CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

Pour la gratuité de la saisine du conseil des prud’hommes

Posted by dsinterim sur décembre 12, 2011

Courrier envoyé aux député(e)s du Doubs au nom du syndicat CGT ADDSEA c’est-à-dire à

– Françoise Branget, députée de la première circonscription du Doubs : francoise@branget.com
– Jacques Gros Perrin, député de la deuxième circonscription du Doubs : jgrosperrin@assemblee-nationale.fr
– Marcel Bonnot, député de la troisième circonscription du Doubs : marcelbonnot@yahoo.fr
– Pierre Moscovici, député de la quatrième circonscription du Doubs : pmoscovici@assemblee-nationale.fr
– Jean-Marie Binetruy, député de la cinquième circonscription du Doubs : jmbinetruy@assemblee-nationale.fr

N’hésitez pas à contacter aussi individuellement vos député(e)s pour demander la gratuité de la saisine du conseil des prud’hommes (voir ici).

Besançon, le 12 décembre 2011

Madame la Députée (Monsieur le Député),

A partir du 14 décembre, vous serez amené à rediscuter de la loi de Finance 2012 remaniée par le Sénat. Avant le remaniement par le Sénat, c’est dans cette loi de finance que se trouvait la mesure visant à taxer à hauteur de 35 euros la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Alors que de plus en plus de travailleuses et de travailleurs n’arrivent plus à joindre les deux bouts, cette nouvelle taxe repose une fois encore sur les salarié(e)s. Car, même si les prud’hommes peuvent aussi être saisis par les patrons, dans la pratique, c’est presque exclusivement les travailleurs qui saisissent cette juridiction lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Ainsi, l’instauration de cette taxe sur l’utilisation des conseils des prud’hommes dissuade les salarié(e)s de défendre leurs droits face aux patrons. Or, dans un contexte où se multiplient les licenciements abusifs, où le code du travail et les conventions collectives sont bafoués dans de nombreuses entreprises, les salariés ont plus que jamais besoin des prud’hommes pour se défendre.

A ce jour, l’ensemble des organisations syndicales de salarié(e)s et celles des professionnels de la justice se sont prononcées contre l’instauration de cette taxe. La pétition lancée par la CGT avait atteint, au 18 novembre, plus de 30.000 signatures, tandis qu’une autre, « La saisine du Conseil des Prud’hommes doit rester gratuite » a déjà rassemblé plus de 13.000 signatures sur internet. Cela montre l’attachement des travailleuses et des travailleurs, et plus largement de la population, à la gratuité des prud’hommes.
Les travailleuses et les travailleurs doivent pouvoir utiliser gratuitement la juridiction prud’homale pour faire respecter leurs droits ! Aussi au nom du syndicat CGT ADDSEA, merci d’utiliser, à partir du 14 décembre, tout votre pouvoir pour que soit assurée la gratuité de la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Veuillez agréer, Madame la Députée (Monsieur le Député), l’expression de nos sincères salutations.

Pour la CGT ADDSEA

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