CGT ADDSEA

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Compte-rendu de la réunion des NAO du 21 septembre

Posted by dsinterim sur septembre 22, 2009

Voir les revendications avancées par la CGT dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires à l’ADDSEA.

Négociations Annuelles Obligatoires – 21 septembre 2009

La direction générale remet une synthèse des différentes revendications syndicales.
Voir ce document (PDF) : synthese_NAO

CFDT : trouve que ses revendications sont trop synthétisées.
CGT : rappelle qu’elle demande aussi l’application de l’article 39 de la convention collective.
Direction Générale : effectivement toutes les organisations syndicales demandent l’application de l’article 39.
CFDT : Avait demandé le 29 juin que les NAO prennent aussi en compte les négociations sur l’emploi des seniors.
DG : Effectivement la CFDT a demandé que les NAO entrent dans une démarche globale donc intégrant la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) et l’emploi des seniors, mais il y a un manque de temps et il faut d’abord un accord de méthode. Propose une négociation spécifique sur l’emploi des seniors hors des NAO.
CFDT : D’accord, mais le temps presse. Proposait d’intégrer l’emploi des seniors dans les NAO, si c’est trop compliqué, ok pour une négociation séparée.
DG : Si c’est possible, intégrer la GPEC dans le plan global de l’évolution de l’ADDSEA.
DRH : Fin septembre doit être finalisé l’accord sur le fonctionnement des IRP. Les négociations sur l’emploi des seniors peuvent avoir lieu à la mi-octobre.
DG : Les documents demandés par la CFDT pour les NAO sont en cours de finalisation.

Calendrier :
Deuxième réunion NAO : 9 octobre 2009, 14 heures
Emploi des Seniors : 16 octobre 2009, 14 heures ; 6 novembre, 14 heures.

Crédit d’heures NAO pour les DS :
CFDT demande quel est le crédit d’heure donné aux DS pour les NAO
DG : Rappelle ce qui a été demandé pour les IRP, 1% de la masse salariale brute au budget prévisionnel pour le fonctionnement des IRP, puisque ce sont des heures en moins pour les services et que le besoin d’heures du fait du passage aux 35 heures n’a pas été compensé par 10% de créations de postes. C’est à revoir dans le cadre du fonctionnement des IRP après la réponse des financeurs.
CGT : rappelle que lors des négociations sur l’aménagement du temps de travail ½ heure d’heure de délégation en plus était accordé par heure de négociation.
CFDT : demande qu’au moins on s’aligne sur les deux heures accordées dans le cadre des négociations sur les IRP pour les représentants syndicaux au CE en attendant la réponse du budget.
DG : Il y a 15 heures de délégation par mois pour les DS, si des heures en plus sont données pour chaque négociation, il y aura des difficultés concrêtes dans les services. On verra lors de la réunion en octobre, mais il semble difficile d’avancer sur ce point.

Documents à transmettre :
DG : Les budgets prévisionnels et comptes administratifs peuvent être fournis.
CFDT : Ils ne font pas apparaître l’évolution des salaires par catégorie.
DG : Si, les salaires, primes, avantages en nature… de chaque salarié sont fournis aux tutelles, traduits en points et en euros.
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, ça a été transmis à chaque salarié au 31.12.2008 (tableau récapitulatif).
Sur la prévoyance maladie, voir la CC 66 (rien d’autre).
CFDT : Pose la question car il y a des structures qui vont au-delà de la CC 66. Par contre, ne sait pas si l’ADDSEA peut engager de telles négociations.
DG : il y a peu de structures qui vont au-delà de la convention collective, et celles qui le font sont remises en cause aujourd’hui pour retourner vers la CC 66 uniquement.
C’est les limites de ces NAO, le refus des tutelles de tout ce qui va au-delà de la CC 66. C’est un problème aujourd’hui pour toutes les associations, la convention et rien que la convention. C’est une limite pour les NAO.
DRH : La politique salariale ne peut pas aller au-delà de l’enveloppe. Donc ce qui va au-delà de la CC 66 peut dépasser l’enveloppe, ce qui est très compliqué dans les associations à but non lucratif. La question est quelles réelles négociations salariales alors que l’enveloppe budgétaire ne bouge pas ? Ce sera un dilemme encore plus fort dans quelques années.
CFDT : Mais il y a plusieurs possibilités dans l’utilisation de l’enveloppe.
DG : Si on va au-delà de la convention, problème pour le budget des services.
SUD : Souligne la nécessité pour refuser les baisses de salaires de la position des organisations syndicales au niveau fédéral dans le cadre des négociations sur la convention collective.
DRH : Pas forcément, est pour une politique salariale dynamique, valorisant certaine personne.
CGT : Puisqu’on est sur le fond, l’ADDSEA est effectivement dans une situation proche des entreprises de sous-traitance, d’où une liste de revendications minimales, mais souligne l’importance de la question des salaires pour bien des salariés dans le contexte actuel de hausse des prix, et de la nécessité d’un coup de pouce pour les salaires en particulier pour les bas salaires qui ont du mal à joindre les deux bouts. D’autant plus qu’avec le versement du passif il y a un an, des salariés ont perdu des prestations sociales comme la prime de rentrée scolaire, ce qui donne l’impression que des salariés sont victimes d’une « double peine » (on ne leur a payé leur dû pendant des années, et quand ils touchent ce qui leur est dû, ils perdent des prestations sociales).
DG : Concernant l’égalité hommes-femmes…
CFDT : Reprendre le document qui doit être fourni au bilan social du CE.
DRH : Selon la base paye, il y a 492 salariés (contrats) à l’ADDSEA, dont 205 hommes (où il faudrait déduire les 36 CAE des chantiers d’insertion) et 287 femmes.
Il y a 321 temps complets (177 femmes / 144 hommes) et 135 temps partiel (103 femmes / 32 hommes), soit 396 Equivalent Temps Complet.
CGT : Souligne qu’effectivement la très grande majorité des salariés à temps partiel sont des femmes.
DG : La question est sagit-il de temps partiel subi ou choisi.
Sur le fond : pour les professions sociales comme ME, ES, AS, le classement des rémunérations est classique, la convention. Par contre pour le travail dans les secrétariat par exemple, il n’y a pas de critères fixes « agent de bureau » ou « technicien qualifié » avec des écarts pour un travail égal dans les services.
DRH : Rappelle que les comptables sont tous passés techniciens qualifiés, ce qui a été accepté par tous les financeurs sauf pour un service.
CGT : En plus des salariés des services administratifs et d’entretien, il y a aussi la question des personnels de l’action sociale qui ne sont ni ME, ES ou AS, sur des postes « agent socio-éducatif » par exemple, parfois très qualifié et avec des petits salaires.
DG : Effectivement. Pour les travailleurs handicapés, la liste sera transmise, ainsi que celle des CDD et des contrats aidés.

Temps partiels
DG : Pour les temps partiel, il s’agit de savoir si c’est du temps partiel subi ou choisi.
Selon l’accord de branche suite à la loi Aubry II, les salariés à temps partiel peuvent demander une augmentation de leur temps de travail, démarche qui n’est pas utilisée à l’ADDSEA. Il semble légitime lors d’un départ d’un salarié à temps plein, que le poste vacant soit proposé pour augmenter le temps de travail d’un salarié à temps partiel.
SUD : Dans les documents à disposition des salariés, on pourrait imaginer une fiche administrative à remplir.
CGT : Il faut voir aussi les possibilités pour permettre aux salariés à temps partiel d’obtenir un temps plein sur un bassin d’emploi.
DG : Il y a une réflexion à avoir pour consolider les temps partiels en plein temps à l’ADDSEA.
L’ADDSEA reconnaît qu’il y a des salariés à temps partiel non-choisi. Chaque salarié doit avoir connaissance des ses droits, comme de demander une augmentation de son temps de travail dans la limite des postes qui se libèrent. A voir aussi à l’échelle de l’association par bassin d’emploi. Pour le personnel d’entretien à terme, avec les pôles, on peut éviter les « bouts de temps partiel » type 0,20% d’ETP.
L’accord de branche suite à la loi Aubry II indique que le salarié peut faire une demande par courrier. Il en est de même pour les demandes de temps partiel choisi, le salarié doit en faire la demande et l’employeur est tenu de lui répondre et de motiver son refus au cas où.
CGT : Souligne qu’il y a à l’ADDSEA des salariés qui ont des difficultés à écrire et qu’un formulaire simple semble plus adapté.
DG : Un formulaire sera adressé à chaque salarié.
SUD : Quelles sont les réelles possibilités pour obtenir un temps partiel ? Et un temps partiel provisoire ?
CGC : Difficile, car c’est difficile de remplacer 20% d’ETP.
DG : Il n’y a pas de contre-indication au temps partiel choisi.
Pour les temps partiels subis, il y aurait obligation de présenter à toute personne à temps partiel les offres d’emploi internes lui permettant d’augmenter son temps de travail. Mais un « vrai plan d’action » pour les temps partiel va au-delà du simple affichage des offres d’emplois :
1.Référencer les temps partiels qui souhaitent passer à temps complet ;
2.Donner les informations en réunion d’équipe
CGT : En réunion d’équipe, cela ne concerne que les personnels éducatifs ou travailleurs sociaux, il ne faut pas oublier le personnel d’entretien, secrétariat, etc… Il n’y a pas pour l’instant de priorité d’embauche des salariés à temps partiels lorsqu’un temps plein se libère.
DRH : Il n’y a pas priorité d’embauche mais priorité de l’étude du dossier.
DG : Tient à l’entretien d’embauche en cas de candidature pour un autre service. Les propositions sur la question des temps partiels seront remises en ordre pour la prochaine négociation.
CGT : La même question se pose pour les CDD quand un CDI se libère. Un salarié peut travailler un an en CDD et lorsqu’un CDI se libère, il n’est pas embauché.
DG : 40% des travailleurs sociaux qui sortent de l’IRTS commencent avec un CDD.
CGT : Souligne l’inégalité hommes-femmes concernant les emplois précaires.
DRH : L’inégalité hommes-femmes dans l’embauche vient qu’il y a beaucoup plus de femmes qui sortent de l’IRTS que d’hommes.
SUD : Vu la courte période d’essai, peut comprendre qu’un directeur trouve qu’un CDD ne fasse pas l’affaire lorsqu’un CDI se libère et préfère un recrutement externe.
CGT : A l’impression que des CDD sont parfois maintenus dans la précarité pour servir de « bouche-trous » en cas de besoin.
DG : Pense que pour les CDD, un entretien à mi-parcours pourrait être proposé pour voir aussi les possibilités de formation.

Quelques points rapides :
DG : Application des jours de congés pour événements familiaux aussi aux salariés pacsé ou en concubinage : pour le PACS sa prise en compte est désormais dans la convention, pour le concubinage, c’est une question de bon sens si on peut justifier de la réalité du concubinage.
Donc : Couple pacsé = pas de problème, mêmes droits qu’en cas de mariage.
Sur justification de la réalité du concubinage = mêmes droits que les couples mariés.

Départ du DG, nous restons avec le DRH

DRH : Critères pour les jours de congés en cas d’enfants malades. La CC 66 donne la possibilité
aux directeurs d’accorder ces jours, le code du travail donne la possibilité de prendre des jours non-rémunérés dans ce cas.
SUD : Demande que des critères identiques soient établis au niveau de l’ADDSEA.
DRH : Quels critères ?
CGT : Certificat médical, lorsqu’il est mentionné « l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de son père/sa mère ». La « gravité » ne veut rien dire et en plus la nature de la maladie n’est pas mentionnée dans le certificat médical.
SUD : Dépend aussi de l’âge de l’enfant.
DRH : Il faut voir les critères, l’âge est un critère important, une journée est cohérent avec une marge de manoeuvre en cas de maladie réellement grave nécessitant des visites chez des spécialistes.

Correspondants de Nuit
CGT : Rappel de la revendication « Pour les correspondants de nuit, l’application de la grille de salaire avec la « sujétion internat », ce qui se justifie par leurs horaires de travail plus proches de ceux de l’internat (et même encore plus contraignants) que ceux de l’externat. »
CFDT : Pour cette revendication qui est juste et équitable.
DRH : Tous les correspondants de nuit sont sur la grille ME, rémunération plus intéressante que dans d’autres villes. Le choix de l’employeur était d’avoir une marge de manoeuvre. L’application de cette revendication reviendrait à 15.000 euros annuels en plus environ. Cela ne pourra se négocier que dans le cadre du contrat de ville. La direction générale a entendu l’argument qui est à discuter avec la ville, mais cela n’a pas valeur d’engagement sans réponse de la ville.

Rémunération des Assistantes Familiales
FO : Quand une Assistante Familale a des vacances, elle doit trouver une autre Ass-Fam pour prendre en charge l’enfant, « à charge de revanche », mais cette dernière ne touche que les 13 euros d’entretien par jour. C’est un peu étrange.
DRH : L’avenant a permis une progression à l’ancienneté et une revalorisation de l’indemnité d’entretien.
FO : Mais l’augmentation de l’indemnité d’entretien n’a pas suivie la hausse du coût de la vie.
DRH : Effectivement, mais c’est en dehors de l’assiette des impôts ce qui est loin d’être négligeable.
FO : Il y a un problème géographique en plus, zone rurale en Haute-Saône. Par exemple, pour conduire un enfant au soutien scolaire, cela revient à 64 euros par mois de frais d’essence.
DRH : Il faut demander au Relais Parental et au Foyer Comtois. Les déplacements de proximité entrent dans les 13 euros / jour de frais d’ entretien, au-delà c’est un remboursement aux frais réels. La cohérence c’est où est la différence déplacement de proximité / déplacement exceptionnel ?
CGT : On pourrait considérer que si le déplacement dépasse les 10 kilomètres aller-retour, on quitte le déplacement de proximité et on passe au remboursement aux frais réels.
FO : C’est une bonne base. En Haute-Saône, aller chez le médecin c’est déjà souvent 10 kilomètres aller-simple.

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2 Réponses to “Compte-rendu de la réunion des NAO du 21 septembre”

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