CGT ADDSEA

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Lettres ouvertes concernant la situation des mineurs étrangers isolés

Posted by dsinterim sur mai 16, 2013

Au-delà de l’aspect revendicatif de défense des intérêts des salariés, la CGT s’est toujours engagée autour d’un certains nombres de valeurs, comme la lutte contre toutes les formes de discriminations, le refus du racisme et plus généralement la défense des droits humains. Ces valeurs humanistes font partie intégrante de notre engagement syndical, aussi le syndicat CGT ADDSEA a adressé ce jour deux lettres ouvertes, une adressée à Monsieur le Président de l’ADDSEA et l’autre au Conseil Général du Doubs, concernant la situation des mineurs étrangers isolés.

Lettre ouverte à Monsieur le Président de l’ADDSEA concernant la situation des mineurs étrangers isolés

  Monsieur le Président de l’ADDSEA,

Comme vous le savez certainement, plusieurs services de l’ADDSEA accompagnent, en particulier depuis la rentrée 2012, des jeunes mineurs étrangers isolés. Il s’agit de jeunes de moins de 18 ans qui ont, seuls, quitté leurs familles et leurs pays pour fuir des guerres, des violences et/ou la misère, parfois dans des conditions particulièrement dangereuses comme pour traverser la Méditerranée. Tous les salariés de l’ADDSEA à qui ces enfants sont confiés s’investissent pour les accueillir et les aider à se construire un avenir.

Au-delà de l’aspect revendicatif de défense des intérêts des salariés, la CGT s’est toujours engagée autour d’un certains nombres de valeurs, comme la lutte contre toutes les formes de discriminations, le refus du racisme et plus généralement la défense des droits humains. Ces valeurs humanistes font partie intégrante de notre engagement syndical, et un certain nombre d’entre elles sont inscrites au sein de la charte de l’ADDSEA dont vous êtes le représentant.

Or, concernant les mineurs étrangers isolés, la CGT partage avec la grande majorité des salariés qui les accompagnent, l’indignation face à la généralisation des tests osseux sensés déterminer leur âge. Bien des spécialistes de la question ont publié des rapports et analyses qui démontrent de façon catégoriques que ces tests n’ont aucune fiabilité. La Société Suisse de Radiologie Pédiatrique[i] par exemple indique que cette méthode « ne permet pas de déterminer de façon adéquate si un requérant d’asile est mineur (en dessous de 18 ans) ou adulte». L’Académie nationale de médecine[ii] indique quant à elle que « Cette méthode ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans ». Le Comité Consultatif National d’Ethique[iii] s’inquiète quant à lui confirme non seulement « l’inadaptation des techniques médicales utilisées actuellement aux fins de fixation d’un âge chronologique », mais s’inquiète aussi « que leur mise en ouvre dans un climat vécu comme inquisitorial, au détriment d’une prise en charge psychosociale toujours nécessaire dans un tel contexte ».

Ce ne sont là que quelques exemples de rapports d’experts en langue française. Or, si la méthode des tests osseux est jugée comme n’étant pas fiable, les conséquences des résultats, dès lors qu’elle remet en cause la minorité des adolescents que nous accompagnons, peuvent être dramatiques pour ces jeunes, remettant en cause tant leur droit au séjour que leur droit à la protection sur le sol français. Dans plusieurs départements, les contradictions entre des documents administratifs désignant des jeunes comme mineurs et les tests osseux les considérant comme majeurs mettent des adolescents dans des situations ubuesques et humainement inacceptables : considérés comme majeurs suite à ces tests, ils ne peuvent plus bénéficier de l’accompagnement de l’ASE, mais toujours mineurs administrativement ils ne peuvent pas non plus accéder aux services destinés aux adultes.

Il est à noter que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a donné en 2011 son avis sur ces tests osseux[iv]. Non seulement il se base sur les nombreuses analyses de scientifiques pour remettre en cause leur fiabilité, mais il ajoute que le « recours aux rayons X soulève par ailleurs de graves questions d’éthique médicale. En 1996, la Faculté royale de radiologie (Royal College of Radiologists) de Londres a déclaré que l’examen radiographique pratiqué pour évaluer l’âge d’une personne était « injustifié » et qu’il était inadmissible d’exposer des enfants à des radiations ionisantes sans un intérêt thérapeutique et dans un but purement administratif. » En conclusion, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe indique que : « au lieu de faire preuve de méfiance à l’égard des mineurs migrants et de les soumettre à des examens inutiles, il importe de les respecter et de leur témoigner de l’empathie ; cette attitude devrait tenir lieu de principe fondamental. »

Nous pouvons affirmer que l’immense majorité si ce n’est la totalité des salariés de l’ADDSEA partagent ce principe fondamental avec le Commissaire aux droits de l’homme. Ce principe fondamental apparaît également comme étant celui du projet associatif et éducatif de l’ADDSEA.

Aussi, le syndicat CGT de l’ADDSEA demande que l’ADDSEA, en tant qu’association accompagnant des mineurs étrangers isolés, prennent une position officielle vis-à-vis des tests osseux imposés à de plus en plus de jeunes étrangers, et ceci afin de « garantir aux enfants, adolescents, adultes et familles une qualité d’accompagnement respectueuse de leur projet de vie », quelques soient leurs origines ou nationalités, et la fasse connaître aux différentes tutelles. De même, notre mission étant d’accompagner les jeunes qui nous sont confiés, nous demandons que dans le cas des mineurs étrangers isolés, l’ADDSEA s’engage à les soutenir dans toutes les démarches administratives ou judiciaires pour faire respecter leurs droits afin de leur permettre de construire leur projet de vie.

Comptant sur votre attachement aux valeurs humanistes, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sincères salutations.

Pour le Syndicat CGT ADDSEA


[iv] Voir : http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_post.php?postId=167

Lettre ouverte à Monsieur le Président du Conseil Général concernant la situation des mineurs étrangers isolés

 Monsieur le Président du Conseil Général,

Comme vous le savez certainement, plusieurs services de l’ADDSEA accompagnent, en particulier depuis la rentrée 2012, des jeunes mineurs étrangers isolés. Il s’agit de jeunes de moins de 18 ans qui ont, seuls, quitté leurs familles et leurs pays pour fuir des guerres, des violences et/ou la misère, parfois dans des conditions particulièrement dangereuses comme pour traverser la Méditerranée. Ces enfants nous sont confiés par le biais de l’Aide Sociale à l’Enfance, service du Conseil Général. Tous les salariés de l’ADDSEA à qui ces enfants sont confiés s’investissent pour les accueillir et les aider à se construire un avenir.

Or, à plusieurs reprises, ce sont les services du Conseil Général qui sont intervenus auprès de la justice pour demander l’autorisation que soit effectuées des tests osseux.

Nous tenons à rappeler que bien des spécialistes de la question ont publié des rapports et analyses qui démontrent de façon catégorique que ces tests n’ont aucune fiabilité. La Société Suisse de Radiologie Pédiatrique[i] par exemple indique que cette méthode « ne permet pas de déterminer de façon adéquate si un requérant d’asile est mineur (en dessous de 18 ans) ou adulte». L’Académie nationale de médecine[ii] indique quant à elle que « Cette méthode ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans ». Le Comité Consultatif National d’Ethique[iii] quant à lui confirme non seulement « l’inadaptation des techniques médicales utilisées actuellement aux fins de fixation d’un âge chronologique », mais s’inquiète aussi « que leur mise en ouvre dans un climat vécu comme inquisitorial, au détriment d’une prise en charge psychosociale toujours nécessaire dans un tel contexte ».

Ce ne sont là que quelques exemples de rapports d’experts en langue française. Or, si la méthode des tests osseux est jugée comme n’étant pas fiable, les conséquences des résultats, dès lors qu’elle remet en cause la minorité des adolescents que nous accompagnons, peuvent être dramatiques pour ces jeunes, remettant en cause tant leur droit au séjour que leur droit à la protection sur le sol français. Dans plusieurs départements, les contradictions entre des documents administratifs désignant des jeunes comme mineurs et les tests osseux les considérant comme majeurs mettent des adolescents dans des situations ubuesques et humainement inacceptables : considérés comme majeurs suite à ces tests, ils ne peuvent plus bénéficier de l’accompagnement de l’ASE, mais toujours mineurs administrativement ils ne peuvent pas non plus accéder aux services destinés aux adultes.

Il est à noter que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a donné en 2011 son avis sur ces tests osseux[iv]. Non seulement il se base sur les nombreuses analyses de scientifiques pour remettre en cause leur fiabilité, mais il ajoute que le « recours aux rayons X soulève par ailleurs de graves questions d’éthique médicale. En 1996, la Faculté royale de radiologie (Royal College of Radiologists) de Londres a déclaré que l’examen radiographique pratiqué pour évaluer l’âge d’une personne était « injustifié » et qu’il était inadmissible d’exposer des enfants à des radiations ionisantes sans un intérêt thérapeutique et dans un but purement administratif. » En conclusion, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe indique que : « au lieu de faire preuve de méfiance à l’égard des mineurs migrants et de les soumettre à des examens inutiles, il importe de les respecter et de leur témoigner de l’empathie ; cette attitude devrait tenir lieu de principe fondamental. »

Nous pouvons affirmer que l’immense majorité si ce n’est la totalité des salariés de l’ADDSEA mais aussi de l’ASE partagent ce principe fondamental avec le Commissaire aux droits de l’homme.

Aussi, le syndicat CGT de l’ADDSEA demande que le Conseil Général du Doubs applique les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et en conséquence que les services du Conseil Général cessent de demander que les mineurs étrangers soient soumis à des tests osseux.

Comptant sur votre attachement aux valeurs humanistes et aux recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil Général, l’expression de nos sincères salutations.

Pour le Syndicat CGT ADDSEA

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