Contexte des attaques contre la CC 66 et le secteur social

Extraits du rapport introductif aux débats du 24 novembre organisés par la Fédération CGT Action Sociale qui permet de faire le point sur les attaques contre notre convention collective dans un cadre plus global du contexte de restrictions budgétaires et d’austérité à l’encontre de l’ensemble du secteur médico-social.

Voir aussi : le tract intersyndical (CGT, FO, SUD) de l’ADDSEA pour la défense de la convention convention et le tract de la CGT à propos de la restructuration de l’ADDSEA

Dans quel contexte sommes-nous aujourd’hui dans notre secteur ?

La loi « hôpital, patients, santé et territoires » a été votée, elle a déjà des conséquences pour notre secteur de l’action sociale et médico-sociale. Elle renforce comme dans la Santé la marchandisation du secteur. Conjuguée à la Révision Générale des Politiques Publiques (R.G.P.P.) et la réforme des collectivités locales cette loi va accentuer le transfert de charge de l’Etat et de l’Assurance Maladie vers les collectivités locales et donc des citoyens contribuables…

Nous l’avions souligné le 31 mars 2009 : cette loi dangereuse met en place un dispositif qui sépare le social (insertion, protection de l’enfance, accueil et réinsertion des publics en difficultés …) renvoie celui-ci en préfecture et au sécuritaire – par exemple, par le démantèlement du dispositif de Protection de l’Enfance au profit des E.P.M.(établissements pénitentiaires pour mineurs), des C.E.F.(centres éducatifs fermés) et autres CER (centres éducatifs renforcés), des secteurs sanitaire et médico-social (personnes âgées et personnes handicapées). De nombreux exemples de déconventionnement pour les équipes de prévention spécialisée, de fermeture ou de restriction budgétaire pour les C.H.R.S. (centres d’hébergements et de réinsertion sociale) ou les CADA (centres d’accueil pour demandeurs d’asile), de démantèlement des structures d’insertion confirment cette situation
La « gouvernance » des Agences Régionales de Santé (A.R.S.), qui introduit une procédure d’appel à projet – à travers la commission de sélection d’appel à projets-et ouvre la voie vers l’économie marchande
Le mode de « gouvernance » anti-démocratique des ARS ne laisse pas de place réelle et équilibrée aux représentants des usagers, aux représentants des associations gestionnaires et aux représentants des organisations syndicales de salariés.

Ajoutons à cela les « outils modernes » que sont les C.P.O.M. (les contrats pluri-annuels d’objectifs et de moyens), les G.C.S.M.S.(les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux), la mise en place des pôles dans les associations, la mutualisation des moyens et le recentrage sur le « cœur de métier », la convergence tarifaire, la gouvernance associative, le renforcement des organigrammes des directions générales et la G.P.E.C.(la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) qui vont permettre de faire des « économies d’échelle ». Nous allons passer de 30 000 à 5000 budgets. Les restructurations sont en marche et on assiste à la mise en place de C.P.O.M. un peu partout . Ceux-ci devenant obligatoires. Des associations se regroupent fusionnent s’absorbent. Nos employeurs qui se réclament de l’économie sociale « anticipent » comme ils disent, en accompagnant les « réformes. » On se souvient de la volonté de la FEGAPEI de structurer la Branche à travers des conventions collectives définies par des activités auprès de publics. Elle demandait ainsi une CC couvrant le champ du handicap, à côté de CC couvrant d’autres champs : personnes âgées, sanitaire, insertion etc… Aujourd’hui 2 syndicats employeurs du patronat associatif de la 66 : le SOP et le SNASEA vont donner naissance au SYNEAS (Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et de la santé), dès le 1er janvier 2010…

Les usagers font déjà les frais de ces « réformes » dans la réponse à leurs besoins (que ce soit du côté du service public ou des associations gestionnaires ayant missions de service public), les salariés deviennent quant à eux la variable d’ajustement dans l’abaissement du coût du travail, la flexibilité, la polyvalence, le glissement de tâches. Leurs conditions de travail sont déplorables dans beaucoup d’endroits et le contenu professionnel se dégrade fortement un peu partout…

Cette loi HPST change également totalement les procédures d’autorisation, d’habilitation, de financement et d’évaluation de nos établissements ; elle impacte nos pratiques professionnelles, le sens du travail éducatif et social et démantèle nos garanties collectives. c’est notamment le cas pour la CC 66. D’autres conventions collectives connaissent la même situation citons entre autres la CC 65 et la CC 51 où les employeurs s’inspirent des mêmes démarches.

Ajoutons également la question de l’opposabilité des conventions collectives. Cette opposabilité n’existe plus pour les EPHAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) en situation de CPOM c’est vraiment la porte d’entrée pour l’ensemble des CC de notre Branche…

Déjà des syndicats et des élus CGT se battent dans beaucoup d’endroits pour défendre et améliorer la qualité du service rendu aux usagers , le contenu professionnel et porter l’exigence de moyens à la hauteur des besoins.
Il nous faut avoir une appréciation la plus précise possible de la situation des restructurations, des regroupements, des fusions, des absorptions dans les associations du secteur, de la mise en place de CPOM, les syndicats et les élus du personnel sont-ils associés ? Comment les syndicats et les I.R.P. (instances représentatives du personnel) interviennent sur ces questions ? (…)

Quel bilan tirons-nous aujourd’hui après une année de lutte ?

Le 5 décembre 2008 les employeurs de la principale convention collective du secteur social et médico-social (254 000 salariés, 69 % des emplois occupés par des femmes, 8357 établissements) remettaient aux 5 fédérations syndicales leur projet commun de révision de la CC 66…

Les salariés à travers ce texte prenaient la mesure des intentions du patronat associatif SOP/SNASEA et FEGAPEI. Dès la parution de ce texte, la C.G.T. a pris ses responsabilités de dénoncer ce texte provocateur, d’en demander le retrait et d’appeler à la mobilisation des salariés.

La mobilisation des salariés est historique et ne se dément pas. Le 29 janvier 2009 a été un premier point d’orgue (près de la moitié des salariés dans la rue, plus de 400 établissements fermés) . Les salariés du secteur ainsi que les futurs professionnels étudiants en travail social ont été très présents dans l’action…

Au sein de la Commission Nationale Paritaire de Négociation la CGT a refusé de négocier la révision sur la base de ce texte. Dès le 30 janvier 2009 elle a affirmé que toute négociation collective paritaire concernant la CC 66 devait se faire sur la base du texte conventionnel actuel et de son amélioration.

Ainsi la CGT a exigé que la négociation devait se dérouler dans son cadre ordinaire et concerner les classifications et les rémunérations : questions revendicatives clés portant sur la reconnaissance des métiers et des qualifications et sur une véritable revalorisation salariale. L’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat étant au cœur des préoccupations des salariés. La forte mobilisation des salariés lors de la journée d’actions, de grève et de manifestations du 30 septembre 2008, dans tout le secteur privé associatif non lucratif en avait été la démonstration.

Le 31 mars 2009 était organisé la 1ière rencontre qui permettait d’organiser en grand la consultation des syndicats…

D’autres journées de mobilisation se sont succédées au fil des mois et à chaque réunion de la commission nationale paritaire de négociation…

Où en sommes-nous particulièrement depuis septembre 2009 ?

A la suite d’un premier semestre de mobilisation sans précédent une deuxième phase s’ouvre. Les 5 Fédérations syndicales, présentes à la Commission Nationale Paritaire de Négociation (C.N.P.N.), ont demandé au Ministère du Travail la mise en place d’une Commission Mixte Paritaire (C.M.P.). Celle-ci devant créer les conditions d’une réelle négociation. Elle s’est réuni pour la première fois le 29 octobre 2009. Le compte rendu de cette CMP est dans votre dossier.

Rappelons que les employeurs n’ont toujours pas remis leurs propositions chiffrées concernant les classifications et les rémunérations…

Quelques jours avant, le 23 octobre 2009, un texte de 23 pages intitulé « 12 propositions pour un nouvel environnement conventionnel » était adressé aux 5 fédérations syndicales

Ce projet peut se résumer ainsi : « travailler plus pour gagner moins »

– Abaissement du coût du travail, flexibilité, intensification du travail, dégradation des conditions de travail et de vie des salariés sont les ingrédients principaux…

– Les « critères d’attractivité » du projet SOP/SNASEA/FEGAPEI tant vantées dans la lettre d’accompagnement des 3 directeurs généraux sont:

• L’absence totale de référence au « métier »,
• La suppression pure et simple des congés payés annuels supplémentaires (communément appelés « trimestriels ») et des jours d’ancienneté,
• La pseudo revalorisation des salaires de début de carrière qui serait en fait financée par une réduction drastique du déroulement de carrière et la valorisation des suppressions des jours de congés existants,
• L’apparition des « forfaits jours » pour toutes les catégories de salariés,
• La mise en place, sous couvert de reconnaissance d’évolutions professionnelles en cours de carrière via les dispositifs de formation ou de « prises de responsabilité » occasionnelles, de « positions intermédiaires d’emplois » qui, en réalité, ouvriraient en grand la porte à des situations de « faisant-fonction » et à l’individualisation des salaires…

Bref, un projet destiné à permettre des gains de productivité maximum à un « environnement conventionnel » pensé pour contenir autant que faire se peut son impact financier sur les dépenses publiques…

Et un projet qui entendrait répondre aux « enjeux du secteur » … sans que ces enjeux soient clairement nommés !
Le patronat associatif de la CC 66 persiste et signe depuis plusieurs années dans son projet de démantèlement de notre convention. Rappelez-vous en 2004/2005, au moment de la réforme des classifications, leur tentative pour imposer un salaire au mérite !

Le dialogue social tant vanté par le gouvernement et les employeurs du secteur sanitaire et social privé est mis à l’épreuve des faits.

Les syndicats employeurs de la Convention Collective du 15 mars 1966 ont délibérément décidé de poursuivre leur stratégie de blocage des négociations, à l’occasion de cette première commission mixte paritaire du 29 octobre.

En effet, alors que toutes les organisations syndicales de salariés font des propositions visant à une réelle amélioration du texte conventionnel existant – puisque c’est bien de cela dont il s’agit désormais – le document remis par les employeurs vise uniquement à le mettre en pièce…

L’enjeu est capital car, au-delà de cette convention, c’est évidemment toute la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico Sociale (B.A.S.S.) à but non lucratif qui est visée…

La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale estime que ses syndicats doivent être plus que jamais en mesure de peser, avec les salariés et dans une posture unitaire la plus large possible, sur ce qui se joue, afin de bloquer les prétentions des employeurs, par ailleurs clairement inscrites dans les objectifs gouvernementaux.

Aujourd’hui ,24 novembre 2009 c’est donc une autre étape importante dans la construction d’un rapport de force puissant et durable pour aller à la victoire dans l’intérêt des salariés de notre secteur !

Quelle est la démarche de la C.G.T. ?

Plusieurs points pour résumer notre démarche :
– Rassembler, mobiliser pour contester, proposer, négocier, décider et gagner c’est la démarche que porte la C.G.T. Partant du fait que notre force c’est notre nombre dans l’action la C.G.T. a proposé inlassablement l’action dans l’unité des salariés et des organisations syndicales
– Lier défense et amélioration nous inscrit dans une position plus offensive,
– Lier défense et amélioration de la CC 66 à défense et développement du secteur social et médico-social apparaît déterminant dans la situation faite à la santé, à la protection sociale et à l’action sociale aujourd’hui dans la réponse aux besoins des populations
– Mettre la négociation entre les mains des salariés c’est aussi une pratique syndicale que notre C.G.T. développe depuis longtemps par l’information, le débat, les propositions élaborées avec ses syndiqués et les salariés, la consultation

Bien sûr tout cela impose de fortes responsabilités à l’ensemble de nos forces, un travail permanent d’information, de rencontre avec les salariés, un déploiement de nos forces en direction des établissements et services où nous ne sommes pas organisés… (…)

Seule l’action du plus grand nombre coordonnée nationalement et ancrée dans les établissements et les services  fera rendre gorge au patronat associatif de notre secteur.

Cette action il faut la préparer soigneusement et s’adresser aux salariés.

C’est sûr c’est un travail ardu et qui s’inscrit dans la durée. Cela demande que nous allions rencontrer les salariés dans leur diversité et que nous nous déployions sur le « terrain ». Le matériel tiré à 100 000 exemplaires, la pétition peuvent être des supports dans les tournées d’établissements et de services pour « aller au contact »…

La CC 66 c’est 254 000 salariés, cela  impose des responsabilités. Soyons donc à la hauteur des enjeux !

Nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait . Il y a eu de nombreuses actions mutiformes souvent initiées par les syndicats et les syndiqués CGT : mais il nous faut faire beaucoup plus !

Il nous faut donc prendre des dispositions pour réussir cette mobilisation et GAGNER !