Communiqué des élues CGT au CHSCT

Communiqué des élues CGT au CHSCT de l’ADDSEA lu le mardi 10 mai avant de quitter la réunion sur le « dialogue social » avec des membres du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration de l’ADDSEA a décidé la mise en place d’une commission chargée du dialogue social en invitant toutes les Instances Représentatives du Personnel à y participer. Le thème de la première réunion est « Quel dialogue social à l’ADDSEA après la crise ? ».

Si nous retenons de l’histoire la capacité des salariés à se mobiliser quand ils sont bâillonnés pour rentrer en lutte et obtenir un semblant de dignité, il ne faudrait pas qu’un discours sur une soi-disant après-crise permette de balayer les responsabilités de la direction actuelle de l’ADDSEA.

Le CHSCT a été mis en place à l’ADDSEA grâce à cette mobilisation. Pourtant, la direction générale actuelle ne se prive pas de nous rappeler que ce serait de sa bonne grâce que cette instance perdure. Cette interprétation de la loi, selon laquelle le CHSCT serait un « cadeau » de l’ADDSEA justifié par l’absence d’établissement de plus de 50 salariés, est erronée, non seulement à l’échelle de l’ADDSEA, mais aussi au niveau des établissements, puisque le CEA compte à lui seul 54 salariés.

En tant qu’élues du CHSCT, nous constatons non seulement de nombreux dysfonctionnements dans l’instance, mais aussi l’accroissement des souffrances des salariés.

En effet, le CHSCT fonctionne pour l’instant sans réel moyen : il n’a pas de ligne téléphonique propre (les directions refusent que les numéros professionnels des élues soient communiqués aux salariés), ni de connexion internet, de matériel bureautique adapté. Les élues sont alors obligées, pour mener à bien leurs missions, d’utiliser, à leurs frais, leur propre matériel.

De plus, nous réclamons sans cesse des documents obligatoires tels que le document unique, le programme annuel de prévention des risques professionnels, le rapport annuel d’activité du CHSCT, les données DADS, les notes de service relatives aux missions du CHSCT…

Nous n’avons jamais eu également les documents nécessaires à la préparation des réunions du CHSCT. Lors de la dernière réunion du CHSCT, l’inspectrice du travail avait rappelé à l’employeur son obligation de remise systématique de tous les documents nécessaires avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion. Et ce n’est pas aux élues de demander ces documents.

En outre, contrairement au code du travail, le CHSCT n’est jamais informé immédiatement des accidents du travail graves ou qui auraient pu entrainer un risque grave. Il est même arrivé que le CHSCT ait été informé avec des mois de retard d’un accident particulièrement grave comme celui d’un salarié du CER de Franche-Comté. D’autres accidents du travail graves nous ont été signalés directement par des salariés.

Aussi, de fait, les enquêtes, obligatoires dans les 15 jours suite à ces accidents, n’ont jamais été réalisées, malgré les rappels et les injonctions de l’inspectrice du travail.

Et le CHSCT n’a aucune information sur les suites données aux accidents du travail, à moins qu’il ne le demande avec insistance.

Généralement, après plusieurs accidents du travail ou de risques graves pour la santé des salariés, des mesures ne sont finalement prises qu’après injonction de l’inspectrice du travail, de l’agent de la CRAM ou du médecin du travail.

Nous constatons également que le CHSCT n’est jamais consulté préalablement à tout projet modifiant les conditions de travail, alors que l’ADDSEA est dans une phase de restructuration en pôles. Le CHSCT n’a jamais donné son avis sur ce projet de restructuration de l’ADDSEA, ni sur les conséquences occasionnées dans les différents établissements et services.

Ainsi, nous pouvons citer la fermeture de la Double Ecluse entraînant le transfert des salariés dans les locaux du CHRS Le Roseau. Selon le Directeur des Ressources Humaines, la consultation n’était pas obligatoire parce que cela ne concernait que quelques salariés et ce n’était pas un projet important. Or, en 2010, la Cour de Cassation apporte une précision sur la définition du projet important. En effet, elle indique que, peu importe le nombre de salariés, un projet est important du moment qu’il entraine des modifications des conditions de travail. Ce qui était le cas pour la Double Ecluse, les salariés ayant changé d’horaires de travail. Ces modifications concernaient également les salariés du Roseau, ne serait-ce qu’avec l’augmentation considérable de la charge de travail des maîtresses de maison.

En décembre 2010, le SEREPE et le SAAH ont déménagé dans les locaux de l’AEMO rue Beauregard. Jamais le CHSCT n’a été consulté sur cette question. Pourtant, ce déménagement pose toujours des problèmes en termes d’organisation du travail pour les salariés de ces services dans ces nouveaux locaux. Une salariée qui faisait le ménage dans ces services fait toujours le même nombre d’heures alors que les locaux sont largement plus grands. Or, selon l’article R-4224-18 du code du travail, le CHSCT doit donner son avis sur les mesures à prendre pour l’entretien et le nettoyage régulier des locaux de travail et leurs annexes.

De la même manière, concernant le Pôle Enfance-Hébergement, un poste d’éducateur a été supprimé en mars 2011 au SAES, entrainant une hausse de 33,33% de la charge de travail des salariés restants. Là encore, aucune consultation du CHSCT n’a été faite.

Et ce ne sont là que quelques exemples !

De façon générale, les souffrances des salariés s’accentuent. Selon le document unique de 2009, inadapté à notre secteur, il n’y aurait aucun risque psychosocial à l’ADDSEA. Pour 2010, c’est encore plus simple, puisque ce document n’a jamais été remis. En janvier 2011, l’inspectrice du travail a rappelé à l’employeur son obligation d’évaluer les risques psychosociaux dans tous les établissements, injonction qui avait d’ailleurs été faite par l’ancien inspecteur du travail en mai 2010 puis en septembre 2010, courriers restés sans réponse. L’agent de la CRAM avait également attiré l’attention de l’employeur sur ce sujet en février 2010.

Des sujets graves sont très souvent remis à l’ordre du jour des réunions, freinant ainsi la résolution des problèmes et laissant les situations s’aggraver.

Le Président de l’ADDSEA a même tenté d’empêcher l’enquête sur les conditions de travail des salariés du Relais Parental d’Audincourt et de Besançon en voulant surseoir à cette mission. Or, remettre en cause les décisions votées en réunion du CHSCT constitue un délit d’entrave.

Dans plusieurs établissements, le CHSCT n’a cessé d’alerter l’employeur sur les souffrances des salariés dues au mode de management des directions inhumain, irrespectueux et dictatorial envers les salariés.

Par exemple, depuis deux ans, les élues du CHSCT ont alerté la direction générale sur la situation des services de Milieu Ouvert. L’absence de réaction de l’employeur a entraîné l’arrêt maladie d’une salariée suite à une nouvelle agression de son directeur. Après de longues discussions, et en raison de l’immobilisme latent de l’employeur, il a fallu que les élues imposent par un vote une expertise pour ces services.

Concernant cette expertise, la direction générale a osé contester son montant, alors que des directeurs, parfois fautifs, sont partis avec des dizaines de milliers d’euros et que des postes de cadres hiérarchiques sont créés avant même d’obtenir l’autorisation des financeurs.

N’oublions pas la situation du CADA La Fayette qui n’a pu être débloquée que suite à l’intervention de l’agent de la CRAM. Quant au Relais Parental, malgré l’enquête, rien n’est à ce jour résolu pour les salariés.

De nombreux courriers de salariés et des Instances Représentatives du Personnel alertant de ces souffrances restent sans réponse de la part de l’employeur.

Nous rappelons au Conseil d’Administration que l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les salariés. A ce titre il peut être pénalement et civilement responsable des dépressions, tentatives de suicides et suicides dus au travail. Suite aux récentes vagues de suicides dans le monde du travail, la jurisprudence abonde de plus en plus dans ce sens.

Enfin, des représentants du personnel, dont des membres du CHSCT, subissent régulièrement des pressions, voire des agressions dans leurs établissements.

Pour finir, tant que l’employeur et tous ses représentants ne respecteront pas les salariés, les Instances Représentatives du Personnel et la législation, nous ne voyons pas l’intérêt de participer à cette réunion sur le dialogue social.

C’est pourquoi, au nom des membres CGT du CHSCT, nous quittons cette réunion.