Quelques infos pour les collègues menacés de licenciements économiques

Et après (pour les trois collègues menacés d’être licenciés) ?

Trois collègues devraient prochainement être convoqués pour les entretiens préalables à un éventuel licenciement. Lors de cet entretien, on a le droit d’être accompagné par un salariés de son choix appartenant au personnel de l’ADDSEA. N’hésitez pas à convoquer au plus vite, dès que vous avez la date et l’heure, vos élus et délégués pour que nous puissions défendre l’ensemble de vos droits.

Ces droits consistent notamment en :

• Le paiement des jours de congés annuels non-pris
• La prime conventionnelle de licenciement (½ mois de salaire brut par année d’ancienneté à l’ADDSEA). Le calcul se fait selon les 3 ou 12 derniers mois de salaire selon le calcul le plus favorable. Cela peut avoir son importance quand on a la prime dimanches et jours fériés.
• Une information sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle : si vous l’acceptez (au bout de 21 jours de réflexion) : si vous l’acceptez votre indemnité de préavis sera versé directement à Pôle-Emploi et vous n’aurez pas de jour de carence et une allocation chômage équivalente à 75% du salaire journalier de référence. Si vous ne l’acceptez pas, vous touchez une indemnité de préavis égal à deux mois de salaires (nets), mais vous subissez le régime général concernant l’allocation chômage.

Info CGT sur le CE extraordinaire du 1 décembre sur les licenciements au service des correspondants de nuit

Le 1er décembre 2015, la Direction Générale a convoqué les élus du Comité d’Entreprise de l’ADDSEA sur la question des licenciements au Service des Correspondants de Nuit. C’est dans l’unité que pendant 6 heures sans interruption, de 9 heures du matin à 15 heures, les élus CGT et FO se sont battus pour tenter d’arracher un maximum de garantie pour tous les salariés.

Le CE a voté à l’unanimité un avis défavorable concernant les licenciements et a ainsi exprimé son opposition à tout licenciement. Le CE a rappelé qu’il aurait été possible d’éviter les trois licenciements par des reclassements internes, et en proposant des formations qualifiantes.

Concernant les critères d’ordre des licenciements :

Aux critères d’ancienneté et de charge de famille, la direction a ajouté dans les critères les « qualités professionnelles », notamment « l’aptitude professionnelle » des salariés. C’est ce critère, évalué de 0 à 6, qui est déterminant dans le choix entre les salariés restants et les salariés licenciés, critère évalué par la direction du service et elle-seule sur les bases les plus arbitraires possibles. En clair, c’est « à la gueule du client », décidé par des cadres qui ont négocié leur rupture conventionnelle et sont sur le départ, qu’est fixé l’ordre des licenciements !

Les élus du CE n’ayant pas été destinataire, malgré leur demande, des critères utilisés pour l’évaluation de l’aptitude professionnelle des salariés, le Comité d’Entreprise s’est trouvé dans l’impossibilité d’émettre un avis.

Au delà du Service des Correspondants de Nuit, cet arbitraire dans l’ordre des licenciements doit inquiéter tous les salariés de l’ADDSEA : si demain un autre service est touché, avec ce genre de critères, c’est la direction qui, usant de son « droit divin », déterminera arbitrairement ceux qui resteront et ceux qui iront pointer à Pôle-Emploi.

Lettre de demande de priorité de réembauche

Tous les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d’une priorité de réembauchage pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail. Pour faire jouer cette priorité, vous devez faire une demande à l’employeur dans un délai d’un an suivant le licenciement. N’hésitez pas d’en envoyer une copie au syndicat CGT de l’ADDSEA.

A envoyer en recommandé avec accusé de réception :

Monsieur le Directeur Général,

Le contrat qui me liait à votre société a pris fin le (date), à la suite d’un licenciement économique.

Conformément à l’article L. 321-14 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d’une priorité de réembauche dans votre entreprise.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m’informer de tout emploi devenu disponible dans ma qualification au sein de votre entreprise.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes salutations distinguées.

Lettre type pour demander les critères d’ordre des licenciements

A envoyer en recommandé avec accusé de réception :

Monsieur le Directeur Général,

Conformément aux articles L.1233-5 à 7 du Code du Travail, vous voudrez bien m’indiquer quels sont les critères qui ont présidés au choix de ma personne parmi les salariés licenciés du Service des Correspondants de Nuit.

Dans cette attente, veuillez agréer , Monsieur le Directeur Général, mes sincères salutations