Compte-rendu des NAO du 14 décembre 2011

Rappel :

– Les revendications CGT dans le cadres de ces Négociations Annuelles Obligatoires

– Compte-rendu des NAO du 17 novembre

1. Primes d’internat

La Direction Générale demande la position des syndicats suite à la proposition faite le 17 novembre :

– CGT : Toujours la même position, contre toute baisse de salaires. Rappelle que les salariés du Roseau sont prêts à se mobiliser en cas de remise en cause de leur prime d’internat.

– CFDT : Il s’agit toujours d’une iniquité.

– FO : Même analyse que CGT et CFDT.

– SUD : Rien à ajouter à ce que disent les autres syndicats.

– CGC : Embêtant qu’il y ait une différence de salaire pour un même travail. La proposition n’est pas inintéressante mais elle ne pourra jamais être satisfaisante pour tout le personnel.

– DG : Ne peut aller dans la voix où la prime d’internat serait versé à tout le monde. On est dans la même situation que le 17.11. On en reste donc là, des propositions seront faites aux salariés concernés pour une indemnité différentielle.

– CFDT : Les salariés concernés ne sont plus que ceux qui ont eu un changement récent de leurs conditions de travail ?

– DG : Oui, pour ceux qui ne changent pas de conditions de travail, il y aura maintien de l’acquis individuel acquis. C’est à dire :

—- Pour les salariés dont les conditions de travail ont changé : indemnité différentielle (CHRS Le Roseau par exemple)

—- Pour les salariés dont les conditions de travail n’ont pas changé : maintien de l’avantage individuel acquis (maitresses de maison, Relais du SAJ 25, etc.)

2. NAO :

DG : Listage des revendications, pas de marge de manoeuvre, une proposition pour la branche en 2012 est une hausse de 1% des salaires, les négociations concernant la CC 66 sont interrompues.

Demande des syndicats sur un risque de dénonciation de la convention collective. Réponse de la DG : pas pour l’instant.

CGT : Fait part de l’inquiétude des salariés concernant le risque de dénonciation de la CC 66. La hausse de 1% est ridicule, surtout quand la veille on apprenait que les revenus des patrons français ont augmenté de 21 % de 2009 à 2010.

DG : Le Conseil d’Administration a voté une délibération début décembre comme il s’y était engagé. En cas de dénonciation de la convention collective, elle continuerait de s’appliquer à l’ADDSEA jusqu’à l’émergence d’une nouvelle convention collective.

— Congés Annuels Supplémentaires (« CT ») des veilleurs et surveillants de nuit :

DG : Les veilleurs et surveillants de nuit bénéficient déjà d’une baisse de 7% du temps de travail en tant que travailleurs de nuit, soit des semaines de 32 heures.

CFDT : Rappel que ce sont des métiers pénibles.

CGT : Rappel la fatigue et les conséquences sur l’organisme du travail de nuit et que les conditions de travail de ces salariés sont les mêmes que celles du reste du personnel éducatif des internats, demande le même nombre de CT pour les surveillants de nuit que pour les éducs.

FO : Rappel les conditions de travail de ces salariés en matière de stress et de responsabilités.

DRH : La pénibilité du travail de nuit est reconnue par le droit à un repos compensateur. Ces salariés ont trois jours de CT car ce sont des services généraux. Le travail de nuit à l’ADDSEA ce n’est pas comparable au travail à l’usine.

SUD : On pourrait accorder deux jours de CT supplémentaires aux surveillants de nuit comme pour les maîtresses de maison.

CGT : Rappel qu’au niveau du travail, les surveillants et veilleurs de nuit subissent le même stress, les mêmes responsabilités avec les jeunes, etc. que les éducateurs.

DRH : Leur travail n’est pas comparable à celui des éducs.

CGT : Si, les nuits ne sont pas forcément les moments les plus calmes en internat, crises, TS, fugues, etc.

FO : Rappel que les éducs finissent maintenant à 23 h au lieu de 22 h au Foyer Comtois justement à cause des problèmes en fin de soirée, rappel la mission éducative des surveillants de nuit.

CGT : Insiste sur le rôle éducatif des surveillants de nuit au même titre que les maîtresses de maison.

DG : Le propre des surveillants de nuit est d’être là pour les jeunes, mais ce n’est pas à eux de gérer les problèmes de fin de soirée, d’où le prolongement du temps de travail des éducs au Foyer Comtois.

DRH : Le surveillant de nuit se différencie du veilleur de nuit qui ne surveille que les locaux. Le surveillant de nuit s’occupe des bénéficiaires, d’où la formation qui leur est proposée.

CFDT : Heureusement qu’il y a une formation, mais augmenter leur jour de congés c’est une marque de reconnaissance.

CGT : Rappel que c’est en plus des bas salaires.

DG : Avec la prime d’internat, c’est des salaires de 1.400 euros brut en début de carrière. L’augmentation des jours de congés couterait trop cher.

SUD : Propose 5 jours de CT comme pour les maîtresses de maison, ce qui ne fait que 6 jours en plus par veilleur et par an.

DG : Cela reviendrait à 1.500 euros par an et par unité où il y a des surveillants de nuit, soit 0,17 points de hausse de la masse salariale, ce qui est impossible.

SUD : Il faut comparer avec la hausse des rémunérations des cadres dans le cadre de la réorganisation.

CGT : Rappelle les économies faites en prenant essentiellement des CAE / CUI sur des postes budgétés en CDI.

DG : Vous avez la possibilités avec les comptes administratifs de voir la marge de manoeuvre de l’ADDSEA, il n’y a que 0% d’augmentation du budget ou 1% pour la PJJ et le Conseil Général, ce qui ne comble même pas les hausses liées à l’ancienneté. Rappel l’amélioration des rémunérations des personnels administratifs et le même travail est en cours pour les agents et ouvriers des services généraux. La réalité c’est l’absence de marge de manoeuvre.

CGT : Conscient des problèmes de budgets, il n’y a « pas de marge » au niveau de l’ADDSEA, au niveau des financeurs non plus il n’y a « pas de marge », même au niveau du gouvernement qui verse des milliards aux banques et aux grands groupes comme Peugeot, mais au bout du compte, c’est les salariés qui paient.

SUD : Demande où en est le passage en CDI des surveillants de nuit en CAE du CEA ?

DRH : Ces salariés seront maintenus en tant que CAE tant qu’ils ont droit aux CAE tous les 6 mois. En décembre, pour les CAE renouvelés, les aides sont même plus fortes. Les contrats aidés permettent des économies et une marge de manoeuvre. Pour le Roseau, il ne peut fonctionner sans CAE.

DG : A l’exception du Roseau, les contrats aidés permettent de diminuer le coût global qui est réinvestit pour les heures supplémentaires et les remplacements.

SUD : Les salariés ont-ils été informés qu’ils auront un CDI à l’issue de leurs CAE ?

DRH : Renvoi à la décision unilatérale de l’employeur suite aux NAO de 2010.

CGT : Rappel que dans cette décision il ‘y a aucune garantie pour les salariés précaires. Il est question de passage en CDI si par exemple « les qualités personnelles du salariés » le permettent… Après deux contrats de 6 mois, que signifie que le salarié n’aurait pas les « qualités personnelles » nécessaires ???

SUD : Demande que les salariés concernés soient informés par courrier individuel.

DG : Interprétation de la CGT, le texte sera reformulé pour être plus clair.

— Prime d’internat pour les CDN :

CGT : Rappel la revendication, logique pour des salariés qui travaillent de nuit et les week-ends.

DG : Les horaires ont été modifiés, il y a une heure de décalage, les CDN finissent maintenant leur service à minuit. Aujourd’hui la prime d’internat n’est pas versée, mais en contrepartie les horaires sont considérés comme heures de nuit pour la totalité du temps de présence. La mise en place de la grille d’internat ne pourra se faire qu’en modifiant le comptage des heures de nuit comme c’est un marché public financé jusqu’en 2013.

CGT : Il n’a jamais été question dans les contrats de travail d’heures de nuit comptabilisés « en contrepartie ».

DG : Les correspondants de nuit sont sur la grille Moniteur-Educateur, ils ont les CT, et leurs horaires sont comptabilisés entièrement en nuit.

CGT / FO : En rediscutent avec les CDN.

—- Rémunération des tuteurs

DG : Rappel des annexes de la CC sur l’indemnité de tutorat de 50 euros pour les apprentis / 70 euros pour la formation professionnelle.

CFDT : Quel impact pour l’organisation du travail ?

DRH : Si indemnité, maintient du temps de travail.

CGT : Faire la différence entre les apprentis (indemnité) et les moniteurs de stage pour les stagiaires IRTS.

DG : Pour 2012, trois grands chantiers prioritaires dont la CGPEC où seront associés les IRP. Un projet stratégique est écrit. Il devrait être présenté au CE de janvier puis être communiqué sur chaque Pôle et établissement, avec la mise en place de comités de pilotage.

— Reclassement des ouvriers et agents des services généraux

La Direction Générale commence le travail par un état des lieux pour voir si les qualifications de ces salariés correspondent à leurs grilles de salaire.

CGT : Rappel que la convention collective parle d’une « longue pratique du métier » concernant le passage à ouvrier qualifié, demande que cette « longue pratique » soit fixée à 5 ans.

DRH : Cette « longue pratique » doit être validée par une VAE.

CGT : Donne l’exemple des ouvriers du Pôle Enfance Hébergement et de leurs tâches très qualifiées dans des domaines comme la plomberie, l’électricité, rénovation complète de locaux (cf : les nouveaux bureaux) ;

FO : Intervient dans le même sens pour le Foyer Comptois

CFDT : Dans le même sens pour l’AEMO

DRH : Il faudra faire la différence entre agents d’entretien et ouvriers qualifiés.

CGT – CFDT : Rappellent la possibilité selon la convention collective de devenir « agent technique » au bout de huit ans d’ancienneté pour les ouvriers qualifiés ce qui est plus que justifié pour de nombreux ouvriers de l’ADDSEA.

DG : L’étude concerne 60 personnes, il faut être très précis. Une étude sera faite avant le mois de juin.

CGT : Profite que l’on parle des ouvriers et agents pour rappeler la revendication de passage à temps plein pour les travailleurs à temps partiel. Plusieurs ouvriers et femmes de ménage n’attendent qu’une hausse de leur temps de travail, alors qu’il y a un besoin au niveau de l’ADDSEA.

DG : Il y a effectivement un besoin. Demande systématique de hausse du temps de travail aux financeurs. Ce sera à voir avec les marges de manoeuvre possibles dans le cadre des CPOM.

— Organisation du temps de travail dans les services de milieu ouvert (SMO)

DG : Un plan d’action a été présenté au SMO :

• Prévention et traitement des risques psycho-sociaux
• Charge de travail
• Définition des fonctions

Cela sera fait avec des intervenants extérieurs. Pense que ce travail est préalable à la discussion sur l’organisation du temps de travail.

CFDT : Lors de la présentation du plan d’action, 11 salariés sont intervenus sur la question de la charge de travail qui entraine un épuisement professionnel.

DG : La question est celle des choix du service.

CGT : Rappel qu’en plus des violences, le rapport d’expertise a mis en avant les heures masquées, le travail « bénévole » fait par les salariés, et cela pose la question de l’organisation du temps de travail pour que chaque heure travaillée soit rémunérée.

DG : Ne reconnait pas les « heures masquées », la question est celle des modalités du travail en AEMO.

CFDT : La souplesse qui existait lors de l’annualisation n’existe plus avec la quatorzaine.

DG : La question préalable est celle de l’organisation du travail plus que de l’organisation du temps de travail.

Aucune organisation syndicale n’étant satisfaite, il n’y aura pas d’accord NAO 2011 (c’était déjà le cas en 2010)

2. Egalité hommes-femmes :

DRH : Nécessité, sous peine de pénalité, d’engager un plan d’action pour l’égalité sur trois des thèmes suivants :

• Responsabilité professionnelles et familiale
• Salaires
• Qualification
• Promotion
• Formation
• Embauche

Demande quels sont les thèmes qui pourraient être traités sachant que les salaires sont soumis aux qualifications de la CC 66.

CGT : Deux questions où l’inégalité est flagrante à l’ADDSEA entre femmes et hommes

• Sur-représentation des femmes pour le temps partiel
• Sous-représentation, dans une entreprise où la majorité des salariés sont des salariées, des femmes chez les cadres hiérarchiques.

DG : Vigilance sur la question de la féminisation des cadres, fait partie de l’orientation pour la GPEC Cadres.

CGT : Nécessité aussi de revenir sur les conditions de travail pour les femmes enceinte, comme le rappel de la réduction du temps de travail pour les salariées à partir du 3ème mois de grossesse, ce qui n’est pas toujours appliqué, et sur les conditions de travail par exemple dans les internats.

DG : Le management doit effectivement être vigilent sur :

• La baisse du temps de travail pour les salariées enceinte
• Leur condition de travail
• La diminution de leur temps de conduite.