CGT ADDSEA

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Compte-rendu des NAO du 9 décembre

Posted by dsinterim sur décembre 11, 2010

Le 9 décembre ce sont tenues au siège les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) pour l’ADDSEA. Pour la CGT, nous défendions la plate-forme revendicative qui peut être lue ici afin de permettre un petit coup de pouce sur nos salaires.


  • Introduction :

Direction Générale : Note que l’on arrive à la fin de la Commission de Suivi de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail entre les organisations syndicales signataires (FO, SUD et CGC) et la direction générale et que donc un certain nombre de points qui y étaient traités devront l’être dans les NAO à venir, d’où peut-être la nécessité de changer de rythme.

CFDT : Déplore l’absence de communication vers l’ensemble des salariés sur les travaux de cette commission.

DRH : Il y a un guide paritaire d’interprétation disponible dans tous les établissements.

CFDT : En théorie peut-être, mais ce n’est pas le cas dans la réalité.

Direction Générale : Propose de revenir et de répondre aux revendications des organisations syndicales dans le cadre de ces NAO sur la base d’une synthèse réalisée.

CGT : Remarque que dans la synthèse remise par la direction générale, il manque la revendication de proposition de CDI à l’ensemble des salarié(e)s en contrat précaire, revendication importante pour la CGT. La CGT demande un listing de l’ensemble des postes précaires (CAE, CUI, CDD, etc) par établissements au sein de l’ADDSEA.

SUD : Soutien cette demande de listing des postes précaires.

DG : Fera ce listing et remettra aussi un document sur la rémunération des cadres.

CFDT : Demande également un suivi de l’accord sur l’emploi des seniors.

  • Article 39 (CGT, CFDT, FO, CGC) :

DG : N’est pas en capacité de répondre à cette demande sauf à être démagogique car cela sera refusé par les financeurs. Aujourd’hui, pour 2011, les autorités de tarification indique que l’augmentation de la masse salariale sera de 1%, la marge de manoeuvre est donc quasi-nulle aujourd’hui.

CFDT : Du point de vue de l’ADDSEA, cela serait un signe fort si la direction demandait l’application de l’article 39 même si elle est refusée par les financeurs.

CGT : Remarque que les camarades des entreprises de sous-traitance de PSA participent aux NAO à PSA. L’ADDSEA se trouve dans une situation de sous-traitance et ce serait plus pertinent d’avancer nos revendications sur les salaires directement aux financeurs.

DG : L’ADDSEA n’est pas dans une situation de sous-traitance, à chaque demande d’augmentation budgétaire la réponse des financeurs est toujours « on a déjà donné pour l’ADDSEA » en référence au versement du passif.

  • Bas salaires (CFDT, CGT) :

DG : Demande des précisions sur la revendication de la CFDT « revoir les bas salaires ».

CFDT : Il s’agit essentiellement des salaires des agents d’entretien et administratifs.

DG : Remarque que le minimum conventionnel, en net, est de 1.100 euros, pour les agents administratifs le minimum est de 1.170 euros, pour les moniteurs-éducateurs de 1.280 euros et pour les éducateurs spécialisés de 1360 euros en début de carrière. Augmenter les salaires des agents d’entretien réduirait trop les différences de salaire. Le DRH fait remarquer que la hiérarchie des salaires (de 1 à 4) est déjà particulièrement faible dans le secteur.

CGT : Rappelle que sa revendication est qu’il n’y ait pas de salaire en dessous de 1.600 euros nets, salaire nécessaire pour avoir un niveau de vie décent aujourd’hui. Mais dans le cadre de ces NAO et à l’ADDSEA, cela n’aurait pas de sens de demander les revendications comme le SMIC à 1600 euros ou 300 euros d’augmentation pour tous, c’est là un combat au niveau interprofessionnel. Par contre, a fait des propositions pour permettre le passage de salarié(e)s dans la grille conventionnel supérieur. L’accord des dernières NAO, que la CGT n’a pas signé, parlait  “ d’intégrer les services généraux et administratif à l’étude de modalités de renforcement de l’égalité salariale entre les salariés composant cette catégorie de personnel.” Où en est-on ? Quelle application ?

DRH : La redéfinition des fonctions et des classifications selon les niveaux est inscrit dans les budgets conventionnels, les effets se feront sentir à partir du 1 janvier 2011.

DG : La réalité c’est suite à l’indemnité de licenciement de l’ancien DG et le déficit de certaines activités une baisse des fonds propres qui ne sont plus que de 2,8 millions d’euros. Ne peut donc pas aller plus loin, la marge de manoeuvre est infime, il n’y a pas les moyens pour intervenir sur les salaires.

CGT : Demande un bilan sur les salaires des services généraux et administratifs suite aux dernières NAO que la CGT n’a pas signé.

  • Egalité professionnelle hommes/femmes (CFDT)

CFDT : Demande où en est le rapport annuel sur l’égalité professionnelle qui devait être remis au CE ?

CGT : Rappel que ce rapport est obligatoire tous les ans.

DRH : Connaît ses obligations d’employeur, mais sa charge de travail et des problèmes informatiques ne lui ont pas permis de le faire.

CGT : Conseille au DRH de se mettre en grève pour obtenir des créations de poste et réduire sa charge de travail.

DG : Problème de l’élaboration du matériel informatique, préparation du bilan pour 2010. A propos du rapport sur l’égalité, il y a une application stricte de la convention collective, donc égalité stricte.

CGT : N’est pas d’accord. Deux éléments montrent un problème en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes à l’ADDSEA : d’un côté il y a une sur-représentation des femmes dans les emplois à temps partiel et à l’inverse, alors que la majorité des salariés de l’ADDSEA sont des salariées, la seule catégorie où les femmes sont minoritaires c’est pour les cadres hiérarchiques.

DG : En ce qui concerne les cadres, c’est une réelle préoccupation de la Direction Générale et un point de vigilance pour un meilleur équilibre. Pour le travail à temps partiel, maintien sa proposition de mise en place d’équipe pour des emplois comme ceux du ménage pour limiter le travail à temps partiel morcelé et augmenter le temps de travail lorsqu’un poste se libère.

CGT : Pour ce qui est du personnel de ménage qui subissent des temps très partiel, il y a des possibilité de passage à temps pleins, les annonces par affichage ne sont pas suffisantes, d’autant que certaines de ces travailleuses ont des difficultés à lire le français.

DG : Comment améliorer le dispositif ? Il y a la fiche de demande d’augmentation du temps de travail.

DRH : Propose une bourse de l’emploi à l’ADDSEA.

DG : Il faut voir pour des équipes pour l’ensemble des bureaux et réfléchir aux possibilités de faire évoluer le temps de travail de certaines femmes de ménage.

SUD : Où en sont les fiches de demandes d’augmentation ou de réduction du temps de travail décidées lors des NAO de l’année dernière ?

DRH : Elles ont été distribuées aux directeurs d’établissements.

CGT : Surpris que ces fiches aient été diffusées, les salarié(e)s n’en ont pas eu connaissance dans de nombreux établissements. Espère que les directeurs à temps partiel imposé ont fait remonter leurs demandes puisqu’il n’y a qu’eux qui les ont eues.

DG : Ces fiches devraient être données aux salariées en janvier, et propose :

  1. Mise en place d’une bourse de l’emploi
  2. Que chaque salarié(e) soit destinataire de ces fiches
  3. De revoir la question des équipes.
  • Majoration familiale (CGT, SUD) :

DG : Même réponse que pour l’article 39. Elle n’est plus opposable aux financeurs.

CGT : Rappelle qu’elle a été réinstauré dans d’autres boîtes du secteur.

DG : Voudrait savoir avec quels financements ?

  • 6 jours de CT pour tous les salariés (CGT pour tous les salariés, FO pour les surveillants de nuit) :

DG : La convention collective donne des jours de CT selon le poste occupé, cela n’aurait pas de sens de les accorder à tous les salariés quelque soit leur poste, en plus cela aurait un effet sur les coûts.

CGT : Indique que les surveillants de nuit ont les mêmes contraintes et le même stress que les éducateurs. Rappelle que sur cette base il y avait eu lors de la réduction du temps de travail une égalisation des CT des maîtresses de maison avec ceux des éducateurs.

DG : Les surveillants de nuit ont déjà une compensation en nombre d’heures.

CGT : Cette compensation c’est pour le travail de nuit, un éducateur qui travaillerait exclusivement de nuit aurait la même compensation avec les 6 jours de CT e plus.

FO : Appui la revendication pour les surveillants de nuit, comme cela a été fait pour les maitresses de maison.

SUD : Appui la revendication pour les surveillants de nuit avec un détail c’est que cela pourrait être 5 jours au lieu de 6 ce qui donne une semaine complète.

FO : Rappelle que la responsabilité par rapport aux jeunes est la même entre les surveillants de nuit et les éducateurs.

DG : Une telle application pour les surveillants de nuit signifierait 0,26 ETP à créer par établissement, donc un problème de budget. Les surveillants de nuit ont déjà une compensation car ce sont des travailleurs de nuit.

SUD : Intervient pour rappeler qu’il s’agit essentiellement de contrats précaires comme au CEA ou au Roseau.

  • Emplois précaires

DG : La formation a été relancée pour ces salariés (surveillants de nuit). Le Roseau ne peut pas fonctionner sans surveillants de nuit, donc les emplois précaires sont amenés à être pérennisés. Leur rémunération est le minimum conventionnel, il y a donc bien une volonté de pérenniser ces postes.

SUD : Ce n’est pas le discours entendu au Roseau.

DRH : Problème du risque de non-renouvellement des aides pour les CAE après 2010. Travail pour renouveler tous les contrats. Aux Erables, un CAE qui n’a pas pu être renouvelé est passé en CDI.

DG : Lors d’un dernier CE, il a été prévu une rencontre avec les salarié(e)s du Roseau. Pour les surveillants de nuit dans cet établissement, il s’agit d’un besoin, donc les emplois ne peuvent être que pérennisés.

CGT : Rappelle qu’il était aussi question de pérenniser, au Roseau, un poste de comptable en CDD et que la collègue s’est retrouvée au chômage à la fin du CDD alors qu’il était question d’un passage en CDI au CE…

DG : Pérennisation du poste, pas forcément embauche de la personne en CDD.

SUD : Il devrait y avoir une priorité pour les CDD quand un CDI se libère.

DG : CDD par définition signifie un surcroit temporaire d’activité ou un remplacement pour maladie, formation, maternité, etc. La question est si, dans le service, un CDI se libère, il devrait y avoir au moins une information et une priorité pour les postes vacants.

SUD : rappelle la situation exceptionnelle du nombre de CDD à l’AEMO, où cinq CDD se terminent fin décembre 2010. Qu’est-ce qui est proposé ?

DG : Il faut voir le potentiel en CDI à l’ADDSEA, en terme de départs en retraite, etc.

DRH : Idée d’une bourse de l’emploi.

CGT : Intervient pour indiquer des suppressions de postes en CDI remplacés par des postes précaires au CEA.

DG : Il s’agit de contrats aidés et il n’y a pas de doutes qu’il y aura des CDI en fin de CAE-CUI.

CGT : Rappelle que la question a été posé en DP au CEA pour que la direction s’engage par écrit que les postes en CAE seront transformés en CDI, mais cela a été refusé.

DRH : Normal que la direction refuse un engagement par écrit, mais il est possible de s’engager oralement auprès des personnes concernées.

CGT : Tous les travailleurs précaires, CDD, intérimaires, etc. connaissent ce genre d’engagement oral qui n’engage à rien et sert de carotte en attendant le retour au chômage. Rappelle de la situation de la Double Ecluse qui pendant des années ne tournait que grâce à un volant de travailleurs précaires (CAE) auxquels on faisait subir ce que des salariés en CDI auraient refusé en terme de droits.

DG : Au CEA, on est sûr que les postes finiront en CDI, parce que sans surveillants de nuit l’établissement ne peut pas fonctionner. A un moment, il faut dire à la personne qu’elle pourra avoir un CDI. Comment envoyer un message au salarié pour le rassurer sur la perspective du CDI ?

CGT : Il n’y a pas que les surveillants de nuit, mais pour le CEA, il y a aussi une collègue en emploi précaire éducatrice qui intervient sur tous les groupes. Quelle perspective de CDI pour elle par exemple ?

FO : Même problème au Foyer Comtois.

DG : Pour les emplois aidés de surveillants de nuit, les postes sont budgétairement créés, donc à l’avenir ce seront des CDI. Il faut envoyer le message le plus clair possible sur la pérennisation des postes. Il faut répondre et ne pas laisser les salarié(e)s dans l’incertitude. La question est différente là où il y a eu une opportunité mais pas de financement assuré pour le poste. En parlera au conseil d’administration.

SUD : Demande priorité d’embauche en CDI pour les CDD.

DG : Au niveau de l’ADDSEA, informer les CDD des emplois en CDI disponibles et la personne en CDD qui postule doit être reçue prioritairement par le directeur de la structure qui recrute un CDI. Pour les CAE et CUI, si un deuxième contrat est signé pour un emploi pérenne, on peut penser à un engagement écrit d’un passage en CDI à l’issue du deuxième contrat CAE ou CUI.

Prochaine séance de NAO, 22 décembre.

 

Une Réponse vers “Compte-rendu des NAO du 9 décembre”

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