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Immédiatement : Une nouvelle loi rétablissant le délit de harcèlement sexuel!

Posted by dsinterim sur mai 14, 2012

Intolérable, la loi sur le Harcèlement sexuel a été abrogée !

Nous exigeons une nouvelle loi !

20 ans après son vote, exigeons un droit juste et efficace !

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement sexuel et l’a immédiatement abrogée.

La condamnation de Gérard Ducray, ancien secrétaire d’État, ancien ministre, élu municipal, avocat, condamné pour harcèlement sexuel à l’encontre de trois femmes en mars 2011 est, par conséquent, annulée, ainsi que toutes les procédures pénales en cours.

Pour la première fois dans l’histoire des luttes féministes, une loi est abrogée vingt ans après avoir été votée et alors même que l’AVFT avait alerté les pouvoirs publics sur sa non-conformité à la Constitution et sur son inefficacité pour les victimes.

Jusqu’au vote, le cas échéant, d’une nouvelle loi, les victimes sont abandonnées par la justice. Le message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs est révoltant.

Le Conseil Constitutionnel :
Article 1er.- L’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Nous exigeons une réforme des dispositions juridiques relatives au harcèlement sexuel.

NOUS NOUS MOBILISERONS JUSQU’À CE QU’ELLE SOIT RÉALISÉE !

[Le texte de cette pétition est tiré du communiqué signé par : Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires, AVFT Libres et Egales, Collectif National Droits des Femmes, Collectif Féministe contre le Viol, Elues contre les Violences faites aux Femmes, Association CLASCHES, AG de Féministes et de lesbiennes, Association Droits des Femmes XXème, L’Égalité c’est pas sorcier, la CLEF, groupe LOCs Lesbiennes of Color en France, Encore féministes ! , MMF 26-07, Caféministes 26, Femmes en Résistance, l’Assemblée des Femmes, La Lune , Collectif droits des femmes 66, Ligue du Droit International des Femmes, CEL Marseille, CIDFF de Seine Maritime, Collectif Midi-Pyrénées pour les droits des femmes, association L’Escale, Osez le Féminisme, Fédération Nationale Solidarité Femmes, association Mémoire traumatique et victimologie, Paroles de Femmes, association v.ideaux Toulouse, Bagdam Espace lesbien, CRIFIP (Centre de recherches internationales et de formation sur l’inceste et la pédocriminalité, Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes « Ruptures », Réseau Féministe « Ruptures », association FIT une femme un toit, association Vivent Les Femmes, ANEF (Association nationale des études féministes), Association libres Mariannes, Association 40 ans de mouvement, Mix-Cité Paris, Association pour la Mixité, l’Egalité et la Laïcité, EFI-IFE, Collectif lesbiennes féministesba ham, Mouvement Français Planning Familal, APEL-ÉGALITÉ , SOS Sexisme, Organisation des Femmes Egalité, Regards de femmes du Pays de Liffré, Coordination Lesbienne en France, Mouvement Jeunes femmes, Collectif MMF 31, les Chiennes de garde, association Lesbiennées Nancy, BPW France, Fonds pour les Femmes en Méditerranée, Fédération des Mères pour la Paix, Association de Défense des Victimes d’Agressions sexuelles (ADVAS), Femmes pour le dire Femmes pour Agir, Association La Grifonne – Agenda Femmes, Demain la Parité, Mouvement du Nid, Maison des Femmes de Montreuil, Collectif Libertaire Anti-Sexiste, Soutien femmes battues CHRS Solidarité Femmes Saint louis 68, Association, Faire Face autodéfense féministe Toulouse, Solidarité Femmes Troyes, Les
Désobéissant-es Reims, Association des Femmes Iraniennes en France, association Cineffable, Planning Familial d’Indre et Loire, Planning Familial de Seine Saint Denis, Mouvement le CRI, association Vie au Féminin, Association Française des Femmes Diplômées des Universités, Union des Femmes de la Martinique,; Association Faire Face Toulouse, Union des Familles Laïques, Centre LGBT Paris-IdF, Association ADVOCACY, Fondation Copernic, ATTAC, Espace Metanoya, Le Monde à Travers un Regard Collectif, Les Moutons Noirs (collectif d’artistes militants), Réseau Education Populaire, Réseau international NO Vox, MAG Jeunes LGBT, Amis de la Commune de Paris, AC!Gironde, FASTI, Mouvement de la Paix ; Union syndicale Solidaires et syndicats Solidaires : SUD Emploi, SUD PTT, Sud Etudiants, SUD Culture Solidaires, SUD Protection Sociale , La Fédération SUD Education, SUD Education 66, Union Syndicale SOLIDAIRES 66, SPASMET-Solidaires, Sud Etudiant Mirail Toulouse ; Fédération FSU et syndicats FSU : SNU Pôle emploi, SNASUB, SNUCLIAS, SNICS, SNEsup, SNEP, UNATO, SUD Travail Affaires sociales, SUP-Equip’, EPA , SNUEP, SNU TEFI, SNIPP, SNPI, SNE, SNAC ; Émancipation – Tendance Intersyndicale, Parti de Gauche, NPA, la Gauche anticapitaliste, Fédération pour une alternative sociale et écologique (FASE), Les Alternatifs, Commission féminisme d’Europe Ecologie – Les Verts, Alternative Libertaire, Gauche Unitaire, Association des communistes unitaires (ACU), Parti Communiste Français, Initiative Communiste-Ouvrière… ]

La Pétition :

Immédiatement: Une nouvelle loi rétablissant le délit de harcèlement sexuel!

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