CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

Négociation à propos des salarié(e)s en CAE / CUI

Posted by dsinterim sur juin 22, 2012

Le 21 juin 2012, une première séance de négociation a eu lieu entre la direction générale et les organisations syndicales de l’ADDSEA à propos des salariés de la boîte en contrats CAE / CUI. Depuis des années, la CGT n’a jamais cessé de se mobiliser contre le travail précaire, pour la garantie de ré-emploi et la transformation de leurs contrats en CDI des collègues précaires ainsi que pour défendre leurs droits. L’ouverture de ces négociations est, selon les propos du directeur général lui-même, la conséquence d’interpellations de la CGT sur la situation des collègues en CAE-CUI.

1. A propos de la prime dimanches et jours fériés des salariés en CAE / CUI, la direction générale a, suite au courrier daté du 11 juin 2012, à nouveau été interpellée lors de cette séance sur les salariés en CAE / CUI qui ont travaillé ces dernières années des dimanches et des jours fériés sans toucher cette prime. La direction générale s’est engagée lors des négociations du 21 juin à régler cette question. Tous ceux et toutes celles qui, ces cinq dernières années, ont travaillé au sein de l’ADDSEA en CAE / CUI des dimanches et jours fériés sans toucher cette prime (7,48 euros bruts de l’heure en plus du salaire) peuvent prendre contact avec la CGT ADDSEA pour que l’on fasse remonter ce qui leur est dû : cgt.addsea@gmail.com

2. La direction générale propose un accord d’entreprise qui se déclinerait selon les points suivants (une première version écrite sera transmise au syndicats le 3 juillet) :

-I- Principales règles applicables :

Rappel que les règles de la convention collective et des accords d’entreprise s’appliquent à tous les salariés de l’ADDSEA, et donc à ceux en contrats CAE / CUI, entre autres (liste non-exhaustive) sur les points suivants :

  • Les congés trimestriels, annuels et congés familiaux exceptionnels
  • La durée et l’organisation du travail
  • La prime de dimanches et jours fériés
  • L’indice de référence pour le salaire qui est à minima le minimum conventionnel, avec la prise en compte de l’ancienneté dans un emploi similaire et du diplôme en lien avec l’emploi.
  • Les droits sociaux et syndicaux
  • La procédure concernant les sanctions
  • Le délais de prévenance pour les changements d’horaire et la majoration à 25% des heures effectuées hors du délais de prévenance
  • Etc, etc.

Les salariés en CAE-CUI ont la possibilité, à leur demande, d’obtenir un étalement du paiement des heures complémentaires et/ou supplémentaires réalisées afin de ne pas dépasser les plafonds lorsqu’ils ont un complément RSA par exemple.

Nécessité de l’information des IRP sur ces contrats.

-II- Accompagnement :

Un tuteur est nommé lors de l’embauche d’un salarié en CAE / CUI. Cela ne peut pas être un cadre hiérarchique et il n’a en aucun cas de lien hiérarchique avec son collègue en CAE / CUI. Il se charge de l’accueil, de la présentation de l’établissement et la direction du site doit favoriser l’organisation du temps de travail entre ces deux salariés.

– III- Formation

Rappel du droit à la formation de ces salariés, de l’ouverture de droits au DIF, à la VAE, etc.

– IV – Fin de contrat :

1) Pérennisation du poste : Un mois avant la fin du premier contrat, le directeur procède à un bilan avec le salarié. Lorsque le poste peut être pérennisé budgétairement, le directeur rédige une promesse d’embauche en CDI datée.

2) Fin de contrat : Si l’emploi ne peut être pérennisé, le directeur, dès le début du dernier contrat, recherche les possibilités de poste en interne à l’ADDSEA et le tuteur les possibilités de formation.

3) Rupture du contrat :

Le directeur s’assure que les éléments constitutifs à la fin du contrat (attestation Assedic, ect) soient remis au salarié à la date de son dernier jour de travail.

Les procédures de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur relève du droit commun (application de la procédure de licenciement pour faute, seul moyen de mettre fin à un CDD).

Rappel des possibilités de rupture à l’initiative du salarié en CAE / CUI : lorsqu’il obtient un CDI ou un CDD de 6 mois ou plus dans une autre entreprise ou une formation qualifiante.

Possibilité de rupture par accord amiable pour des raisons d’ordre privée du salarié par exemple.

4) Dimanches :

Dans des établissements comme par exemple au Roseau, des salariés en CAE / CUI travaillent tous les dimanches ou presque contrairement à ce que stipule la convention collective (2 dimanches sur 4 maximum). Dans ce cas, la direction propose la mise en place du principe suivant :

« Les salariés en CAE-CUI perçoivent une indemnité dimanches et jours fériés doublée au delà de deux dimanches travaillées par mois »

Ce qui veut dire concrètement pour un salarié qui ferait 10 heures quatre dimanches dans le mois :

— Prime de dimanches et jours fériés conventionnelle pour les 2 premiers dimanches soit 3,74 euros x 2 x 10 heures : 74,80 euros par dimanche (7,48 euros de l’heure de prime)

— Prime de dimanches et jours fériés doublée pour les 2 dimanches suivant soit 3,74 euros x 4 x 10 : 149,60 euros par dimanche (14,96 euros de l’heure de prime).

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