Compte-rendu synthétique des NAO du 9 octobre 2009

Pour commencer, les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et SUD remettent au Directeur Général la pétition réclamant l’application de l’article 39 de la convention collective signée par 250 salarié(e)s de l’ADDSEA.

Ce compte-rendu est loin d’être exhaustif de la scéance de négociation et ne concerne que les réponses ou précisions de la Direction Générale à des revendications précises des organisations syndicales. Il ne s’agit bien sûr pas d’un compte-rendu officiel mais celui du DS CGT.

Voir le précédent compte-rendu des NAO et les revendications avancées par la CGT dans ce cadre.

CFDT :
Demande une réponse à la direction générale concernant la demande de la CFDT et de la CGT d’avoir une ½ heure d’heure de délégation supplémentaire pour une heure de NAO.
La Direction Générale refuse.

CGT :
Personnel administratif et services généraux : la direction répond par écrit « Enveloppes limitatives. Il faut en revanche analyser les classements et leur homogénéité et mettre en place les conditions d’amélioration de la situation des salariés à temps partiel subit ».
– Intervention de la CGT pour demander des précisions sur les rémunérations des agents des secrétariats et des services généraux. Rappel que cela concerne aussi une partie des travailleurs sociaux.
– Réponse de la direction générale : Reconnaît que ces salariés ont de petits salaires. Contrairement aux Moniteurs-Educateurs, Educateurs Spécialisés et Assistants Sociaux, les grilles ne sont pas claires et liées à tel ou tel diplôme. Veut mettre en place une politique salariale claire avec des fiches de postes et des grilles de salaires correspondantes sur la base « à travail égal, salaire égal ». C’est un chantier qui sera mis en oeuvre en 2010 en vue du budget 2011.

Sinon, la Direction Générale rappelle par écrit ce qui avait été dit lors de la précédente séance de NAO concernant les salariés à temps partiel (« Mise en œuvre de l’article 4 de l’accord de branche dit « loi Aubry II « , priorité de la diffusion des offres d’emplois pour les salariés en poste et élaboration d’un formulaire type de demande d’augmentation du temps de travail »), l’indemnité d’internat pour les correspondants de nuit, et l’extension des jours de congés pour événements familiaux aux couples en concubinage (« sur justification du concubinage ») à compter du 1er janvier 2010 (pour les couples pacsés cette extension apparaît dans la toute dcernière version de la convention collective).

FO :
Assistantes Familiales : FO rappelle et précise les deux points qui posent problème :
– L’acceuil des enfants lorsqu’une Ass-Fam prend des congés. Celle qui reçoit l’enfant ne touche que les indemnités d’entretien et pas le salaire correspondant à ce travail supplémentaire.
– Le remboursement des déplacements, en particulier en zone rurale. Les frais de transport pour le « quotidien » sont pris en charge par l’indemnité d’entretien, or il arrive souvent que les frais de transports soient équivalent à 80% de cette indemnité en zone rurale. Demande qu’à partir de 10 kilomètres les frais de transport soient remboursés au réel.
Si la Direction Générale met en avant l’avenant 205 qui valorise la rémunérations des Ass-Fam, FO rappelle que cela reste des bas salaires (1213 euros/mensuels nets pour deux enfants).
Concernant les frais de transport, la Direction Générale dit qu’il faut une plus grande vigilance lors de la rédaction du contrat d’accueil (qui précise ce qui est du projet de l’enfant -frais remboursés au réel- et ce qui est de la vie quotidienne). Cela ne répond pas au problème des Ass-Fam en zone rurale car des transports importants peuvent être imprévus (hospitalisation ou visite chez un spécialiste par exemple, nécessitant d’aller à Vesoul ou à Besançon), points rappelés par FO et CGT.
Concernant les congés des Ass-Fam, la Direction Générale répond qu’il s’agit d’un vrai problème mais qui dépasse le cadre de » l’ADDSEA.

SUD :
Harmonisation des congés pour événements familiaux, SUD demande des précisions sur la réponse écrite de l’employeur.
Après discussion, la réponse de la direction générale est la suivante :
Enfants malades de 0 à 3 ans : 3 jours ou 6 ½ journées par an en cas de maladie constatée par certificat médical.
Enfants malades de 4 à 13 ans : 2 jours ou 4 ½ journées par an.
Hospitalisation de l’enfant : 3 jours par an, cumulable avec les journées pour enfants malades mentionnés ci-dessus.
En cas de maladies graves (exemple : leucémie, cancer, etc.) de l’enfant, cela ne peut être traité de façon globale. Une demande de modification/aménagement du temps de travail doit être faite par écrit et sera examinée au cas par cas entre le salarié, accompagné s’il le souhaite, le DRH et le directeur de la structure.

Jours de congès en cas de PACS ?
Après discussion, la Direction Générale est d’accord pour accorder 2,5 jours de congès pour les salarié(e)s qui se pacsent (5 jours en cas de mariage selon la convention collective) ce qui sera à revoir à chaque NAO selon l’évolution de la législation.

CGC :
Précise sa revendication demandant le versement de la prime d’internat pour les chefs de service de la prévention spécialisée qui ont des contraintes similaires à l’internat.
La direction générale indique que cette question est en cours de traitement avec une remise à plat des indemnités que touchent les cadres selon les réalités de leurs postes. Selon la convention, un niveau de points supplémentaires selon la sujetion peut aller de 15 à 135, ce qui est à définir de façon équitable à l’ADDSEA.
Une autre revendication de la CGC est celle de la prime de dimanche en cas de travail le dimanche. Selon la direction générale, elle ne peut être versée aux cadres hiérarchiques puisqu’ils ne travaillent pas à l’heure, par contre s’ils travaillent le dimanche, ils peuvent prendre un jour de congés un jour de semaine.

Article 39 (revendication commune à toutes les organisations syndicales).
La direction générale refuse cette revendication, indiquant trois raisons à cette opposition :
1)Les tarificateurs ne seront pas d’accord.
2)Il est impossible d’avancer des mesures dérogatoires dans le budget 2010
3)Demande quels étaient les critères pour bénéficier de l’article 39 avant ?
Les organisations syndicales répondent que sauf rares exceptions, l’article 39 n’a jamais été appliqué à l’ADDSEA.

Statistique  :

Enfin, la Direction Générale fournit quelques statistiques concernant les salarié(e)s à l’ADDSEA dont les chiffres sont assez frappant concernant les discriminations que continuent de subir les femmes en ce début de 21ème siècle :
Sur 492 salarié(e)s, il y a 41,7% d’hommes et 58,3% de femmes à l’ADDSEA.
44,9% des salariés à temps complet sont des hommes, 55,1% des femmes. Par contre, 63,2% des temps partiels sont des femmes (36,8% sont des hommes).
Les femmes sont majoritaires dans toutes les catégories de salariés à l’ADDSEA (67,7% des services généraux, 85,5% des services administratifs, 60% du personnel éducatif, 100% du personnel de soin, 68,8% des cadres techniques) sauf en ce qui concerne les agents de direction (36,1% de femmes seulement).