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Compte-rendu de la délégation de la campagne « Prud’Hommes gratuits » au ministère de la justice

Posted by dsinterim sur janvier 26, 2013

Ce 22 Janvier 2013, une délégation de la Campagne « Prud’hommes gratuits » a été reçue par M. Paul Huber, conseiller de la ministre Mme Taubira, au ministère de la justice.

prudhomme 002A cette occasion, nous avons remis notre pétition signée par 15921 personne, dont de nombreux militants syndicaux, délégués du Personnel, délégués syndicaux, élus CE ou CHSCT ou conseillers prud’homaux.

Après avoir présenté notre campagne et notre revendication, nous avons eu confirmation que le ministère au budget avait voulu augmenter la taxe de 35 € à 50 €, et que Mme Taubira s’y était opposée. M. Huber nous a avancé que la suppression de la taxe restait envisagée pour l’année 2014 sans que nous ayons de réelles garanties concernant le retour à la gratuité des prud’hommes.

Pour justifier le maintien de la taxe en 2013, il nous a exposé les difficultés budgétaires du ministère de la justice et que le retour à la gratuité des prud’hommes aurait créé un manque à gagner de 7 000 000 d’€.

En attente de la suppression de la taxe de 35€, M. Huber a évoqué la possibilité de ne la faire payer qu’en fin de la procédure à la charge de la partie perdante. Nous avons de notre coté rappelé notre revendication d’un retour immédiat à la gratuité des Prud’hommes.

Nous continuons donc notre campagne.

Vous pouvez signer la pétition : http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=prudhomm

Campagne « La Saisine des Prud’hommes doit rester gratuite »

Paris, 22 janvier 2013

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