CGT ADDSEA

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A propos des heures de nuit au CER

Posted by dsinterim sur novembre 14, 2011

Courrier envoyé au Directeur Général et au Directeur du Pôle Enfance Hébergement à propos des heures de nuit au CER de Franche Comté en octobre 2011 :

Monsieur le Directeur,

Lors de la réunion DP / Direction du 9 septembre 2011, nous avions posé la question de la rémunération des heures de nuit sur la base « 1 heure de présence = 1 heure de travail effectif » conformément à l’article 3.2 de l’accord d’entreprise de décembre 2008 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail à l’ADDSEA.

Dans votre réponse, vous citez l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2006 ainsi que le décret du 29 janvier 2007. Si la littérature juridique est abondante sur cette question, je vous rappelle que le 1er décembre 2005, la Cour de Justice des Communautés Européennes (« la Cour Suprême » européenne) a édicté sans ambiguïté que le système français est contraire à la directive 93/104/CE sur le temps de travail. Par ailleurs, la Cour Européenne des droits de l’homme a, par deux fois (Arrêt « Aubert et 8 autres affaires » et Arrêt « Arnolin et 24 autres affaires » du 9 janvier 2007), donné raison aux salariés sur cette question des heures de nuit.

Cela dit, concernant les salariés du CER, la question est bien plus simple puisqu’elle est tranchée par l’article 3.2 de l’accord d’entreprise de décembre 2008 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail à l’ADDSEA qui stipule : « Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Cet article de l’accord d’entreprise reprend quasiment mot pour mot l’article L3121-1 du Code du Travail.

La jurisprudence précise d’ailleurs sur cette base que « Doit être cassé l’arrêt de cour d’appel qui a rejeté la demande d’un salarié en paiement d’heures supplémentaires et de dommages et intérêts alors que, durant ces heures, ce salarié était tenu de demeurer dans une chambre de veille mise à sa disposition sur le lieu de travail et qu’il devait prendre ses repas sur place pour répondre aux sollicitations des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à ses occupation » (cass. soc. du 14 novembre 2000), « les gardes de fin de semaines effectuées au sein de l’établissement dans un local spécialement affecté à cet usage afin de pouvoir répondre à tout moment aux sollicitations de l’employeur ou d’un résident constituent de même un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel » (cass. soc. 20 septembre 2005) ou que « le camionneur auquel son employeur a intimé l’ordre, pendant ses périodes de déplacement, de coucher dans son véhicule, est ainsi à la disposition permanente de l’entreprise pendant la nuit en qualité de gardien du véhicule » (cass. soc. 20 septembre 2005).

Cet article de l’accord, qui a été conclu après que les salariés de l’ADDSEA aient réussi à imposer à la fois le passage aux 35 heures et la récupération de leur « passif », est dû au fait que la Direction Générale de l’époque ne voulait pas prendre le risque de créer un nouveau passif sur la question des heures d’équivalence de nuit.

C’est ainsi que dans l’ensemble des structures de l’ADDSEA le principe « 1 heure de présence de nuit = 1 heure payée » a été appliqué, sauf visiblement au CER.

Après une période de transition sur l’application de cet accord dans les différentes structures de l’ADDSEA, les DP vous ont demandé, lors de la réunion DP / Direction du 11 décembre 2009 du CEA (structure à laquelle est rattachée le CER) si « le comptage heure pour heure pendant la nuit » est « effectif pour l’ensemble des structures du CEA ». Vous répondez alors « le fait que des surveillants de nuit, accordés au budget n’aient pu être recrutés au 1er décembre 2009 comme prévu initialement, ne modifie pas les termes de l’engagement pris. »

Il est à noter que l’application du principe de payer heure pour heure les heures de nuit, tant pour les éducateurs que pour les surveillants de nuit, n’est, dans l’accord d’entreprise de décembre 2008, à aucun moment subordonnée à des embauches. Et à ce jour, mis à part le CER, l’ensemble des travailleurs de l’ADDSEA amenés à « faire des nuits » sont payés pour chaque heure effectuée.

Or, en cas d’accord d’entreprise, ce dernier doit s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise (y compris donc au CER). Et il convient d’ajouter que le code du travail insiste sur le principe d’égalité entre salariés d’une même entreprise, à tel point que la Cour de Cassation a récemment validé ce principe y compris dans les accords collectifs par deux arrêts (07-42675 du 1er juillet 2009 et 08-40457 à 08-40486 du 28 octobre 2009).

Le fait que les salariés du CER ne soient payés que 3 heures lorsqu’ils font des nuits de 22 h 30 à 6 h 30, alors que tous les autres salariés, tant du CEA que de l’ADDSEA, sont payés 8 heures pour la même durée et le même type de travail, apparaît comme une violation du principe « à salaire égal, travail égal ».

Aussi, il apparaît qu’il n’existe aucune base juridique à la différence de traitement faite entre les salariés du CER et ceux des autres internats de l’ADDSEA en général et du CEA en particulier.

Dès lors, et afin d’éviter la création d’un nouveau « passif » dans une des structures de l’ADDSEA, passif que l’accord d’entreprise de décembre 2008 voulait justement éviter en accordant le paiement de chaque heure effectuée de nuit dans les internats, il convient à la fois de mettre en conformité le décompte des heures de nuit des salariés du CER à l’accord d’entreprise de décembre 2008 et de savoir comment l’ADDSEA compte payer les heures de nuit effectuées et non rémunérées (5 heures en général par nuit) à compter du 1er décembre 2009 pour tous les salariés et anciens salariés du CER.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sincères salutations,

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