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Déclaration des Fédérations syndicales CGT Santé Action Sociale, FO Action Sociale et SUD Santé Sociaux du 1er octobre 2015

Posted by dsinterim sur octobre 21, 2015

Déclaration des Fédérations syndicales CGT Santé Action Sociale, FO Action Sociale et SUD Santé Sociaux du 1er octobre 2015 :

Lors de la dernière Commission Nationale Paritaire de Négociation du 10 juillet 2015, les employeurs :
– n’ont pas démenti que la dénonciation de la Convention Collective était envisagée,
– ont maintenu leur cap en se situant à la « veille de négociations importantes »,
– ont évoqué la proposition d’un accord de méthode, et ce, malgré les mises en garde des salariés en grève et de leurs organisations syndicales !

    • Les intentions de l’organisation patronale SYNEAS / FEGAPEI sont très claires. Sous l’appellation « Refonte du cadre conventionnel », les employeurs ont déjà annoncé (Extrait du bulletin de la Fegapei 2 juin 2015 Hors Série n° 2) :
      trois grands domaines qui sont à refondre : l’aménagement du temps de travail, le droit syndical et les différences d’avantages entre catégories professionnelles.
    • qu’il faut « sortir du système actuel de classifications et mener une réflexion sur les rémunérations, opter pour une autre méthode, la méthode par points.  » C’est-à-dire en finir avec les grilles de classification actuelle et la prise en compte de l’ancienneté pour aller vers l’individualisation des salaires.
    • qu’enfin la nouvelle convention collective devra être « un outil souple, évolutif et modulable », c’est-à-dire en finir avec le cadre national.
    • La politique d’austérité déployée depuis des années contre les salarié-e-s au profit de la finance explique ces attaques sans précédent. Les lois Macron et la loi Rebsamen confirment cette volonté politique destructrice : la négociation entreprise par entreprise au gré des rapports de force locaux prenant le pas sur la Convention Collective Nationale du Travail.

Rien ne sera épargné aux salarié-e-s du secteur si nous laissons faire : salaires, durée du travail, organisation du travail, prévoyance, congés, qualifications… Deux conventions collectives sont concernées par le projet des employeurs : la CCNT 1966 et les accords CHRS (annoncé officiellement par le SYNEAS).

« Refondre » le cadre conventionnel représente un réel danger pour les salariés mais également pour le secteur lui-même. En effet, la CCNT du 15 mars 1966 – plus importante Convention Collective Nationale de Travail du secteur – est un garde-fou. C’est un rempart qui jusque-là a résisté contre la casse organisée du travail social et médico-social, lequel est jugé toujours trop coûteux par les financeurs, le ministère et les employeurs du secteur.

Or, les salariés du secteur social et médico-social vérifient chaque jour le lien étroit entre qualité des conditions de travail et qualité du service rendu. Au regard du résultat de l’enquête Technologia sur les causes de l’augmentation des arrêts de travail dans la CCNT 66, il est impératif d’améliorer les conditions de travail.

Défendre la CCNT 66, exiger son amélioration, c’est défendre l’existence même du secteur social et médico-social.

Pour parvenir à leur but, les employeurs tentent d’imposer un « accord de méthode « . C’est le même procédé qui avait été rejeté en 2009 par un droit d’opposition majoritaire dans la CCNT 66. Il a aussi été utilisé comme entrée en matière pour le démantèlement de la CCNT 51 : créer des « groupes de travail », associer les syndicats à une pseudo-nécessité de faire « évoluer le cadre conventionnel », pour interdire toute revendication et empêcher lorsque c’est nécessaire, de se mobiliser pour défendre nos droits. Nous ne sommes pas dupes ! La négociation pour nos organisations syndicales, c’est de porter et défendre les revendications des salariés face aux prétentions des employeurs et du gouvernement dans le cadre des négociations paritaires.

Les Fédérations syndicales CGT Santé Action Sociale, FO Action Sociale et SUD Santé Sociaux ne s’engageront pas dans un accord de méthode et feront valoir leur droit d’opposition si besoin.

Elles dénoncent la gravité de la situation provoquée par les employeurs et les manipulations déployées pour arriver à leurs fins.

Elles appellent les salariés et toutes leurs organisations syndicales à se rassembler, à s’organiser pour préparer les réponses utiles et les luttes à mener dans les semaines et les mois qui viennent. Par nos mobilisations unitaires, nous avons su le faire et mettre en échec les projets antérieurs de « révision » de la CCNT 66 voulus par les employeurs jusqu’en 2012.

S’il le faut, avec la même volonté, nous saurons à nouveau mettre en œuvre la mobilisation visant à empêcher toute dégradation des garanties collectives des salariés de la CCNT 66. La CCNT 66 vivra et doit être améliorée par avenants. Notre détermination et nos priorités restent les mêmes :

 DEFENDRE LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
 DEFENDRE ET AMELIORER LA CCNT DU 15 MARS 1966
 AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL
 FAIRE RECONNAITRE LES QUALIFICATIONS
 OBTENIR DES AVANCEES SALARIALES SIGNIFICATIVES

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