CGT ADDSEA

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Tract intersyndical contre la casse de la CC 66

Posted by dsinterim sur décembre 12, 2009

Tract des sections CGT, FO et SUD de l’ADDSEA contre la casse de la convention collective 66 :

A l’occasion de la reprise des Commissions Nationales Paritaires de la CC 66, sous l’égide et le contrôle du ministère du travail, les syndicats patronaux ont déposé un nouveau projet, pire encore que celui de 2008. C’est un projet inacceptable !

En effet, les 12 propositions patronales « pour un nouvel environnement conventionnel » marquent la fin du caractère national et collectif de la CC 66. Ce projet consacre la fin des annexes au profit de 6 filières, l’individualisation du salaire par l’introduction de « positions intermédiaires » d’emplois, un régime indemnitaire en fonction des situations de travail, une ancienneté de 1% par an, pour tous mais revue à la baisse, l’introduction du forfait jours pour les salariés non cadres, des pertes massives de congés, une complémentaire santé obligatoire…

– Les flières remplacent les annexes et tout ce quelles contiennent. Elles permettent une vision comptable (par catégories d’activités et d’emplois) qui facilitera la mise en concurrence des établissements, des services et des salariés entre eux.

– Il n’y a plus de référence aux métiers. Les diplômes ne définissent plus le niveau de qualification, le projet faisant référence à des critères de classifications non précisés.

– Les « positions intermédiaires » dans chaque niveau de classification confirment les orientations patronales et permettront l’individualisation de la rémunération par des primes à la fonction ou des missions spécifiques.

– Le coefficient d’internat disparaît. Une prime n’est plus un élément « substantiel » du contrat de travail. Un régime de primes pour les situations particulières apparaît.

– La progression d’ancienneté est identique pour tous mais largement revue à la baisse pour de nombreuses professions.

– Des « forfaits jours » pour les non cadre sont introduits dans la convention. C’est la disparition à terme de l’acquis des 35 heures.

– Perte de tous les congés « trimestriels », compensés par une sixième semaine de congés avec une « franchise » de 2 ans d’ancienneté pour y accéder.

– Avec la complémentaire santé les employeurs entérinent le transfert de charges de la sécurité sociale vers les assurances ou mutuelles privées

Nous devons rester vigilants !

Calendrier des prochaines commissions nationales paritaires :

12 janvier, 3 février, 3 et 26 mars, 7 avril, 11 mai, 1er et 29 juin, 13 juillet 2010

Télécharger le tract en PDF : tract CC66 addsea

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