Quelques informations utiles sur les CDD tirées du site « Village de Justice« .
> Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée
– Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du Travail) : » Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée « .
– Exception : le CDD :
C’est seulement dans des hypothèses précises et limitativement énumérées par la loi que l’employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée (Ord. N¡ 82-130, 5 février 1982 : JO, 6 févr.).
Le législateur a en effet voulu limiter et encadrer le recours aux CDD car ils placent le salarié dans une situation de précarité.
Article L. 122-1 du Code du Travail : » Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l’article L. 122-1-1 « .
CGT ADDSEA 