Pourquoi la CGT n’a pas signé l’accord sur les IRP
Posted by dsinterim sur avril 28, 2011
Communiqué CGT ADDSEA :
Pourquoi la CGT n’a pas signée l’accord sur les IRP
La CGT ADDSEA n’a pas signé l’accord sur les Instances Représentatives du Personnel. En effet, cet accord, dans sa majeure partie, ne fait que paraphraser le code du travail et la convention collective, c’est à dire n’accorde pas plus de droits et de possibilités aux IRP. Par exemple, pour ce qui est des deux heures de délégation accordées aux représentants syndicaux pour préparer le CE, cela reste une décision unilatérale de l’employeur valable jusqu’en décembre 2011, jusqu’à ce que l’employeur décide d’y mettre fin.
En plus, cet accord sur les IRP reprend la légende selon laquelle le CHSCT serait à l’ADDSEA quasiment un cadeau de la direction, alors que c’est une obligation légale pour une entreprise de près de 500 salariés comme l’ADDSEA. Si pendant de nombreuses années, le droit à un CHSCT a été bafoué, c’est dans la suite de notre lutte contre l’ancienne direction générale que cette instance a été mise en place.
Enfin, l’interprétation du droit inscrite limite la diffusion des tracts et autres documents syndicaux ou émananant d’IRP dans les établissements en n’autorisant pas leur distribution dans les casiers des salariés.
Pour ces raisons, la CGT ADDSEA n’a pas signé l’accord sur les IRP.
Voir l’accord d’entreprise IRP (non signé par la CGT) : projet – accord fonctionnement IRP – V.8 définitve –
CGT ADDSEA 
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