CGT ADDSEA

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Négociations sur la suppression des primes d’internat, 12 octobre

Posted by dsinterim sur octobre 12, 2011

Compte-rendu de la séance de négociations du 12 octobre sur la suppression des primes d’internat pour plusieurs salarié(e)s de l’ADDSEA.

Direction Générale : En introduction rappelle ce qui a été dit aux délégués CGT, FO et SUD lors du débrayage du 6 octobre. Le prochain CA de l’ADDSEA va prendre position à propos de la convention collective 66 pour dire :

– Que l’ADDSEA est attachée à la CC 66.

– Que l’ADDSEA souhaite une réforme des classifications et des grilles salariales.

– Qu’en cas de dénonciation de la CC 66, l’ADDSEA maintiendra la convention collective jusqu’à ce qu’il y ait une nouvelle convention collective.

Malgré la crise, l’ADDSEA souhaite qu’il n’y ait pas de déqualification du personnel.

CGT : Rappelle la demande de clarification sur les contrats de travail des nouveaux embauchés qui laissent entendre que la CC 66 pourrait ne plus s’appliquer en cas de dénonciation.

Direction Générale : Ne ressort pas les arguments avancés il y a un mois sur la suppression de la prime d’internat pour certains salariés afin d’éviter des contentieux entre ceux qui la touchent et ceux qui ne l’ont pas. Propose toujours en contrepartie une indemnité différentielle temporaire afin d’éviter une baisse sèche de salaire, propose de discuter du début et de la fin de cette indemnité pour être le plus équitable possible.

CGT : Souhaite déjà revenir sur le fond. L’indemnité temporaire c’est un étalement sur le temps de la baisse de salaire. Les délégués  CGT, FO et SUD sont allés rencontrer les salariés concernés, en particulier au Roseau. Il y a déjà inégalité de traitement avec un salarié à qui on refuse de payer cette prime. Les salariés sont prêts à se mobiliser, à faire grève si on remet en cause leur prime. Les syndicats les soutiendront en cas de grève et chercheront à étendre la grève à d’autres services et établissements.

SUD : Un salarié n’a pas la prime au Roseau ; le plus simple est de la lui accorder plutôt que de la supprimer à tous les autres. Où est le problème pour les autres établissements ?

DG : Problème pas seulement sur chaque établissement mais pour l’ADDSEA.

CGT : Rappelle alors qu’il y a déjà des inégalité, par exemple les CDN qui devraient toucher cette prime vu leurs horaires de travail…

DG : L’ADDSEA a une politique salariale cohérente. Il y a sûrement des écarts qui ne se justifient pas vu la taille de l’ADDSEA, mais c’est une autre question. Aujourd’hui la négociation est sur la prime d’internat, pas sur tout.

FO : On ne peut parler de l’un sans parler de l’autre.

CGT : N’avait pas finit. Inégalités aussi pour les salariés du CER qui sont payés 3 heures pour une nuit au lieu de 8 heures pour les autres salariés de l’ADDSEA. Avant de parler d’iniquités de salaire pour faire baisser ceux de certains salariés, il faut déjà parler de celles à régler à la hausse (CER, CDN…).

CGC : Si il y a maintient de la prime pour le CHRS de Pontarlier, pourquoi est-elle supprimé au Roseau pour un travail similaire ?

DRH : Intervention de nuit plus fréquente à Pontarlier, peu de travail de soirée au Roseau.

CGT : Si on ne travaille pas de soirée au Roseau, on verra si les salariés se mettent en grève en soirée s’ils travaillent ou pas.

CFDT : A rencontré les salariés du Roseau, les choses ne sont pas claires en terme d’horaires réellement effectués, il y a un certain nombre de soirée, donc c’est de l’internat.

DG : C’est une logique collective. Pour les ITEP et le secteur Enfance Hébergement, il y a une évolution vers des prises en charge type SESSAD, placement familial, etc, qui risque de faire passer d’une fonction d’internat à externat, d’où la prévision de modification dans la rémunération.

CGT : Est tout à fait d’accord avec cette évolution possible, d’où une inquiétude pour tous les salariés d’une baisse de leurs salaires.

SUD : Avant il y a avait d’un côté des horaires type IME du genre 9 – 17 heures et le reste était de l’internat, d’où la prime. Aujourd’hui beaucoup d’établissements sont entre les deux, et cela ne peut aller dans le sens d’une baisse de salaire. Maintenir la prime dès qu’on n’est pas sur des horaires d’externat strictes.

DG : Pourquoi un éduc en SESSAD aurait la prime d’internat ? On va être confronté à cette situation de plus en plus souvent dans les années à venir.

SUD : Il y a une différence quand, comme lors d’un passage de l’internat au SAES c’est au choix du salarié et quand ça ne l’est pas.

DG : Pour le Roseau, les modifications des horaires sont un choix des salariés aussi.

CGT : C’est un « choix » qui a été pris sans leur donner tous les éléments comme la suppression de la prime d’internat.

SUD : Les salariés savaient que de fait en cessant de travailler le dimanche ils n’auraient plus la prime de dimanche. Mais pour la prime d’internat c’est ajouter sans qu’ils en avaient connaissance avant la modification horaire.

CGT : Rappelle la baisse du pouvoir d’achat et la situation très difficile que vivent les salariés aujourd’hui.

DG : Il faut arriver à un accord. Avec la transformation de l’activité pour répondre aux offres de service, la question va se reposer. Une évolution de l’offre de service ne doit pas être bloqué par cette question de prime d’internat.

SUD : Il faut différencier la situation des personnes concernées aujourd’hui et l’avenir de la prime d’internat à l’ADDSEA. Faire la différence quand il s’agit d’un choix de ne plus travailler en internat et lorsque c’est une obligation.

DRH : La prime est liée à l’anomalie du rythme de travail. Sinon, pourquoi ne serait-elle pas versée aux salariés de l’AEMO ?

SUD : On pourrait effectivement poser la question de son versement aux salariés de l’AEMO.

DRH : Mais les salariés de l’AEMO choisissent leurs horaires.

CFDT / CGT : Remettent en cause la réalité du « choix » des horaires pour les salariés de l’AEMO.

DG : Il est vrai que pour le Roseau nous n’avons pas anticipé ce changement, mais ailleurs nous avons à l’anticiper. Le projet de l’ARS (Agence Régionale de Santé) est de renforcer les mesures en milieu ouvert au détriment de l’internat. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, il y a 100 places en moins en MECS / internat pour réinvestir sur le milieu ouvert. La question est le passage de l’internat vers l’externat. C’est plus qu’une tendance, c’est une orientation très claire de l’ARS.

FO : Pas sûr de la baisse du nombre des placements en internat, c’est un discours qu’on entend depuis 20 ans. Les juges sont réservés sur le « placement à domicile ».

DG : Il y a une évolution de l’offre de service. Comment l’accompagner ? Il y a une cohérence à avoir. Le problème avec le Roseau c’est que cette évolution n’a pas été anticipée et accompagnée.

SUD : Au Roseau, une soirée / par semaine d’abord, maintenant deux et on parle de trois soirées par semaines pour effectuer un remplacement.

DRH : Pour des situations exceptionnelles, la prime peut être versée sur des périodes courtes.

CGT : Contre cette option. Vu le manque de personnel, les variables de salaire sont déjà payés avec un mois de retard (prime de dimanche et jours fériés par exemple), même si par contre les déductions pour grève sont fait tout de suite. Rappelle qu’en internat, lorsque les horaires indiquent 21 heures sur le papier, il est fréquent de prolonger parce qu’on se trouve en train de discuter avec une personne en souffrance.

DG : Pour l’instant, 1 soirée par semaine au Roseau, plus de week-end ni de nuit.

CFDT : Il est ingérable de procéder au coup par coup pour le versement de la prime « en cas de situation exceptionnelle ».

Après une suspension de séance :

Direction Générale : Il n’y a pas de solution mais un problème. Le maintien de l’indemnité d’internat est une position impossible vis-à-vis de l’évolution de l’offre. Si dans 2 ou 3 ans, l’offre de service développe l’externat au détriment de l’internat, comment maintenir la prime d’internat pour les salariés ? Il y a un risque de contentieux et une évolution dangereuse à terme. Donc pas de solution aujourd’hui. Il n’y a pas de marge financière.

La Direction Générale doit soumettre la question au CA, car elle ne peut pas prendre une décision aujourd’hui.

Si la prime est maintenue au Roseau, cela risque de faire jurisprudence.

On est dans une situation de blocage.

—- Prochaine négociation sur le sujet : 17 novembre – 9 h 30 ——

Voir sur le sujet :

 

 

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