CGT ADDSEA

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Egalité hommes-femmes 2013 : Courrier de la CGT ADDSEA à la Direction Générale

Posted by dsinterim sur mai 10, 2013

Courrier de la CGT ADDSEA à la Direction Générale de l’ADDSEA en vue des négociations hommes-femmes 2013 :

Monsieur le Directeur Général,

Le mardi 14 mai 2013 s’ouvrent à l’ADDSEA une nouvelle série de négociations sur l’égalité hommes / femmes. Les précédentes négociations se sont terminées début 2013 par la signature d’un PV de désaccord entre la direction générale et les organisations syndicales. Aussi pour ces nouvelles négociations, le syndicats CGT ADDSEA réitère ses revendications élaborées en 2012.

La CGT demande donc que quatre points principaux soient abordés lors de ces négociations :

– La situation des salariées à temps partiels

– L’application de la convention collective et du Code du Travail concernant les conditions de travail des femmes enceintes

– La mise en place, avec le CHSCT, d’une véritable campagne de prévention contre le harcèlement sexuel.

– Etude des possibilités de mise en place de crèches.

Mise en conformité de la charge de travail et du temps de travail

A l’ADDSEA comme ailleurs, la grande majorité des travailleurs à temps partiel sont des travailleuses (63,2% des salariés à temps partiel sont des salariées). Comme lors des différentes NAO (Négociations Annuelles Obligatoires), la CGT demande que soit mis en place un véritable plan d’action afin de permettre à chaque salariée à temps partiel qui le souhaite de passer à plein temps.

De plus, force est de constater que bien des salariées à temps partiel ont, de fait, une charge de travail à temps complet. C’est ainsi par exemple qu’à l’AEMO ou au Pôle Logement Hébergement, des salariées à temps partiel ont le même nombre, voir plus, de dossiers à traiter que les salarié(e)s à temps complet. Nous demandons que soit mis noir sur blanc que lorsqu’une salariée est à temps partiel, le nombre de dossiers ou situations qu’elle a à traiter soit proportionnel à son temps de travail. Ainsi par exemple, si une salariée est à 80%, elle doit avoir un nombre de dossiers / situations équivalent à 80% d’un temps complet. Cette revendication doit aussi être prise en compte en ce qui concerne la réduction du temps de travail pour les femmes enceintes.

Application du Code du Travail et de la Convention Collective pour les femmes enceintes

Tant le Code du Travail que la Convention Collective offrent des protections particulières pour les femmes enceintes, ce que peu de salariées connaissent et que peu de directions d’établissement appliquent.

Concernant la convention collective, l’article 20.10 stipule :

« Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10% à compter du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire ».

Concernant le Code du Travail, de nombreux articles prévoient des changements temporaires d’affectation pour les salariées enceintes :

Ainsi l’article L.1225-7 indique que « La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur, si son état de santé médicalement constaté l’exige ». En cas de désaccord, c’est le médecin du travail qui tranche, sachant que ce changement ne peut se faire qu’avec l’accord de la salariée et sans diminution de salaire.

De la même façon, l’article L.1225-9 indique : « La salariée en état de grossesse médicalement constaté, qui travaille de nuit (…) est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé post-natal. (…) Cette période peut être prolongée pendant le

congé postnatal et après son retour de ce congés pour une durée n’excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état ». L’article L-1225-10 précise qu’en cas d’impossibilité d’affecter la salariée à un autre emploi, elle bénéficie d’une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail.

Or force est de constater qu’à l’ADDSEA, ces dispositions ne sont que rarement appliquées, même si, figurant dans la convention collective et le code du travail elles doivent être appliquées.

Nous demandons :

– que tous les différents articles du code du travail et de la convention collective soient rappelés à l’ensemble des directions d’établissements de l’ADDSEA.

– que pour l’application de l’article 20.10 de la convention collective, la salariée puisse être accompagnée par un(e) DP, un(e) élu(e) du CHSCT ou toute autre salarié(e) de son choix afin que soit élaborée la modification du planning. Bien entendu, la réduction du temps de travail de 10% doit s’accompagner d’une réduction de 10% de la charge de travail.

Enfin, l’article L-1225-12 indique quant à lui que « L’employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l’exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état 1.Lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée 2. Lorsqu’elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou l’allaitement, durant une période n’excédant pas un mois après son retour de congés postnatal ».  Les risques déterminés sont essentiellement chimiques, cela dit ils concernent entre autres certains produits anti-parasitaires. Nous demandons donc que les directions soient particulièrement vigilantes à la composition des produits que peuvent être amenés à utiliser les maîtresses de maison ou femmes de ménage enceintes ou de retour de congés postnatal.

A l’ADDSEA, un des risques principaux pour les salariées enceintes sont les actes de violences. Nous demandons donc qu’une liste de services ou d’établissements particulièrement sensibles soit réalisée et mise régulièrement à jour avec le CHSCT. La salariée enceinte ainsi que les représentant(e)s du personnel doivent pouvoir à tout moment alerter en cas de risques de violence apparaissant dans un service ou établissement et que dans les 48 heures, la salariée, accompagnée d’un(e) DP, un(e) élu(e) du CHSCT ou toute autre salarié(e) de son choix, soit reçue par la direction afin d’évoquer son changement d’affectation temporaire.

Nous demandons également que les droits des salariées enceintes soient rappelés aux différentes directions de l’ADDSEA et qu’un fascicule avec ces droits soit remis à toute salariée qui déclare son état de grossesse.

Prévention du harcèlement sexuel

A l’ADDSEA comme dans les autres entreprises, des salariées sont victimes de harcèlement sexuel. Comme pour toutes les violences sexuelles, il est souvent difficile pour les victimes d’en parler. Nous demandons que soit mise en place avec le CHSCT une véritable campagne de prévention du harcèlement sexuel, avec non seulement des rappels de la législation en vigueur, mais aussi des réunions, mixtes ou non-mixtes, dans différents services et établissements, avec des intervenant(e)s extérieur(e)s spécialisé(e)s sur cette question en cas de besoin.

Mise en place de crèches inter-entreprises

Pour bien des salariées (mais aussi des salariés) ayant des enfants en bas âge, il existe une réelle difficulté à concilier vie familiale et vie professionnelle. Au-delà du manque de places dans les crèches municipales, les horaires de ces crèches sont parfois difficilement conciliables avec les horaires des salariées de l’ADDSEA. Etant donné l’éclatement des structures de l’ADDSEA, la mise en place d’une crèche d’entreprise n’apparaît pas comme une solution. Par contre, nous demandons que soit étudiée par la direction générale la mise en place, sur différentes zones géographiques, de crèches inter-entreprises avec des horaires d’ouverture compatibles avec ceux des salariées de l’ADDSEA.

Voici donc les points que la CGT, qui a toujours dénoncé les discriminations sexistes et racistes, souhaite aborder lors de ces négociations.

Télécharger le courrier en PDF : egalite2013

En espérant qu’elles soient prises en compte, veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sincères salutations.

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Une Réponse to “Egalité hommes-femmes 2013 : Courrier de la CGT ADDSEA à la Direction Générale”

  1. […] d’un PV de désaccord entre la direction générale et les organisations syndicales. Aussi, dès le mois de mai 2013, la CGT a rappelé ses revendications. Les autres organisations syndicales, en particulier SUD et […]

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