A propos des temps partiels

Courrier envoyé à la Direction Générale à propos des heures complémentaires et supplémentaires des salarié(e)s à temps partiels :

Objet : Heures complémentaires et supplémentaires des salarié(e)s à temps partiel

Monsieur le Directeur Général,

Notre syndicat CGT ADDSEA a été alerté par des salarié(e)s à temps partiel que des directions d’établissements leur demandaient de poser des « récupérations » les jours où ces salarié(e)s, selon le planning de l’établissement, ne travaillent pas.

Nous tenons à rappeler que pour les salariés à temps partiels, le code du travail différencie pour ces salariés les heures complémentaires et les heures supplémentaires. En ce qui concerne les heures complémentaires, elles sont limitées pour un(e) salarié(e) à temps partiel à 10% du temps indiqué par son contrat de travail, soit par exemple pour un(e) salarié(e) devant faire 20 heures hebdomadaires à deux heures. Si ces heures ne sont pas majorées, elles ne peuvent selon le code du travail pas être récupérées et doivent donc être payées. Ainsi, si un(e) salarié(e) avec un contrat de 20 heures hebdomadaires est amené(e) à faire deux heures complémentaires, ces deux heures doivent lui être payées en plus de son salaire habituel.

Ce n’est que lorsque l’on dépasse ces 10% que l’on arrive dans le régime des heures supplémentaires majorées à 25%. Toujours dans le cas d’un(e) salarié(e) avec un contrat de 20 heures hebdomadaires qui ferait par exemple 24 heures dans la semaine, nous aurions :

• 20 heures + 2 heures complémentaires (à payer) + 2 heures supplémentaires majorées à 25 % soit 2 heures 30 à payer ou à récupérer.

Mais, même si ces 2 h 30 sont à récupérées, elles ne peuvent l’être que sur des plages horaires où le planning prévoit que le salarié soit au travail. Il est complétement abérant d’imaginer que l’on puisse considérer qu’un(e) salarié(e) à temps partiel (ou à temps plein d’ailleurs) récupère des heures un jour ou sur une plage horaire où, selon son emploi du temps, il ne devrait pas travailler.

Merci de bien vouloir rappeler ces règles du Code du Travail concernant les heures complémentaires et supplémentaires des salarié(e)s à temps partiels aux directeurs d’établissements de l’ADDSEA.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Pour la CGT ADDSEA