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L’attestation pour la justice

Posted by dsinterim sur juin 21, 2011

Que ce soit pour un dossier aux prud’hommes ou pour d’autres procédures devant la justice, il est souvent important de produire et faire produire des attestations de témoins.

Ces attestations doivent être accompagnée d’une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou d’un document montrant l’identité et la signature de celui ou de celle qui atteste.

Elles doivent également comporter la phrase suivante écrite à la main : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”

Voici un modèle d’attestation à remplir : attestation

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