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Accord sur la « sécurisation de l’emploi » : LE VRAI…VRAI FAUX !

Posted by dsinterim sur avril 5, 2013

Union Départementale CGT du Doubs :

DEPUIS LA FIN DE LA NÉGOCIATION SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI, LES ANALYSES INCOMPLÈTES ET LES CRITIQUES SUR LA BASE D’ARGUMENTS ERRONÉS OU DE MAUVAISE FOI VONT BON TRAIN. LA VÉRITÉ SUR LE CONTENU DE L’ACCORD… EN DIX POINTS.

Ud

1/ L’accord signe la mort du CDI…
…VRAI « L’accord » précise que : « Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des moyens de faire face à des besoins momentanés de main d’œuvre. Leur utilité économique dans un environnement en perpétuelles fluctuations et dans un contexte de concurrence mondiale est avérée. « .

2/ Les contrats courts abusifs vont coûter plus cher aux entreprises…
…FAUX En 2011, deux embauches sur trois étaient des CDD inférieurs à un mois. Un employeur devra désormais payer… 7 % de plus sur la cotisation assurance-chômage pour les « CDD de moins d’un mois ». Qu’on se rassure, en contrepartie, l’embauche d’un jeune exonérera l’entreprise de moins de 50 salariés de 4 mois de cotisations ! Qui peut croire qu’une telle mesure poussera les employeurs à embaucher en contrats durables quand rien ne pénalise ceux qui abusent des contrats très courts.

3/ L’accord encourage le chantage à l’emploi et permet des baisses généralisées des salaires…
…VRAI Jusqu’à présent, les accords compétitivité-emploi se faisaient de manière sauvage. Avec l’accord sur la Sécurisation de l’emploi, ces accords seront « encadrés ». Cela pourra se faire « en cas de graves difficultés conjoncturelles » attestées par un expert payé par l’entreprise. Ces accords s’ajouteront aux « dispositifs existants tels que le chômage partiel ». Quand ça ira mieux, les salariés devront partager « le bénéfice économique de l’accord ». Enfin, ces accords ne pourront en aucun cas déroger aux éléments d’ordre public (ouf !), ils s’imposeront au contrat de travail.

4/ Les employeurs pourront à leur gré forcer les salariés à être mobiles…
…VRAI Le texte prévoit qu’une négociation doit porter sur les conditions dans lesquelles des mobilités professionnelles ou géographiques peuvent être proposées aux salariés par l’employeur, afin de gérer la bonne marche de l’entreprise. Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, il fera l’objet non pas d’un licenciement économique mais « licenciement pour motif personnel », moins favorable !

5/ Tous les salariés auront droit à une complémentaire santé…
…FAUX Aujourd’hui, presque 4 millions de salariés ne bénéficient pas d’une complémentaire-santé collective. Pour pallier à ce manque, les branches professionnelles devront ouvrir des négociations. À défaut d’accord, les entreprises devront… négocier « dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance prévue à l’article L.2242-11 du code du Travail », avant le 1er janvier 2016. Autant dire que les salariés de petites entreprises seront, demain comme aujourd’hui, exclus de ces dispositifs qui, de plus, seront subordonnés à « la modification des dispositifs d’exonérations sociales » dont bénéficient les entreprises.

6/ L’accord facilite les licenciements économiques…
…FAUX Mais il facilite tous les autres dispositifs de licenciements. Certes, l’accord ne modifie pas la définition du licenciement économique. Mais il prévoit la possibilité pour l’employeur de construire son projet seul et, après consultation (contrainte) du comité d’entreprise, d’obtenir une validation auprès de l’administration. Le salarié, isolé, n’aura plus que 12 mois pour contester la réalité économique de son licenciement.

7/ Les représentants des salariés vont siéger dans les conseils d’administration des grandes entreprises…
…VRAI Comme cela se fait aujourd’hui dans nombre de groupes publics ou privés mais avec 1 représentant des salariés contre pour 12 des actionnaires, les salariés auront-ils leur mot à dire sur la stratégie de leur entreprise ? Auront-ils le droit de décider ? Non, bien sûr !

8/ Si une lettre de licenciement présente un vice de forme, elle sera quand même valable…
…VRAI Puisque « les signataires conviennent que la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de forme sont assimilées à des irrégularités de fond ». Ainsi, une mauvaise rédaction de la lettre de licenciement rend aujourd’hui le licenciement irrégulier. Demain, il faudra aménager le droit et la constitution (sic) pour que cela ne gêne plus les signataires. Et le délai de prescription pour se pourvoir en justice sera réduit à deux ans (cinq ans actuellement).

9/ Les temps partiels imposés seront mieux payés et mieux organisés…
…FAUX Le travail à temps partiel est une source de précarité pour de nombreux salariés, majoritairement des femmes, et la répartition des horaires et la durée du travail sont souvent imposées. Six travailleurs à temps partiel sur dix voudraient travailler plus. Avec l’accord, la flexibilité devient la règle puisque les heures seront « lissées sur tout ou partie de l’année ». Et le nombre minimum pourra être diminué pour « permettre [au salarié] de cumuler plusieurs employeurs ». Le bonheur, quoi ! L’accord prévoit même la possibilité d’aller plus loin et « d’expérimenter le contrat de travail intermittent ».

10/ L’accord constitue une régression du droit du travail…
…VRAI L’accord revient sur le contenu des règles de droit. Il ne favorise que la négociation de branche et d’entreprise mais ne rend en rien obligatoire des accords majoritaires. Il permet des dérogations temporaires pour permettre aux entreprises « de passer un cap difficile ». Bref, on comprend que le Wall Street Journal se félicite que « les employeurs français gagnent une nouvelle flexibilité du travail » !

Moins de droits pour les salarié-e-s, plus de liberté de licencier pour les employeurs :
C’est non ! Disons-le tous ensemble.
Interpellons les députés et faisons peur au patronat en
Manifestant massivement et en cessant le travail
Le 9 avril 2013

A Besançon, manifestation à 11 h, Place de la Révolution
Les syndicats CGT, FO et SUD de l’ADDSEA appellent les salariés à débrayer pour participer à la manifestation

Télécharger le tract en PDF : tract 9 avril 2013

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Une Réponse to “Accord sur la « sécurisation de l’emploi » : LE VRAI…VRAI FAUX !”

  1. […] direction générale informe que dans le cadre de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) et de la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour les salariés des entreprises de plus de […]

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