Synthèse de la Commission Mixte Paritaire du 10 décembre 2009

Compte-rendu de la CGT des négociations du 10 décembre sur la convention collective 66 :

NEGOCIATIONS de la CCNT 66 : Une nouvelle commission mixte paritaire présidée par une médiatrice nommée par le ministère du travail s’est tenue comme prévu, ce 10 décembre 2009.

L’intersyndicale CFE-CGC, CGT, CFTC et FO a fait lecture d’une déclaration rejetant clairement la totalité des projets patronaux, rappelant dans quel cadre précis les 4 fédérations entendent situer les négociations afin d’améliorer la convention avec pour seul thème actuel de négociation, les classifications… et nous avons contraints les employeurs à rester sur ce terrain !

La CGT a demandé à ce que l’intitulé « Relevé de décisions » de la séance précédente en novembre soit appelé « Consignation des points de vue » ce qui a finalement été accepté par tous, puis chaque délégation a fait des remarques sur le contenu et sa rédaction. La Présidente – qui a rappelé qu’elle n’était pas là pour faire le secrétariat des séances – a produit un document sous forme de tableau qui résume l’ensemble des propositions des employeurs et des organisations syndicales de salariés en sa possession. Elle est mandatée pour faire avancer les négociations sur les classifications.

A la reprise des travaux de l’après-midi, l’intersyndicale réaffirme que le premier travail à faire est un regroupement des métiers excluant les « filières » car celles-ci renvoient à des emplois, donc à des déqualifications dont nous ne voulons pas !

Les employeurs font une interruption de séance longue et animée… A leur retour : ils proposent d’établir un « lexique » du vocabulaire commun pour la suite des négociations…

Les 4 fédérations réaffirment qu’elles ne veulent plus entendre parler de « filières », les employeurs seront contraints d’y souscrire…

Pour ce qui la concerne, la délégation CGT a réaffirmé pour la énième fois que des classifications organisées en regroupements de métiers ne pouvaient se concevoir à la seule condition que l’ensemble des dispositions favorables aux salariés contenues dans l’ensemble des annexes du texte conventionnel existant soient transposées dans les dispositions générales de la convention collective (congés payés annuels supplémentaires par exemple).

Les regroupements de métiers seraient :

A) Les métiers du soin et du paramédical

B) Les métiers de l’éducation et de l’intervention sociale

C) Les métiers de l’administration, de la gestion et de la logistique

D) Les métiers de l’enseignement

E) Les métiers de l’encadrement (cadres hiérarchiques et autres (praticien, fonctionnel, etc)).

La Présidente se repose aussi sur un document précédemment élaboré en CNPN sous forme de tableaux et qui répondait à cette façon d’aborder le sujet des classifications. Elle demande à ce que les délégations le précisent et qu’il serve de base à la prochaine réunion en janvier.

Les NAO étaient à l’ordre du jour.

Elles sont abordées avec la réalité du « diktat » de la DGAS qui fixera l’enveloppe accordée pour 2010 lors de la conférence salariale qui se tiendra en janvier ou février.

La CGT qui estime une perte de 14 % du pouvoir d’achat des salariés durant les dix dernières années (le rattrapage donnerait une valeur du point conventionnel à 4, 24 euro) ne pourra signer d’avenant salarial avec un point en dessous de 4 euro, sans oublier la restitution de ce qui a été confisqué aux salariés à l’occasion de la mise en œuvre de la RTT, à savoir : gel de la valeur du point représentant 2,34% de la masse salariale brute et suppression de la majoration familiale.