CGT ADDSEA

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CR des négociations égalité hommes-femmes du 7 novembre 2013

Posted by dsinterim sur novembre 7, 2013

Compte-rendu CGT de la négociation égalité hommes-femmes à l’ADDSEA le 7 novembre 2013 :

La lutte contre les discriminations et pour l’égalité a toujours été au cœur des revendications de la CGT à l’ADDSEA. Aussi la CGT ADDSEA avait élaboré dès 2012 un certain nombre de revendications concernant l’égalité hommes-femmes. En 2012, les négociations s’étaient terminées début 2013 par la signature d’un PV de désaccord entre la direction générale et les organisations syndicales. Aussi, dès le mois de mai 2013, la CGT a rappelé ses revendications. Les autres organisations syndicales, en particulier SUD et Force Ouvrière, avaient dès les premières négociations de 2012 fait savoir qu’elles appuyaient les revendications élaborées par la CGT.

Ces négociations se sont terminées ce 7 novembre par l’élaboration d’un pré-accord. Il reste soumis, du côté de la Direction Générale, à l’approbation du conseil de direction, aussi la version définitive n’est pas encore validée. S’il n’y a pas de remise en cause de la part des directeurs, cet accord reprendrait une bonne partie des revendications CGT.

Petit comparatif des revendications CGT et des dispositions de l’accord s’il est définitivement validé :

1. Situation des salariées à temps partiel

En mai 2013, la CGT ADDSEA écrivait : « Bien des salariées à temps partiel ont, de fait, une charge de travail à temps complet. C’est ainsi par exemple qu’à l’AEMO ou au Pôle Logement Hébergement, des salariées à temps partiel ont le même nombre, voir plus, de dossiers à traiter que les salarié(e)s à temps complet. Nous demandons que soit mis noir sur blanc que lorsqu’une salariée est à temps partiel, le nombre de dossiers ou situations qu’elle a à traiter soit proportionnel à son temps de travail. Ainsi par exemple, si une salariée est à 80%, elle doit avoir un nombre de dossiers / situations équivalent à 80% d’un temps complet. Cette revendication doit aussi être prise en compte en ce qui concerne la réduction du temps de travail pour les femmes enceintes. »

L’accord, s’il est validé, indiquerait :
« Dans le respect d’une équité de traitement entre les femmes et les hommes, l’employeur veillera à ce qu’un salarié à temps partiel ait, proportionnellement la même charge de travail qu’un salarié, à compétences égales et dans la même situation d’emploi, qu’un salarié à temps plein. »; Plus loin concernant la réduction du temps de travail de 10% des femmes enceintes, il serait précisé « La réduction du temps de travail de 10% s’accompagnera obligatoirement d’une réduction de 10% de la charge de travail. »

2. Application du Code du Travail et de la Convention Collective pour les femmes enceintes :

La CGT ADDSEA avait rappelé les différentes dispositions légales et conventionnelles concernant les conditions de travail des femmes enceintes, et constatant qu’elles n’étaient pas appliquées, demandé qu’elles soient rappelées aux directions d’établissement.

L’accord, s’il est validé, rappellerait ces différentes dispositions légales et conventionnelles aux directions d’établissement.

La CGT a demandé que pour l’application de l’article 20.10 de la convention collective (réduction du temps de travail hebdomadaire de 10% pour les femmes enceintes), la salariée puisse être accompagnée par un(e) DP, un(e) élu(e) du CHSCT ou toute autre salarié(e) de son choix afin que soit élaborée la modification du planning.

L’accord, s’il est validé, indiquerait : « l’employeur autorisera la salariée à être accompagnée par un salarié de son choix afin que soit élaborée la modification du planning. »

Toujours concernant les femmes enceintes, la CGT écrivait : « A l’ADDSEA, un des risques principaux pour les salariées enceintes sont les actes de violences. Nous demandons donc qu’une liste de services ou d’établissements particulièrement sensibles soit réalisée et mise régulièrement à jour avec le CHSCT. La salariée enceinte ainsi que les représentant(e)s du personnel doivent pouvoir à tout moment alerter en cas de risques de violence apparaissant dans un service ou établissement et que dans les 48 heures, la salariée, accompagnée d’un(e) DP, un(e) élu(e) du CHSCT ou toute autre salarié(e) de son choix, soit reçue par la direction afin d’évoquer son changement d’affectation temporaire. »

L’accord, s’il est validé, indiquerait : « A l’ADDSEA, les actes de violences subis constituent un risque particulier pour les salariées enceintes. Ce risque, plus ou moins élevé selon l’établissement ou le service, doit être évalué régulièrement dans la cadre des DUER. Une attention particulière sera portée aux établissements et services « sensibles ». La possibilité d’un changement d’affectation est donc élargie en cas de risque de violence. La salariée enceinte ou les représentant(e)s du personnel peuvent à tout moment alerter l’employeur des risques de violence apparaissant dans un service ou établissement. Dans les 48 heures, la salariée, accompagnée d’un salarié de son choix, est reçue par la direction afin d’évoquer un éventuel changement d’affectation temporaire pour éviter l’exposition au risque. »

3. Prévention du harcèlement sexuel

La CGT indiquait en mai 2013 : « A l’ADDSEA comme dans les autres entreprises, des salariées sont victimes de harcèlement sexuel. Comme pour toutes les violences sexuelles, il est souvent difficile pour les victimes d’en parler. Nous demandons que soit mise en place avec le CHSCT une véritable campagne de prévention du harcèlement sexuel, avec non seulement des rappels de la législation en vigueur, mais aussi des réunions, mixtes ou non-mixtes, dans différents services et établissements, avec des intervenant(e)s extérieur(e)s spécialisé(e)s sur cette question en cas de besoin. »

L’accord ne reprendrait pas les revendications de la CGT sur cette question, mais il indiquerait malgré tout : « L’employeur s’engage à afficher dans chaque établissement et service l’information légale portant sur la prévention et la répression du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Il s’engage par ailleurs, à faire connaître le protocole de « Médiation et de Prévention des Conflits au Travail » (PMCT) qui prévoit, dans sa première phase, de s’exprimer ou d’alerter sur une situation vécue comme du harcèlement moral ou sexuel. » Lors de la négociation, la CGT a fait savoir qu’elle trouvait la formulation trop légère, cela dit c’est une reconnaissance que ce type de violences existe à l’ADDSEA comme dans toutes les entreprises.

4. Mise en place de crèches inter-entreprises

Parmi les revendications avancées par la CGT, nous demandions que soit étudiée par la direction générale la mise en place, sur différentes zones géographiques, de crèches inter-entreprises avec des horaires d’ouverture compatibles avec ceux des salariées de l’ADDSEA.

L’accord, s’il est validé, indiquerait : « L’employeur s’engage à réaliser une étude de participation à une crèche d’entreprise. Le résultat de cette étude sera communiqué aux organisations syndicales au plus tard fin 2014. »

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