Mobilisons-nous contre la casse de nos conventions collectives !

Appel des syndicats CGT, FO et SUD de l’ADDSEA pour la journée d’action du 6 octobre contre la casse des conventions collectives dans la branche sanitaire et sociale :

Mobilisons-nous contre la casse de nos conventions collectives !

Dans la CCNT 51 : Ils l’ont fait !

Sans état d’âme, la FEHAP, unique syndicat patronal signataire, a dénoncé la CCNT du 31 octobre 1951 : le 5 septembre la «notification de la dénonciation partielle de la Convention Collective 51 » et « les propositions de texte suite à cette dénonciation » sont parvenues aux organisations syndicales, entrainant trois mois de préavis et douze mois supplémentaires de survie de la CC 51 actuelle. En cas d’échec des négociations au 7 décembre 2012, les patrons pourront prendre des mesures unilatérales et étendre leurs propositions à l’ensemble de la branche.

Quelques exemples d’attaques contre les salariés que veut imposer les patrons de la CC 51 :

• Jours fériés : les jours fériés qui tombent sur un jour de repos du salarié ne seraient plus récupérables, perte d’une des seules prérogatives octroyées par la convention.
• Prime de départ à la retraite : concrètement, pour une grande majorité des salariés, elle serait divisée par deux.
• Licenciement disciplinaire : suppression des deux sanctions préalables à un licenciement pour faute non grave. Le licenciement serait largement facilité pour l’employeur qui n’aurait plus à « chercher » des fautes avant de licencier. S’ajoute la suppression de l’obligation d’informer les DP en cas de licenciement pour faute.
• Heures supplémentaires : les heures supplémentaires effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié seraient payées avec une majoration de 25%. Actuellement elles sont majorées à 100%.

En clair, ce que cherche à imposer le patronat, c’est nous faire travailler plus et gagner moins !

Un contexte de casse généralisée !

Les patrons des associations sanitaires et sociales justifient aujourd’hui les dénonciations et les révisions des conventions collectives par les contraintes économiques et financières qui pèsent sur les établissements. Face à la crise des financements publics programmés par le gouvernement Sarkozy, c’est sur la réduction des masses salariales que l’effort va porter. La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoire) votée en 2008 a ouvert l’ensemble du secteur sanitaire et social à la concurrence avec le privé lucratif. Il n’est aujourd’hui question que de restructurations, fusions, CPOM, procédures d’appels à projets… Pendant ce temps les salariés et les usagers trinquent ! Les syndicats patronaux de la Branche des Associations Sanitaires et Sociales (BASS) s’inscrivent pleinement dans cette logique de marché et de concurrence !

Dans la CCNT 66 : Laisserons-nous faire ?

Dans la CC 66, malgré l’opposition des organisations syndicales qui siègent dans la Commission Nationale Paritaire, les syndicats patronaux continuent de faire des propositions inacceptables qui ne peuvent déboucher que sur la dénonciation de la convention collective (fin prévue de la négociation également le 7 décembre ; la concordance des dates n’est pas fortuite). En 2012 va-t-on assister à la naissance d’une convention collective de la branche au rabais ? Convention Collective à laquelle tous les employeurs pourront adhérer, entre autres ceux de la CC 66 ? Le SYNEAS a en effet déjà avancé la possibilité d’une dénonciation, situation qui ne dérangerait pas la FEGAPEI qui se situe au coté de la FEHAP, dans la perspective d’une Convention Collective au rabais.

Le contenu du projet patronal est inacceptable !

• Les annexes disparaissent, une partie de leur contenu étant intégré dans les différents titres. Le projet patronal fait du titre V « Classification, Rémunération et Régime indemnitaire » la clé de voûte de la révision. C’est la fin des métiers, avec une nouvelle organisation en :

– 6 filières (éducation et intervention sociale, soin et paramédical, administration gestion, logistique, enseignement, formation, cadres),

– 5 niveaux de qualification (3 pour les cadres) qui ne se traduisent pas forcément par la nécessité d’avoir un diplôme professionnel,

– 4 degrés de rémunération à la fonction (3 pour les cadres) laissés à l’appréciation des patrons de chaque association, un véritable salaire au mérite…

Il y a aussi des attaques tous azimuts, la plus importante portant sur la progression à l’ancienneté qui passe à 0,5% par an dans la limite de 20%, soit une progression sur 40 ans ! Les équipes de prévention perdent 6 jours de congés trimestriels, les congés d’ancienneté sont supprimés… Si, au terme de cette nouvelle phase de révision, il n’y a pas d’accord sur les propositions patronales, la CC 66 a de grandes chances d’être dénoncée à son tour.

Pour les salariés de la branche sanitaire et sociale, la situation est aujourd’hui grave :

• Des décennies de garanties conventionnelles menacées,
• Des conditions de travail de plus en plus dégradées,
• Des suppressions de postes et un accroissement des contrats précaires,
• Une non-reconnaissance de la pénibilité de nos métiers,
• Des salaires qui stagnent, un pouvoir d’achat en baisse et maintenant des tentatives de baisses des salaires comme avec la suppression de primes d’internat pour une partie des salariés de l’ADDSEA,
• La dégradation de l’accueil et de la prise en charge des patients, résidents ou usagers s’accélère dans les établissements, malgré les efforts des personnels épuisés…

Nous devons faire barrage à la casse de nos garanties collectives. Il est hors de question de se laisser dépouiller ! A l’échelle nationale, les organisations syndicales CGT et SUD appellent à faire du jeudi 6 octobre une journée de mobilisation et d’actions contre la casse des conventions collectives 51 et 66.

La principale mobilisation aura lieu à Lyon, où un rassemblement aura lieu à partir de 10 heures devant le Congrès de la FEHAP : Cité des Congrès de Lyon, 50 quai Charles de Gaulle. Nous appelons le maximum de salariés du secteur à s’y rendre (contactez les syndicats). Mais nous devons aussi nous mobiliser dans chaque établissement et service pour montrer que nous ne laisserons pas remettre en cause nos conventions collectives !

A l’ADDSEA, les syndicats CGT, FO et SUD appellent à un débrayage de 13h30 à 15 h avec un rassemblement à 14 h devant les locaux du siège, 23 rue des Granges à Besançon.

Nous déposerons une motion demandant un positionnement clair de l’ADDSEA contre le démantèlement de la CC 66 et pour la suppression de la nouvelle clause des contrats de travail permettant de les adapter automatiquement à un changement de convention collective. Les salariés qui le souhaitent peuvent également se mettre en grève toute la journée. Ce rassemblement est ouvert à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social.

Non à la casse des Conventions Collectives du Secteur Sanitaire, Social et Médico-social !

Télécharger le tract en PDF : tract 6 octobre version 2