaires de Besançon.

Concernant les licenciements, le CE considère que l’ADDSEA aurait la possibilité de reclasser tout le personnel. Il y a en effet trois postes à reclasser, ce qui reste tout à fait possible notamment grâce à des formations d’adaptation.

Aussi le Comité d’Entreprise vote un avis défavorable aux licenciements

Votants 5 – Avis défavorable : 5 – Avis favorable : 0 – Abstention : 0

Vote sur le nombre de personnes à licencier et les catégories professionnelles concernées :

Votants 5 – Avis défavorable : 5 – Avis favorable : 0 – Abstention : 0

Le CE vote un avis défavorable

Vote sur les reclassements internes :

Le CE constate que 6 reclassements internes en CDI et 2 reclassements temporaires pour une durée de six mois ont été faits.

Par contre, le CE considère qu’il aurait été possible de reclasser les trois salariés restants, d’autant que dans plusieurs services, le CADA notamment, il manque de personnel pour faire face à la charge de travail.

Des formations qualifiantes auraient pu être mises en place pour permettre à ces trois salariés d’accéder à un diplôme de moniteur-éducateur ou d’éducateur spécialisé.

Le CE note d’ailleurs que des chefs de service sont embauchés et passent ensuite le CAFERUIS, ce qui pourrait être fait pour des travailleurs sociaux dans ce contexte économique particulier. De même, ,il reste des besoins en postes non-qualifiés.

Aussi, le CE vote un avis défavorable.

Votants 5 – Avis défavorable : 5 – Avis favorable : 0 – Abstention : 0

Vote sur les mesures de reclassements externes

Le CE reconnaît que des démarches ont été faites vers de nombreux partenaires, mais déplore le côté tardif de certaines démarches.

Concernant la mairie, le CE tient à souligner qu’elle a fait de nombreuses promesses non-tenues malgré les réponses des salariés à des offres de postes moins bien rémunérés.

Le CE souligne que des démarches pourraient être faites vers d’autres associations comme par exemple les Salins de Bregille, Solidarité Femmes, Julienne Javel, UDAF, Défi, etc.

Aussi le CE vote un avis favorable avec trois abstentions.

Votants 5 – Avis défavorable : 0 – Avis favorable : 2 – Abstention : 3

Vote sur l’accompagnement individuel par le cabinet de reclassements Réussite Emploi.

Le CE ne voit pas de raison de s’opposer à la convention avec Réussite Emploi. Le CE note que cette mesure est fongible avec la bonification du CPF et qu’un salarié qui préférerait cette dernière solution verrait son CPFR bonifié de 50 points + 92 points.

Aussi le CE vote un avis favorable.

Votants 5 – Avis défavorable : 0 – Avis favorable : 5 – Abstention : 0

Vote sur l’aide à la mobilité

Le CE prend acte d’avoir obtenu une prime de 750 euros pour les salariés qui ont ou sont amenés à changer de bassin d’emploi selon les modalités suivantes :

« Pour une personne ayant un poste hors du bassin de Besançon, l’ADDSEA verse une prime de 750 euros qui correspond à une aide pour favoriser le reclassement interne, même temporaire, à compter du 1er octobre 2015. Cette mesure est non-fongible. »

Le CE constate aussi que le kilométrage pour la prime de déménagement est baissée à 40 kilomètres.

Par contre, le CE juge les montants largement insuffisants pour permettre un déménagement.

Aussi le CE vote un avis défavorable.

Votants 5 – Avis défavorable : 5 – Avis favorable : 0 – Abstention : 0

Vote sur la bonification des droits CPF

Le CE note que la bonification des droits CPF est possible pour les demandes 4 mois après la rupture du contrat de travail.

Ces 4 mois restent trop courts pour permettre à chaque salarié d’en profiter, surtout que les arrêts-maladies ne sont pas suspensifs.

Aussi le CE vote un avis défavorable

Votants 5 – Avis défavorable : 5 – Avis favorable : 0 – Abstention : 0

Vote sur les catégories professionnelles touchées par les licenciements

Le CE rappelle son opposition aux licenciements quelque soit la catégorie concernée. Le CE vote donc un avis défavorable.

Votants 5 – Avis défavorable : 3 – Avis favorable : 2 – Abstention : 0

Vote sur les critères de l’ordre des licenciements :

Le CE considère qu’il est dans l’impossibilité de se prononcer et vote à l’unanimité la résolution suivante :

Le CE n’a pas été destinataire des critères utilisés pour évaluer l’aptitude professionnelle des salariés.

L’importance de ce critère permet les décisions les plus arbitraires par des cadres sortants en rupture conventionnelle pour fixer l’ordre des licenciements.

Aussi le CE est dans l’impossibilité de donner son avis et demande la grille qui a été utilisée pour évaluer l’aptitude professionnelle des salariés.

Vote sur l’information concernant le CSP

Le CE reconnaît que les mesures sont celles prévues par la loi en ce qui concerne le CSP, sans aucune mesure extra-légale sur ce point.

Votants 5 – Avis défavorable : 0 – Avis favorable : 2 – Abstention : 3

Vote du CE concernant la prime de licenciement extra-légale :

Concernant la majoration forfaitaire de l’indemnité extra-légale de licenciement, le CE a obtenu :

1) Que la prime passe à deux mois de salaire brut si un salarié n’a pas obtenu d’emploi effectif (CDI ou CDD de 6 mois au moins) au bout de six mois après la fin du contrat, et qu’elle reste à un mois si aucun emploi n’a été obtenu (CDI ou CDD de six mois minimum) au bout de trois mois après la fin du contrat de travail.

2) Que la zone géographique est passé de 60 kilomètres autour de Besançon au bassin d’emploi de Besançon.

Cependant, ces sommes restent très inférieures à ce qui aurait pu être versé aux salariés, surtout que des sommes bien plus importantes ont été négociées avec les cadres partis en ruptures conventionnelles.

Aussi le CE vote un avis défavorable.

Votants 5 – Avis défavorable : 5 – Avis favorable : 0 – Abstention : 0

Vote sur le calendrier des licenciements

Le CE s’abstient sur le calendrier.

Votants 5 – Avis défavorable : 0 – Avis favorable : 0 – Abstention : 5

Vote sur le plan général des mesures

Le CE considère que les mesures sociales sont largement insuffisantes pour accompagner les salariés licenciés.

Le CE considère que la question aurait dû être traitée en amont, dans le cadre d’un véritable Plan de Sauvegarde de l’Emploi, afin d’assurer l’équité des mesures pour tous les salariés, cadres et non-cadres.

De plus, le critère de l’ordre des licenciements relatif à l’aptitude professionnelle permet l’arbitraire le plus total.

Aussi le CE vote un avis défavorable sur l’ensemble des mesures du plan de licenciement.

Votants 5 – Avis défavorable : 5 – Avis favorable : 0 – Abstention : 0

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