CGT ADDSEA

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Rupture conventionnelle : faire les comptes avant d’accepter !

Posted by dsinterim sur juin 18, 2015

Tract CGT ADDSEA :

Dans le contexte actuel de suppressions d’emplois et de menaces de licenciements économiques, la direction tente de pousser des salariés de l’ADDSEA à signer des ruptures conventionnelles. C’était le cas déjà lors de la fermeture du Foyer de la Double Ecluse, lors des suppressions de places d’internat à l’ITEP Les Erables, et c’est le cas aujourd’hui au Service des Correspondants de Nuit.

Voilà quelques éléments pour permettre aux salariés de faire leurs comptes avant de signer une rupture conventionnelle.

indemnités

Préavis :

preavis

A ces montants, sauf en cas de faute lourde, doivent aussi être ajoutés les jours de congés annuels que le salarié n’aurait pas pris.

Ce ne sont là que des minimums, rien n’empêche à l’employeur de proposer plus. Mais ce qu’il faut savoir c’est que, sauf en cas de signature d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle, Pôle Emploi observe un délai de carence de 7 jours + en cas d’indemnités extra-légales un délai qui peut aller jusqu’à 75 jours en cas de licenciement et de 180 jours en cas de rupture conventionnelle !

A noter qu’en cas de licenciement économique, la direction doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Si le salarié accepte :
– Son indemnité de préavis est versée directement à Pôle Emploi
– Il ne subit pas de jours de carence concernant le versement des allocations chômage
– Pendant un an (ou moins en cas de retour à l’emploi), le salarié licencié a droit à 75 % de son salaire journalier de référence s’il justifie d’au moins un an d’ancienneté (contre 57% du salaire de référence pour l’allocation de retour à l’emploi).

Le salarié licencié économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat (c’est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non) s’il en fait la demande écrite (de préférence par lettre recommandée)

Dans ce cas, l’employeur doit :
– proposer au salarié tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Et ce, même si le salarié a retrouvé un emploi ; le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s’il en informe l’employeur ;
– informer les représentants du personnel des postes disponibles.

Si l’employeur de respecte pas cette priorité de réembauchage, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

En cas de rupture conventionnelle, contrairement à un licenciement économique, le salarié n’a ni le droit au Contrat de Sécurisation Professionnelle ni à la priorité de réembauchage.

Quoi qu’il en soit, en cas de convocation à un licenciement ou à une rupture conventionnelle, vous avez le droit d’être accompagné par un autre salarié de l’ADDSEA. N’y aller pas seul, contacter vos élu(e)s et délégué(e)s CGT pour être accompagné et faire respecter vos droits !

Télécharger le tract en PDF : Rupture conventionnelle

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2 Réponses to “Rupture conventionnelle : faire les comptes avant d’accepter !”

  1. […] Rupture conventionnelle : faire les comptes avant d’accepter ! […]

  2. […] conventionnelles afin d’éviter le coût de licenciements économiques (voir à ce propos le tract de la CGT ADDSEA). Des correspondants de nuit ont distribué des tracts aux élus, une fois encore il a été promis […]

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